La CLINIQUE SAINT JOSEPH Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué Monsieur …………. ayant donné pouvoir à Madame ………. dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part, Madame ………, déléguée syndicale CFDT Madame ………, déléguée syndicale CFTC,
Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé la stabilité du volume de l’activité de la clinique Saint-Joseph, ainsi que les tarifs qui sont restés stables pour la première fois après 7 années de baisse consécutives. La prime de participation reçue exceptionnellement en 2018 correspond à un versement tardif de la DMA de l’année précédente. Il n’est pas attendu en 2019 une telle migac. Une évolution de la masse salariale conséquente pourrait donc mettre à mal les équilibres financiers de la société.
La direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.
Faisant suite à six réunions de négociation des 24 septembre, 29 octobre, 5 , 12 et 18 novembre, et 26 novembre 2019, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.
C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article. Article 1 - Rappel des revendications syndicales
Syndicats
Revendications
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Augmentation de la prime du dimanche à 50 euros Treizième mois Augmenter le complément d'établissement ASV de 11,5 à 12% Augmenter le complément d'établissement des IDE de 12 à 14% Augmenter le complément d'établissement des ASD de 12 à 15% Augmenter le complément d'établissement des agents administratifs de 7 à 10% Augmentation de la prime de fin d'année : de 1200 à 1350€ Prime de fidélité pour les plus de 9 ans de 500€ Prime de d'assiduité pour les plus de 5 ans de 300€
…………..
Treizième mois Prime annuelle d'ancienneté pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans (100% à 5 ans 50% de la prime si 2 ans d'ancienneté effectif) Augmentation de la prise en charge mutuelle : + 5 euros par salarié par mois Application de la subrogation dès le 1ier jour d'arrêt maladie Augmentation de la participation financière de l'employeur pour les repas de + 1 euro par salarié Mise en place d'une gratification pour les ASD favorables aux sollicitations de remplacement Augmenter le complément d'établissement des IDE de 12 à 15% ayant + d'un an d'ancienneté Augmenter le complément d'établissement de l'équipe médico technique de 12 à 15% Augmenter le complément d'établissement des Agents administratifs et de facturation de 7 à 9% Augmenter le complément d'établissement préparateur en Pcie de 8 à 12%
Article 2 – Propositions de la direction
Augmentation du prix du point de 7 euros à 7,05 € comme le prévoit l’avenant de branche (application malgré que les minima soient respectés).
Augmentation du complément d’établissement pour les ASD de 1,25 points.
A titre exceptionnel, octroi dans le cadre du dispositif Macron, une prime au prorata du temps de présence sur l’année 2019 de 230 euros pour l’ensemble des salariés.
Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants
Augmentation du prix du point de 7 euros à 7,05 € comme le prévoit l’avenant de branche (application malgré que les minima soient respectés) à compter du 1er décembre 2019
Augmentation du complément d’établissement pour les ASD de 1,25 points qui passerait de 12 % à 13,25 % à compter du 1 er décembre 2019
A titre exceptionnel, octroi dans le cadre du dispositif Macron, d’une prime au prorata du temps de présence sur l’année 2019 de 250 euros pour l’ensemble des salariés sous réserve de la signature d’un accord séparé entre les parties a verser avant au plus tard fin janvier.
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés dont notamment les personnels des catégories médico-technique de pharmacie et lingerie qui feront l’objet d’entretien individuel par la direction.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
