Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 17 juin, 1er, 8, 24 juillet et 16 septembre 2025 ont été abordés les thèmes suivants de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique d’Argonay.
Article 2 - Contenu de l’accord
2.1 Versement exceptionnel pour pour le budget des œuvres sociales du comité social et économique
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2025, d’un montant de 20.000 euros (vingt mille euros) au budget des œuvres sociales du Comité Sociale et Economique.
Cette enveloppe exceptionnelle sera versée au plus tard le 30 novembre 2025.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
2.2 Revalorisation de la prime technicité des ASH du service Stérilisation
La prime de technicité à l’égard des ASH au sein du service de stérilisation a été mise en place par l’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2007 au sein de la Clinique d’Argonay.
Or, il est noté par les parties un écart important entre les différentes catégories de personnel au sein de la Clinique entre concernant les montants des primes versées, qui rétribuent pour rétribuer la technicité de certains gestes et connaissances des collaborateurs. , aux différentes catégories de personnel.
Ces disparités ont trouvé écho dans les résultats de l’enquête « 1 voix = 1 collaborateur » qui ont souligné un net recul de l’engagement au travail des non-soignants, qui se sentent moins reconnus par l’entreprise dans leur travail par l’entreprise.
Modalités de versement de la prime
A compter du 1er octobre 2025, la prime de technicité des ASH rattachés au service de stérilisation est revalorisée à hauteur de 100 € bruts mensuels (contre 60€ bruts mensuels actuellement) pour un équivalent temps plein. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Cette revalorisation concerne uniquement le personnel exerçant les fonctions de ASH au sein du service de Stérilisation.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.3 Création d’une prime de technicité pour les Hôtes et Hôtesses d’aAccueil
Les hôtes et hôtesses d’accueil sont les premiers interlocuteurs 1ers visages rencontrés par les patients lors de leur entrée au sein de la Clinique. A ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans le bon déroulement des séjours des patients et futurs patients.
Il est donc décidé de créer une prime de technicité pour les Hôtes et Hôtesses d’aAccueil.
Modalités de versement de la prime
A compter du 1er octobre 2025, une prime de technicité d’un montant brut mensuel de 68.60€ sera versée aux hôtes et hôtesses d’accueil pour un équivalent temps plein.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.4 Création d’une prime de technicité pour les Secrétaires médicales dans les services de Soins (A la date de signature : CHIR 4, CHIR 5, AMBULATOIRE, JO)
De parDu fait de leurs fonctions et de leurs , responsabilités dans le bon déroulement du parcours et le séjour du patient au sein de l’établissement, il est décidé de créer une prime de technicité pour les Secrétaires médicales dans les services de Soins. Par souci d’équité, le montant de cette prime est identique à celui versé à la secrétaire du bloc opératoire.
Modalités de versement de la prime
A compter du 1er octobre 2025, une prime de technicité d’un montant brut mensuel de 75€ sera versée aux Secrétaires administratives dans les services de Soins pour un temps d’intervention équivalent temps plein. Il est précisé que cette prime est identique à celle versée à la secrétaire du bloc opératoire, par cohérence.
Elle sera proratisée en fonction du temps de travail effectif passé au sein du service de soins auquel est rattaché le salarié.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.5 Revalorisation du montant du forfait journalier semaine pour les périodes d’astreintes des Responsables d’Unités de Soins
Le principe et le montant de la contrepartie financière versée aux Responsables d’Unités de Soins lors de leurs astreintes ont été mis en place par l’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2017 au sein de la Clinique d’Argonay.
Afin de prendre en considération les contraintes liées aux astreintes assurées par les Responsables d’Unités de Soins ainsi que l’augmentation significative des appels à toute heure du jour et de la nuit, les parties décident de revaloriser le montant du forfait journalier semaine (du lundi au jeudi) versé aux Responsables Unités de Soins en astreinte (mise en place dans le cadre de l’accord NAO de 2017).
Modalités de versement de la prime
A compter du 1er octobre 2025, les périodes d’astreintes du lundi au jeudi seront indemnisées à hauteur de 40 € bruts par jour au lieu de 20 € bruts.
