La Clinique de l’Union, dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 Saint-Jean; immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 320 153 398 00021 ; La Clinique le Marquisat, dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 Saint-Jean ; immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 396 720 286 00030;
Formant l’UES (Clinique de l’Union – le Marquisat), représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx et Monsieur xxx
Le syndicat CGT, représenté par Madame xxx et Monsieur xx
Le syndicat SUD Santé Sociaux représenté par Monsieur xx et Madame xxx
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 27/06/2023, 5/09/2023, 19/10/2023, 30/10/2023, 14/11/2023 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail. Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties étaient composées,
Pour les délégations syndicales : xxxx
Pour la délégation patronale : xxx
En début de négociation, la Direction a présenté le contexte dans lequel ces négociations allaient se dérouler :
De nombreuses spécialités peinent à retrouver une activité normale (le SSR, la gériatrie, certaines chirurgies, certains secteurs de médecine.) ;
Les recettes hôtelières sont fortement impactées également du fait de la baisse de l’hospitalisation.
Des perspectives économiques en 2023 dégradées.
Les parties ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évoluent les 2 entreprises, ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein des deux entreprises.
La reconnaissance des efforts consentis par le personnel.
Etat des propositions respectives des parties (cf annexe I)
CFDT
Une
prise en charge de la mutuelle à 100 % par l’employeur afin de soulager les salariés de cette dépense, mais également de rester attractif sur un marché de l’emploi très concurrentiel
Valoriser la fidélité et l’ancienneté des salariés, les récompenser, et préserver leurs savoir-faire grâce à
une journée supplémentaire de congés tous les 5 ans d’ancienneté
Augmentation de la
RAG à 8,6 %
Le
doublement de la prime de rentrée afin de soulager les salariés dans les dépenses obligatoires à cette période
Le
doublement de la prime carburant (de 200 € actuellement à 400 € par an) afin de compenser les coûts exorbitants des carburants
Etendre la
prise en charge des équipements personnels à tous les salariés (chaussures, etc.)
Augmentation de la
prime pérenne de 60 € par mois à 75 € par mois
Augmentation de la
prime de classification de 50 €
Donner la
priorité aux CDI sur les vacataires et les intérimaires pour travailler dans leur service et selon leur emploi du temps
Droit à la formation pour tous : établir un plan de formation accessible à tous les salariés
SUD Santé Sociaux
13ème mois ou une augmentation de 232€/brut par mois pour tous·tes les salariés·es.
Prime de partage de la valeur (PPV) de 1000€ pour l’ensemble des salariés·es.
Valoriser l’attractivité et la fidélisation des salariés par :
La dotation d’une journée supplémentaire de congés après 5 ans d’ancienneté.
La dotation d’une journée supplémentaire de congés après 10 ans d’ancienneté.
La dotation de 5 jours de congés supplémentaires pour chaque salarié·e de plus de 60 ans.
Doubler le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise pour la clinique de l’Union et pour le Marquisat.
Prime chaussures:
50 euros par an et par salarié des services soins. Spécificité de prime de chaussures pour les brancardier.es, agent.es SSIAP et les agents techniques de 100 euros par an.
Forfait mobilité durable. Appliquer à minima le plafond URSSAF (700€/an en 2022)
Prise en charge mensuelle des frais de péages à 100% sur les journées travaillées à hauteur de deux par jour maximum (aller/retour).
Rénovation et agrandissement de l’espace des garages à vélos et motos.
Engager des négociations avec les mairies de l’Union, St Jean, Montrabé et Toulouse pour aménager les accès vers la clinique pour les vélos avec la création de pistes cyclables sécurisées.
Mise en place de panneaux solaires sur le parking et d'éoliennes sur le toit pour alimenter certaines parties de la clinique et du marquisat via une énergie verte.
Prise en charge pour tous les salariés·es des frais de garde d’enfant à domicile sur les jours de travail jusqu’à 3 ans.
Prise en charge des frais de garde jusqu'à la fin de maternelle pour tous les salariés·es en situation monoparentale.
Publication des augmentations de salaire et primes du comité de direction Ramsay Santé France, du pôle toulousain et de la direction de la clinique et du marquisat pour 2020, 2021 et 2022.
CGT
POLITIQUE SALARIALE
AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE CONVENTIONNEL DE 5%
Avec un talon plancher de +100€ brut/ mois POUR TOUS du salaire de base brut minimum. Avec une inflation actuelle de 5,2 %, il est crucial de reconnaître que la revalorisation de salaire demandée ne se traduira pas nécessairement par un gain de pouvoir d’achat. Cette revalorisation garantira seulement la compensation de l'inflation, mais sans aucune amélioration du niveau de vie des salariés.
RAG
Revalorisation de la RAG de 8,20% à 9%.
SAGES-FEMMES
La CGT estime que le haut niveau de formation (BAC+5), de compétence, de responsabilité et d’indépendance médicale des sages-femmes leur confèrent un statut spécifique pour lequel un statut de cadre est légitime face aux besoins majeurs d’accroitre l’attractivité de la profession et les difficultés actuelles de recrutement et la pénurie annoncée partout en France. D’autre part, il est nécessaire d’harmoniser les statuts à l’instar de la Clinique Ramsay Croix du Sud RAMSAY appartenant au même Pôle Toulousain, les SF des cliniques Croix du Sud et de l’Union étant placées dans une situation identique. La revalorisation statutaire doit s’accompagner d’une mesure de maintien du niveau de salaire brut et net pour compenser la différence de cotisations sociales.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Dans le cas où l’accord d’intéressement ne se déclencherait pas pour l’année 2023 faute d’atteinte des seuils de déclenchement, la Direction doit convenir d’une prime exceptionnelle identique au montant versé en 2021 soit 240€ brut/salarié.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EMBAUCHE MASSIVE EN CDI SUR LES POSTES VACANTS
(CF / Bourse des Emplois internes du 23/06/2023 temps plein et temps partiel)
SSR Marquisat :
5 ASD – 12 IDE
Clinique Union :
BLOCS : 39 IDE ETAGES : 22 ASD - 48 IDE MATER ET NEONAT : 3 Auxiliaire Puéricultrice, 2 SF, 2 IPDE REA – Soins Continus – Urgences : 3 ASD, 11 IDE
CONGE SENIOR
Favorise la rétention des salariés expérimentés.
