CLINIQUE DE L’UNION, Société anonyme au capital de 6 000 000 € (Code APE 8610Z), dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 SAINT JEAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 320.153.398
La
CLINIQUE LE MARQUISAT, Société anonyme au capital de 380 000 € (Code APE 8610Z), dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 SAINT JEAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 396.720.286
Toutes deux représentées par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par
xxx, Délégué syndical xxxx, Délégué syndical
La CFDT, représentée par
xxxx, Délégué syndical xxxxx, Délégué syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager dans le respect des dispositions d’ordre public.
Les Parties sont donc convenues, aux termes du présent accord (ci-après, l’« Accord »), de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale regroupant les cliniques de l’Union et du Marquisat (ci-après « Clinique de l’Union-Le Marquisat ».
Deux réunions de négociation se sont tenues les 19 et 26 septembre 2019 pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du futur Comité Social et Economique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNIQUE ETABLISSEMENT
Les Parties déclarent que l’Unité Economique et Sociale, composée des Cliniques de l’Union et du Marquisat, est un établissement unique compte tenu notamment de sa gestion du personnel, ce qui a toujours été considéré comme tel par le passé.
Elles admettent qu’aucun autre établissement, susceptible d’être considéré comme distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, n’est juridiquement caractérisé.
Il sera donc procédé à la mise en place et à l’élection d’un seul Comité Social et Economique.
Ce Comité Social et Economique couvrira l’intégralité du périmètre de l’Unité Economique et Sociale « Clinique de l’Union-Le Marquisat », qui est composée d’un unique établissement.
ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : courrier recommandé avec accusé de réception à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Le nombre et le périmètre des établissements distincts seront réexaminés dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique lors de l’année 2023.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles.
Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale « Clinique de l’Union-Le Marquisat », et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT) le 10 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Jean, le 27 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour Clinique de l’Union et Clinique Le Marquisat,
