Située au 85 Route de Domont 95330 DOMONT Représentée par
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative :
L'organisation syndicale CFDT représentée par;
Ci-après « la délégation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 2 septembre 2025, 14 octobre 2025, 4 novembre 2025, 25 novembre 2025 et 16 décembre 2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Les propositions de l’organisation syndicale représentative CFDT étaient les suivantes :
Augmentation de la participation de la Clinique dans le forfait mutuelle complémentaire
Chèques cadeaux
Prime partage de la valeur
Mise en place d’un 13ème mois
Augmentation des salaires (5% pour tous les salariés)
Participation aux chèques vacances
Révision du pourcentage de la masse salariale alloué aux œuvres sociales (1,5%)
Après avoir recueilli les demandes de l’organisation syndicale représentative basées essentiellement sur la défense du pouvoir d’achat des salariés du fait de l’inflation et sur l’amélioration des conditions de travail de manière générale, ainsi qu’échanger sur la situation économique de la Clinique de Domont, les parties ont signé le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique de Domont.
Article 2 : Modification de l’offre mutuelle
A compter du 1er avril 2026, il est acté la modification du nombre d’offres proposées aux salariés au titre de la mutuelle. A ce titre, l’offre 1 en base sera supprimée au profit de l’offre 2 conformément au tableau des garanties joint en annexe. La part employeur est donc revalorisée à hauteur de la cotisation de l’offre 2 en isolé.
Les autres conditions restent inchangées.
Article 3 : Versement exceptionnel pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle, pour l’année 2026, de 10 000 euros (dix mille euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Le versement de cette enveloppe s’effectuera sur le mois de janvier 2026.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 4 : Egalité professionnelle Femme/Homme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/03/2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, l’entreprise a publié son index le 28/02/2025 pour lequel seuls deux indicateurs sur quatre étaient calculables.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme au cours du premier semestre 2026.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 6 : QVCT
La direction rappelle que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 7 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 3, qui sont conclues pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2026.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Domont, le 16 décembre 2025
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale CFDT
Directrice Générale
Déléguée Syndicale
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent accord doit être paraphée par l’ensemble des parties