Attractif pour les candidats qualifiés et réduit les coûts de recrutement.
Reconnaissance de l'engagement et de la fidélité du personnel.
Contribue à l'amélioration de la réputation de la clinique en tant qu'employeur qui prend soin de ses équipes.
Permet une meilleure planification de la relève et une gestion des effectifs plus stable.
Tient compte de l’allongement des carrières liées à la réforme des retraites.
La Direction doit reconnaitre la nécessité de prévoir des actions en faveur des séniors qui tiennent compte des particularités du secteur d’activité (pénurie de personnel, souhait d’améliorer l’attractivité des métiers et surtout pour tenir compte de l’allongement des carrières liées à la réforme des retraites. La Clinique de l’Union et du Marquisat doit avoir la volonté de construire un modèle d’entreprise basé sur le bien-être au travail et cela passe par les conditions de travail, la motivation des salariés et la reconnaissance des acquis de l’expérience.
La CGT demande l’octroi, en plus des congés légaux ou conventionnels, des jours séniors sur une année civile : Ancienneté Congé supplémentaire 10 ans révolus 1 jour 20 ans révolus 2 jours 30 ans révolus 3 jours 35 ans et + 4 jours
MESURE EN FAVEUR DES JEUNES PARENTS
Renforcer le lien qui existe entre l’entreprise et son salarié en matière d’articulation des temps de vie.
Afficher une image plus accueillante pour les jeunes parents.
Limiter le nombre d’absences injustifiées.
Réduire les risques d’accident du travail dû au stress et/ou aux préoccupations des salariés sur leur lieu de travail.
Attraction et fidélisation des talents en tant qu'employeur offrant des avantages adaptés aux parents salariés.
Le dispositif « congés enfant malade » est une disposition présente dans le code du travail et notre convention collective. De base, le « congé enfant malade » est de 3 jours rémunéré par an et ce, quel que soit le nombre d’enfant à charge. La CGT demande de majorer en doublant ce congé pour chaque salarié ayant à charge 2 enfants ou plus âgés de -de 16 ans.
VISITE MEDICALE ANNUELLE POUR LES SENIORS DE 50 ANS ET +
L’objectif de cette visite médicale annuelle est de prévenir les situations de pénibilité au travail, et de prévention de l’inaptitude au travail.
RECLASSEMENT EN CAS D’INAPTITUDE
La CGT demande l’engagement que le reclassement d’un salarié à un poste différent pour raisons médicales n’entraine pas la perte du bénéfice de la classification du salarié.
DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion a été mis en œuvre dans l'entreprise par accord Groupe, accord collectif et par la voie d'une charte élaborée par l'employeur. La CGT demande de respecter les temps de repos et de congé, de préserver la vie personnelle et familiale du salarié.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Favorise l'inclusion et l'égalité des chances pour les salariés en situation de handicap. Montrer l'engagement de la clinique envers le bien-être des salariés en situation de handicap. Améliore le bien-être au travail et réduit le stress lié au handicap. Reconnaître et valoriser l'expertise et la contribution des salariés en situation de handicap. Renforcer l'image de marque de la clinique en tant qu'employeur inclusif et socialement responsable. Favoriser la rétention du personnel et l'attractivité des nouveaux embauchés en valorisant la diversité. La CGT demande l’octroi d’un jour de congé supplémentaire par an pour le suivi d’une ou plusieurs pathologies liées au handicap des salariés porteurs d’une RQTH.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Union et de la Clinique Le Marquisat.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA RAG
(Budget représentant 115 758€ brut chargé sur 12 mois glissants). Les signataires ont exprimé le souhait d’inscrire une mesure collective dans le cadre des NAO 2023. A compter du 1er janvier 2024 et de manière rétroactive au 1er juillet 2023, la RAG est revalorisée à hauteur de 8,75% (contre 8,2% auparavant). Les modalités de calcul restent inchangées. Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement
Egalité femme / homme :
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 18/04/2023, pour une durée de 4 ans.
Qualité de vie au travail
La clinique, consciente de l'importance de la qualité de vie au travail, a lancé depuis plusieurs mois, un programme d'amélioration du bien-être au travail et d’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
La Direction s’engage à réaliser les actions suivantes :
- Poursuite du déploiement de l’accord QVCT Groupe - Financement de formations IDE via le plan de développement des compétences - Accès à la formation pour tous les salariés - Mise en place en 2023 d’une commission RSE
Etude Mobilité durable avec Tisseo
Environnement : tables extérieures, Projet Beezou, Ferme Ionaka, tri des déchets….
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Temps de travail
Les évolutions de la durée et de l’aménagement du temps de travail sont régulièrement présentées en CSE afin de prendre en compte les modifications d’organisation et de fonctionnement. D’autre part, un accord concernant le don de jours a été signé le 31 mai 2023. Enfin, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le recours au télétravail à titre expérimental durant le 1er semestre 2024.
ARTICLE 4 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours.
ARTICLE 5 – DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 : FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Saint-Jean, le 28/11/2023 Pour Les Cliniques de l’Union et Le Marquisat, M. xx
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.
