La Clinique de l’AUZON, Les Plats - 63670 LA ROCHE BLANCHE Inscrite au registre du commerce au n° 870 200 987 000 10 Représentée par Madame , en qualité de Directrice
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 12 septembre 2024, le 24 septembre 2024, le 1er octobre 2024, le 28 octobre 2024, le 19 novembre 2024 et le 2 décembre 2024 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.
A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique de l’Auzon
Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser et à faciliter le recrutement des personnels dans le cadre de la diminution du recours au personnel en contrat précaire et plus précisément le recours aux personnels intérimaires infirmiers.
A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail et d’engager un dialogue sur l’aménagement des horaires et des plannings
Malgré les différents échanges et contrepropositions de chacun, les parties n’ont réussi à se mettre d’accord que partiellement. Elles aboutissent donc à ce présent accord « partiel ».
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante :
1 / Revalorisation de la prime transport 2024
Les parties se sont entendues sur la possibilité offerte par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 Aout 2022 de finances rectificative pour 2024 de revalorisation de la prime de transport, aux conditions d’exonération des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. Ainsi il a été décidé au titre de la NAO 2024
une revalorisation de 200€ nets annuels de la prime transport mise en place par accord du 25 avril 2017.
Le montant global de la prime transport 2024 sera donc de 400€ nets annuels pour un temps plein. Cette mesure de revalorisation s’appliquera selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues à l’accord de 2017. Cette revalorisation de 200 euros nets annuels a été versée au mois de décembre 2024. Cette mesure de revalorisation est prise au titre de la NAO 2024 pour une durée déterminée, et prendra fin avec le versement effectif de décembre 2024.
2/ Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnel et de promouvoir le présentéisme, les parties ont convenu, dans le cadre de négociation, de la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 selon les modalités d’octroi et de versement ci-après. Salariés bénéficiaires : L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date du 31 janvier 2025, bénéficieront d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction :
de la durée du travail contractuelle moyenne sur les 12 mois glissants précédant le versement ;
et de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera de
500 € pour un salarié à temps plein, présent durant les 12 mois précédant son versement. Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le versement
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : -Paternité, -Maternité,
-Adoption, -Congé parental d’éducation, -Congés enfants malades, -Congé de présence parentale, -Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Par ailleurs, Il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Montant de la prime (en % du montant accordé à un salarié présent durant toute la période) Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence. Versement de la prime La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie du mois de janvier 2025. La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie. Régime social et fiscal de la prime La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Durée Cette mesure est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME
La direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de la clinique de façon totalement indifférenciée pour les hommes et les femmes. L’égalité des rémunérations est également dictée par la CCU FHP.
Les parties rappellent que dans le cadre de l’accord égalité F/H signé le 28 septembre 2020 il a été prévu la possibilité de faire bénéficier aux parents déclarant des enfants à charge d’une quatrième journée enfant malade. Dans le cadre de la NAO 2023, les parties conviennent d’accorder cette 4ème journée, pour la période allant du 01/01/2025 au 31/12/2025, suivant les règles de l’article 61 de la convention collective.
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale du groupe, rappelle leur attachement à cet engagement et à la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.
A titre d’information, l’établissement emploie à ce jour 2 salariés handicapés. Au regard des effectifs de la clinique (année 2024), celle-ci doit employer 4 salariés handicapés. La clinique sera donc soumise à une contribution.
Des actions de communication seront donc organisées afin d’aider à la compréhension des enjeux liés à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes en situations de handicap. Pour rappel, un accord avec le groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 22 mai 2023.
ARTICLE 4 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre des mesures visant à favoriser la qualité de vie au travail et le bien-être du salarié, les parties ont convenu de continuer les mesures qui étaient mises en place depuis une année. Des séances de détente, massage sont proposées par le kinésithérapeute à raison de 1 à 2 séances hebdomadaires. Ces séances se déroulent au sein de l’établissement sur rendez-vous pris au préalable par le salarié directement auprès du kinésithérapeute. Ces séances peuvent se dérouler pendant le temps de travail du salarié.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ABSENCE NON PROGRAMMEES
Dans le cadre des procédures internes à la clinique de l’Auzon, il a été convenu :
Les demandes de récupération de fériés et de nuit seront demandées par le salarié sur l’imprimé « demande d’absence » à remettre pour le mois considéré avant le 30 du mois M-2 (exemple à remettre avant le 30 septembre pour des récupérations sur le mois de novembre).
Les heures d’ancienneté seront accordées sans remplacement sauf exception et devront être prises dans l’année N, en dehors des congés payés d’été. L’acceptation de la prise des jours d’ancienneté sera soumise aux même règles que les jours de congés payés.
Les heures de fériés de l’année N sont à solder avant le 30 avril de l’année N+1.
Les parties ont convenu que dans certaines circonstances exceptionnelles, la direction pourrait déroger au cas par cas sur le principe des 30 jours de délai de prévenance.
ARTICLE 6 – MESURES PROPOSEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE D’ACCORD TOTAL
En dehors du fait que les propositions faites par la Direction restent très en deça de ce qui devrait être proposé dans une entreprise aussi largement bénéficiaire dans un contexte d’inflation, la délégation syndicale CGT veut surtout souligner que la Direction n’a encore une fois proposé que des mesures exceptionnelles ou pour une durée d’un an. En pérennisant cette pratique depuis 10 ans, la Direction oblige les salariés à rappeler que les NAO de la clinique de l’Auzon sont définitivement en perte de sens, ne s’inscrivant plus dans le cadre structuré et réfléchi d’une véritable politique salariale. Si les salariés ont choisi de donner mandat au Délégué syndical CGT pour signer un accord partiel, ils veulent manifester dans cet article explicatif très fortement leur désaccord avec cette pratique et encourager autant que faire se peut la direction à réfléchir et travailler en vue des prochaines NAO sur des mesures telles que :
Prime de fidélisation du personnel de 100€/mois soumise à cotisation et pérenne, hors RAG
Revalorisation de la prime de transport mise en place par accord du 25/04/2017 de 200€, pour la porter à 400€/an pérenne
Récompenser la fidélité à l’établissement par un 4ème jour ancienneté pérenne avec 1 jour d’ancienneté supplémentaire dès 5 ans d’ancienneté
Amélioration des conditions de travail des salariés travaillant sur des postes en 10h/12h, avec le remplacement des titulaires absents par des remplaçants travaillant sur les mêmes horaires en 10h/12h
Aménagement des conditions de travail des salariés travaillant sur des postes en 7h/7h22 avec la mise en place d’horaires en 8h
Paiement de toutes les heures effectuées en plus du temps de travail avec une majoration de 25%, même si elles ne sont pas considérées légalement comme des heures supplémentaires
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0,45% à 0,90%.
Prise en charge du montant de la cotisation BIMPLI pour un montant de 1440€ dans le cadre de l’amélioration des outils de communication.
Accorder 5 heures de délégation à la délégation CGT qui a participé aux NAO
Supplément d’intéressement de 35000€ pour compenser la dénonciation de la complémentaire retraite Gresham et/ou un abondement exceptionnel du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 35000€
ARTICLE 7 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au lendemain du dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après: - qu’elles sont à durée déterminée ; - qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et spécifiée. Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire à la date mentionnée
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
