La CLINIQUE DE LA PAIX Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué M………………………. ayant donné pouvoir à M………………….. dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part,
M……………………………, déléguée syndicale Force Ouvrière M……………………………., représentante syndicale CFDT
La direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.
Faisant suite aux réunions de négociation des 9 et 16 octobre 2025, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail surtout pendant cette période de crise et au développement des établissements de soins.
C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.
Article 1 - Rappel des revendications syndicales
REVENDICATIONS
Pour FO
Rémunération et reconnaissance
Augmentation générale des salaires de 4 % pour compenser l'inflation.
Revalorisation du salaire minimum d'embauche pour les IDE, AS.
Mise en place d'une prime de fidélisation annuelle : 300 € après 3 ans d'ancienneté, 500 après 5 ans, et 700€ au delà.
Création d'une prime de reconnaissance spécifique au SMR de 150€, en complément des dispositifs Ségur. Indemnité de tutorat / encadrement des stagiaires: 100 € par mois concerné.
Mise en place d'une prime pour l'HDJ de 100€ net
Temps de travail et organisation
Création d'une équipe volante (remplacements, réduction surcharge)
|Revalorisation de la prime d'assiduité de 200 €
Renfort thérapeute en HC
Mise en place d'un stock d'aides techniques d'urgences (cannes, béquilles, contention pelvienne)
|Avantages sociaux et pouvoir d'achat
Participation à la mutuelle à 60
Prime de transport annuelle (150 euros) pour les salaries venant en vehicule personnel
Prise en charge à 75 % des abonnements de transport public |Prime de Noël 300 € net
Plan d'interessement simplifie basé sur les indicateurs de qualité et satisfaction patient
Égalité professionnelle et développement
Aide à la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) pour les agents souhaitant évoluer
Article 2 – Propositions de la direction
Concernant le budget NAO, les marges sont très réduites.
La direction précise que des NAO de branche sont encours et devraient déboucher par des avancées. Toutefois, nous ignorons celles-ci. Elles viendraient en sus de ce qui pourrait être consentie dans le cadre de cette NAO pouvant mettre en difficulté l’établissement s’il y avait cumul des dépenses provenant d’une part de la NAO branche et de l’autre de la NAO établissement. En ce qui concerne l’avenant 33, les travaux se poursuivent. Mais avec le nouveau gouvernement, aucune lisibilité pour le moment.
Concernant l’organisation du temps de travail pour les ASD :
M………………………. informe son accord pour la création de 2 postes ASD en 12 heures ce qui représente un coût annuel de l’ordre de 86 K€. Elle propose un planning d’un roulement de 9 semaines horaires de 7 à 19 heures 10 et de 19 heures et à 7 heures 10 avec une pause non rémunérées de 30 mn. Il n’y aura plus l’heure supplémentaire. Démarrage première semaine de Janvier 2026.
Concernant la formation, l’indemnité tutorat de 50€ par encadrant formé (formation tutorat) et par stagiaire soins ASD ou IDE. Obligation et sous réserve de former.
Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants
création de 2 postes ASD en 12 heures ce qui représente un coût annuel de l’ordre de 86 K€. Elle propose un planning d’un roulement de 9 semaines horaires de 7 à 19 heures 10 et de 19 heures et à 7 heures 10 avec une pause non rémunérées de 30 mn. Il n’y aura plus l’heure supplémentaire. Démarrage première semaine de Janvier 2026.
Concernant la formation, l’indemnité tutorat de 50€ par encadrant formé (formation tutorat) et par stagiaire soins ASD ou IDE. Obligation et sous réserve de former.
Concernant une PPV :
Jusqu’à 2 ans d’ancienneté = 100€
De 3 à 5 ans = 200€
Au-delà 6 ans = 300€
Proratisation au temps de présence sur l’année 1/10/2024 au 30 /09/2025.
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