Il est précisé que les montants pour les astreintes effectuées les vendredis d’une part, et les samedis/dimanches, d’autre part, restent inchangés.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.6 Revalorisation du montant des primes de panier pour les salariés IDE et AS affectés à un poste de nuit (IDE et AS)
Afin de reconnaître les contraintes spécifiques liées au travail de nuit et à compenser plus justement les frais engagés par les salariés concernés mais également afin de mieux prendre en compte l’évolution du coût de la vie, les parties décident de revaloriser le montant du panier de nuit pour les salariés IDE et AS affectés à un poste de nuit.
Modalités de versement
A compter du 1er octobre 2025, le montant du panier de nuit passera sera revalorisé de 3,16 € à 5,16 € au lieu de 3,16 € par nuit travaillée. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.7 Revalorisation du statut des techniciens agents de maintenance
Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques RH au sein du pôle Bresse Savoie, et afin de mieux reconnaître la technicité des fonctions exercées par les agents de maintenance, il a été décidé de faire évoluer leur statut d’de personnel « employé » vers celui de « technicien ». Cette démarche répond aux objectifs suivants :
Reconnaître la technicité croissante des missions assurées : systèmes de sécurité, automatisation, gestion technique centralisée, etc.
Aligner la classification sur les critères définis par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (CCN FHP), notamment en matière de compétences, d’autonomie, de responsabilité et de technicité.
Harmoniser les pratiques entre les établissements du pôle, en cohérence avec les évolutions déjà mises en œuvre dans d’autres structures du groupe.
Modalités
A compter du 1er octobre 2025, cette évolution s’accompagnera d’un réexamen des coefficients et, le cas échéant, d’un ajustement de la rémunération de ces agents conformément aux dispositions conventionnelles. Les salariés concernés seront individuellement informés par courrier de cette évolution les concernant, dès la signature du présent accord.
2.8 Valorisation de l’Aancienneté dans l’entreprise : cérémonie pour les plus de 30 ans d’ancienneté
Dans un objectif de valorisation de l’engagement professionnel et de fidélisation des collaborateurs, il est institué une reconnaissance spécifique pour les salariés ayant atteint 30 années révolues de présence continue au sein de la Clinique. Chaque année, au mois de janvier, une cérémonie officielle est sera organisée afin de mettre à l’honneur les collaborateurs ayant franchi ce seuil d’ancienneté au cours de l’année civile précédente. Cette cérémonie, à laquelle sont conviés les équipes concernées et les membres de la direction et les équipes concernées, vise à saluer publiquement le parcours, l’implication et la contribution durable des salariés à la vie de l’établissement.
2.9 Refonte intégrale des dispositions relatives au temps d’habillage/déshabillage mises en place par l’Accord porstant sur les Négociation Annuelles Obligatoires de 2017
Les parties conviennent de la nécessité de revoir intégralement les modalités mises en place en 2017 concernant l’instauration d’heures d’habillage/déshabillage au profit de certains salariés non-cadres de la Clinique. Cette démarche répond à plusieurs objectifs :
Permettre une acquisition mensuelle des heures et la possibilité concomitante d’en bénéficier tout au long de l’année civile de référence et non d’une année sur l’autre (acquisition en N pour un bénéfice en N+1 à l’heure actuelle)
Permettre une gestion plus autonome des heures par les salariés concernés via la création d’un compteur d’heures, visible sur le bulletin de salaire, et ainsi réduire les risques d’erreurs et compteurs négatifs.
Il est donc décidé de remplacer intégralement les dispositions ayant attrait à cette mesure depuis 2017, par les dispositions suivantes, applicables au 1er février 2026.
Temps d’habillage/déshabillage
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une contrepartie en temps de repos équivalente fixée, pour un salarié travaillant à temps complet, à 24 heures de travail sur la période de référence par année (du 1er février au 31 janvier N+1) pour un salarié travaillant à temps complet, sur la base du taux horaire de base. Il est précisé que cette contrepartie sous forme d’un temps de repos compense également le temps de déplacement éventuel, quelle que soit sa durée, entre le vestiaire et le service dans lequel le salarié se rend pour prendre son poste de travail. Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce droit à reposla contrepartie en temps de repos sera équivalente est acquis au prorata du temps de travail contractuel. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ce droit à compensation horairela contrepartie en temps de repos est octroyée au prorata temporis. Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation au sens des congés payés entrainera la proratisation de cette acquisition.
