PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Entre:
La Clinique de l’Alma dont le siège social est au 166 rue de l’Université 75007 Paris, , agissant en sa qualité de Directeur,
d'une part
Et
Le syndicat FO, , agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique est assez complexe dans un environnement en pleine mutation. A cela s’ajoute une tension sur le marché du travail sur des postes de soignants comme les infirmiers et les manipulateur radios ; la clinique de l’Alma doit également garantir un équilibre économique en tenant compte de ces paramètres instables comme le tarif des vacations à défaut de trouver des CDI, et garantir aussi un bon équilibre vie privée/vie professionnelle pour l’ensemble de ces équipes afin d’assurer la meilleure prise en charge des patients.
Malgré ce contexte tendu, la direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par les représentants du personnel qui ont insisté sur la nécessité de poursuivre les actions sociales engagées depuis quelques années et la préservation du pouvoir d’achat des salariés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Champ et conditions d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique. Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature sauf indications particulières dans les articles suivants.
Article 2 – Chaussures de bloc
Prise en charge les chaussures de bloc pour les services de bloc, dialyse, stérilisation.
Par mesure de sécurité, il est préférable que les sabots de bloc soient privilégiés au CROCS ; Sont concernés le personnel soignant dans les postes suivants : infirmiers et aide-soignant du bloc chirurgie et du bloc endoscopie, les brancardiers, les infirmiers et Aide-soignant du service dialyse, les agents de stérilisation, les manipulateurs en radiologie intervenant en radiologie interventionnelle ; Modèle choisi : sabot avec anse ou basket de bloc validé par la direction au préalable La mise à disposition de chaussures de sécurité pour le personnel soignant est organisée dans la mesure où le process de mise à disposition et renouvellement annuel (à minima sinon usure constatée) est bien effectué avec le concours des chefs de bloc. Entrée en application au 1er septembre 2022.
Article 3 – la prime bi-annuelle
Les conditions d'attribution de la prime biannuelle au bout d’un an d’ancienneté sont revues afin de ne pas pénaliser les entrées de la première quinzaine du mois de janvier et de juillet.
Ainsi les conditions existantes sont : être présent le mois du paiement soit juin et décembre et avoir l’ancienneté sur l’année avec tolérance sur la date d’entrée du 1er mois de l’année: Ainsi les entrées de janvier jusqu’au 15 janvier N auront droit à la prime en décembre N ; les entrées de juillet jusqu’au 15 juillet auront droit à la prime de juin N+1 (après une année complète). La démission, tout motif de départ dans l’année et le mois de versement en juin ou décembre exclut la prime.
Ces nouvelles conditions sont conformes aux volontés des parties et rentrera en application pour les embauches et départs à partir de septembre 2022 ;
Article 4 – Qualité de vie au travail
La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur l’importance de la qualité de vie au travail et la nécessité de cultiver l’ambiance familiale et conviviale qui règne au sein de la clinique. Ainsi il a été convenu que serait mises en place plusieurs actions :
La direction a mis en place des activités de massage : une professionnelle est présente 2 demi journée par mois ; les salariés doivent s’inscrire préalablement et le temps de massage (20 à 25 mn) est inclus dans le temps de travail.
Des actions festives, visant à cultiver la convivialité seront organisées par la Direction : repas, fête d’établissement.
Enfin la Direction souhaite avoir pour chaque salarié une attention personnelle et individuelle.
Article 7 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le rapport annuel sur l’égalité Homme/Femme a été présenté au comité d’entreprise et au délégué syndical. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.
La direction met tout en œuvre pour garantir l’égalité homme/femme que ce soit en matière de formation, de recrutement, de promotion et de rémunération, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.
Article 8 – Communication
Les partenaires sociaux conviennent de communiquer ensemble auprès des équipes les présentes mesures dans le cadre de réunion de service dont les dates sont d’ores et déjà fixées début septembre.
Article 9 - Publicité
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la direction départementale du Travail et de l’emploi de Paris, un support papier signé par les parties et un support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : -d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, -d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, -du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 28 septembre 2022
