AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION
RELATIF AU STATUT SOCIAL DU 30 JUIN 2019
ENTRE
La SAS Clinique de l’Atlantique
Dont le siège social est situé 26, rue du Moulin des Justices à Puilboreau (17138) Immatriculée au RCS de La Rochelle, sous le numéro 314 538 331 Représentée par la Directrice,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT Santé, représentée par la Déléguée Syndicale,
- FO, représentée par la Déléguée Syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social a été conclu avec le Syndicat CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale, le 30 juin 2019 pour une durée indéterminée.
L’article 3.3 - a/ de l’accord relatif à la RAG Spécifique temporaire prévoit que :
« A compter du 1er janvier 2020, la « RAG SPECIFIQUE » est étendue à l’ensemble des salariés de la société CAPIO LA ROCHELLE et sera versée annuellement jusqu’au 31 décembre 2023, son taux est porté à 6% au 1er janvier 2020.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, cette « RAG SPECIFIQUE temporaire » s’appliquera aux salariés cadres et non cadres de la société CAPIO LA ROCHELLE.
Le calcul de cette « RAG SPECIFIQUE temporaire » est le suivant :
RAG SPECIFICQUE Temporaire = Salaire de base conventionnel annuel x 6%
Pour les salariés travaillant exclusivement en nuit fixe et de manière permanente, l’assiette de calcul de la RAG SPECIFIQUE tiendra compte de l’indemnité de sujétion de nuit fixe [salaire de base + Indemnité de sujétion de nuit fixe].
La « RAG SPECIFIQUE Temporaire » sera versée annuellement sur les paies de novembre.
Pour les salariés à temps partiel, elle sera calculée au prorata temporis de leur durée du travail contractuelle. Elle est proratisée sur le temps de présence du salarié durant la période de référence du 1er novembre N-1 au 31 Octobre N. »
Le présent avenant a pour objet de maintenir le versement de RAG Spécifique temporaire pour la période de référence 2023/2024, soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social du 30 juin 2019 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Pour la période de référence allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, l’article 3.3 – a/ de l’accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social est modifié comme suit :
a/ - RAG SPECIFIQUE Temporaire
A titre exceptionnel et pour la seule période de référence allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, la « RAG SPECIFIQUE » sera versée à l’ensemble des salariés de Clinique de l’Atlantique. Son taux est maintenu à 6%.
Le calcul de cette « RAG Spécifique temporaire » est le suivant :
RAG SPECIFIQUE Temporaire = Salaire de base conventionnel annuel x 6%
Pour les salariés travaillant exclusivement en nuit fixe et de manière permanente, l’assiette de calcul de la RAG SPECIFIQUE tiendra compte de l’indemnité de sujétion de nuit fixe [salaire de base + Indemnité de sujétion de nuit fixe].
La « RAG SPECIFIQUE Temporaire » sera versée sur la paie du mois de novembre 2024 ; dans le cas où un accord 13ème mois n’aurait pas été trouvé au moment du versement de la « RAG SPECIFIQUE Temporaire ».
Pour les salariés à temps partiel, elle sera calculée au prorata temporis de leur durée du travail contractuelle. Elle est proratisée sur le temps de présence du salarié durant la période de référence du 1er novembre 2023 au 31 Octobre 2024.
b/ 13ème mois
Les parties s’engagent à négocier à compter du 1er juillet 2024, un accord de 13ème mois dont bénéficiera l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Atlantique en lieu et place de la RAG Spécifique temporaire visée, à compter du 1er novembre 2024. La RAG spécifique ci-dessus disparaitra à cette date. La RAG Spécifique et le versement du 13ème mois ne sont pas cumulables. Les parties conviennent que les modalités d’attribution de ce 13ème mois seront définies ultérieurement. Si la RAG Spécifique du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 devait être versée et qu’un accord 13ème mois devait être conclu pour l’année 2024 ; alors le montant du 13ème mois serait déduit du montant de la RAG Spécifique déjà versée pour la période de référence allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
ARTICLE 2 : DUREE
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, exceptée pour les dispositions de l’article 1-a qui sont applicables jusqu’au 31/10/2024. Les effets de ces dispositions cesseront donc à cette date.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent avenant sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 23 juillet 2024, à PUILBOREAU En 5 exemplaires