Ce temps de repos supplémentaire peut être pris en heures, en demi-journées ou en jours avant le 31 janvier de chaque année, suivant le même régime et temporalité que toutes les autres heures alimentant les compteurs des salariés (heures supplémentaires/complémentaires, jours fériés, etc.)
Au-delà de cette échéance, en l’absence de prise de repos par les salariés, ces derniers pourront décider :
Soit de reporter des heures (tous compteurs confondus) pour l’année suivante, dans la limite de 24h ;
Soit de bénéficier d’une indemnité compensatrice correspondante (heures encore disponibles au compteur correspondant à la contrepartie en temps de repos du temps d’habillage ou de déshabillage)
L’heure d’habillage/déshabillage sera payée au taux horaire établissement soit le coefficient multiplié par la valeur du point applicable dans l’établissement au jour dudit paiement.
Salariés bénéficiaires
Il est tout d’abord rappelé que le personnel doit être à son poste en en tenue de travail aux heures de début et de fin de chaque séquence de travail prévue par l’horaire affiché. A la date de signature de l’accord, les fonctions concernées par le dispositif sont :
Agent de stérilisation
IDE
Secrétaire de bloc / Assistante de bloc
Aide-soignante
Secrétaire médicale en étage se déplaçant au lit du patient
Brancardier
Agent Logistique
Agent technique
Préparateur en Pharmacie se déplaçant au bloc opératoire, au prorata temporis du temps passé au bloc opératoire
Diététicienne se déplaçant au lit du patient
Cette liste étant susceptible d’évoluer si l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Modalités spécifiques pour les heures acquises entre le 1er février 2025 et le 31 janvier 2026
Il est décidé entre les parties que les heures acquises par les salariés bénéficiaires entre le 1er février 2025 et le 31 janvier 2026, soit maximum 24 heures, seront d’ores et déjà créditées sur le nouveau compteur d’heures habillage/déshabillage au 1er février 2026. Il est acté entre les parties, afin d’éviter de disposer d’un volume d’heures trop important au moment de la liquidation du compteur en janvier 2027 (potentiellement 48 h au total, somme des heures acquises en 2025, à reporter sur 2026 additionnées à celles acquises mensuellement à compter de février 2026) que le compteur ne devra cependant jamais dépasser 24h. Les salariés concernés seront donc invités à poser les heures habillagecette contrepartie en temps de repos progressivement tout au long de l’année 2026. Les managers des salariés concernés seront informés, pour chacun de leur collaborateur, du nombre d’heures créditées au compteur au 1er février 2026, pour un meilleur suivi.
2.10 Précisions sur le versement de la prime de présentéisme et les conditions d’éligibilité
Conformément à l’accord NAO conclu en 2022, il est rappelé que sont bénéficiaires de la prime de présentéisme, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Une durée de présence continue dans l’entreprise supérieure ou égale à 6 mois au 30 juin ou au 31 décembre ;
Présent dans les effectifs à la date du versement : c’est-à-dire au 31 janvier et au 31 juillet de l’année concernée ;
N’avoir eu aucune absence (hors absence considérée comme du temps de travail effectif au sens du Code du Travail) sur le semestre civil. Prime non versée dès le premier jour d’absence ;
Pour le sur-bonus : n’avoir eu aucune absence (hors absence considérée comme du temps de travail effectif au sens du Code du Travail) sur l’année civile et avoir bénéficié des deux primes semestrielles de présentéisme sur l’année civile considérée. Prime non versée dès le premier jour d’absence
Le montant de cette prime semestrielle sera proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Article 3 : Égalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31.12.2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 01/12/2022, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans leAu regard du principe de non-discrimination, et du droit à l’emploi aussi bien queet de l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisationl’amélioration des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement, l’ouverture à des dispositifs tels que le DUODAY, la participation de CAP EMPLOI à des actions de sensibilisation des managers et élus.
Article 6– QVCT
Il est rappelé que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
En outre, dans le prolongement de la dynamique engagée par la clinique au cours des dernières années, la Direction s’engage à maintenir et développer des projets QVCT au sein de l’entreprise.
Article 7 - Durée – Révision – Dénonciation
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.1 qui sont conclues pour une durée déterminée. Les dates de fin d’application des mesures sont spécifiées dans l’article concerné.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 – Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 – Date d’effet – Dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Argonay, le 16 septembre 2025
Pour le Syndicat CFDTPour la Clinique,
Déléguée syndicaleDirecteur d’Établissement
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
