La société « CLINIQUE DE VONTES », inscrite au RCS de Tours sous le numéro 324 076 447, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et :
La Fédération FO, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
La Fédération CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndicale.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés à plusieurs reprises à savoir :
21 mai 2026
08 juin 2026
25 juin 2026
06 juillet 2026
09 juillet 2026
12 août 2026
La Direction rappelle que les négociations menées au titre de la politique sociale 2026 s'inscrivent dans un contexte économique qui demeure globalement contraint pour le Groupe.
Au cours des dernières années, celui-ci a été confronté à une baisse significative de ses résultats, résultant de la conjonction de plusieurs facteurs, parmi lesquels la crise de confiance traversée par le secteur, les conséquences de la crise sanitaire, les difficultés d'accès aux financements, notamment dans le cadre des réformes en cours affectant les établissements de santé mentale, ainsi qu'un contexte démographique défavorable.
Ces difficultés ont conduit à l'annonce, en novembre 2023, d'un plan de renforcement de la structure financière du Groupe, dont la mise en œuvre s'est achevée en juin 2025.
Si l'exercice 2025 fait apparaître un résultat positif pour le Groupe, cette amélioration résulte principalement de la cession d'une partie de ses activités dans le cadre de ce plan de restructuration. Elle ne traduit donc pas une amélioration durable de la performance opérationnelle.
Dans ce contexte, la Direction réaffirme néanmoins son attachement à un dialogue social constructif ainsi qu'à la reconnaissance de l'engagement et du professionnalisme des salariés de la Clinique de Vontes. Elle a ainsi souhaité poursuivre les efforts engagés en faveur des professionnels de l'établissement à travers les mesures arrêtées dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.
En intégrant ces éléments de contexte particuliers, au terme de la discussion, la Direction et les Organisations syndicales représentatives s’entendent sur la mise en œuvre des mesures ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Clinique de Vontes, prise en son établissement Inicea Vontes.
Article 2 – Mise en place d’un moratoire de cotisations prévoyance
Les Parties conviennent de la mise en place d’un moratoire de cotisations aux régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » en vigueur au sein de la clinique de Vontes, pour une durée de 4 mois. A titre informatif, ce moratoire est mis en œuvre sur la période de septembre 2026 à décembre 2026.
Pendant toute la durée de ce moratoire :
les garanties collectives des régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » applicables au sein de la clinique de Vontes resteront maintenues à l’ensemble des salariés bénéficiaires sans interruption de droit ;
le prélèvement des cotisations correspondantes sera suspendu.
Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la clinique de Vontes présents dans les effectifs au cours de la période de mise en œuvre de ce moratoire. En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de période d’application, ce moratoire sera appliqué au prorata temporis de la présence du salarié dans les effectifs.
Article 3 – Versement d’une prime carburant
Dans un contexte d’augmentation du coût du carburant, et en complément des dispositifs gouvernementaux mis en place afin de permettre aux salariés de compenser leurs dépenses liées à l’usage de leur véhicule personnel ainsi que des aides exceptionnelles du Fonds de Solidarité Clariane (carte carburant et prise en charge Kit de conversion bioéthanol), la clinique de Vontes souhaite verser une prime carburant d’un montant maximum de 150 euros, aux salariés non-cadres :
utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile/travail (et ne disposant pas, de fait, d’une prise en charge par l’entreprise d’un abonnement de transport en commun) ;
et disposant d’une ancienneté au moins égale à 2 ans (ancienneté Groupe).
Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à la moitié d’un temps plein, le montant de cette prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, conformément aux dispositions règlementaires applicables. A l’inverse, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail, le montant de cette prime est identique à celle des salariés à temps complet.
Cette prime sera versée en une seule fois, sur la paie d’octobre 2026, aux salariés éligibles présents dans les effectifs à la date de versement, sous condition de transmission préalable (au cours du mois de septembre 2026) des pièces justificatives suivantes, conformément à la réglementation en vigueur :
attestation sur l’honneur d'utilisation du véhicule personnel pour les déplacements domicile travail ;
copie de la carte grise du véhicule.
Il est précisé qu’en cas d’évolution de la règlementation applicable au versement de la prime carburant, les éléments justificatifs à produire pourront être ajustés.
La condition d’ancienneté ainsi que la durée contractuelle de travail sont appréciées au 1er octobre 2026. Cette prime n’est pas cumulable avec toute autre prime qui aurait le même objet versée par l’employeur sur l’exercice 2026 (à l’exception des aides du Fonds de Solidarité Clariane).
Article 4 – Revalorisation de l’indemnité « prime de transport »
En raison de la situation géographique particulière de l’établissement, non desservi par les transports en commun, et afin de soutenir les salariés dans leurs trajets domicile-travail, une indemnité de transport a été instaurée historiquement avant l’acquisition de la société par le groupe Clariane.
Cette indemnité a pour objectif de compenser les frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile habituel et leur lieu de travail. Conformément à la réglementation Urssaf en vigueur, et sous réserve de son évolution, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle ne peut toutefois pas être cumulée avec une prise en charge d’un abonnement aux transports en commun ou d’indemnisations de frais kilométrique liés aux déplacements professionnels.
La direction s’engage à revaloriser l’indemnité de transport pour tous les salariés de la clinique ayant une ancienneté minimale de trois (3) mois au sein du Groupe à la date d’application du présent accord, soit au 1er août 2026 de la manière suivante :
25 € nets par mois, pour les salariés à temps complet
L’indemnité « prime de transport » est versée mensuellement, au prorata du temps de présence du salarié sur le mois. Les absences impactant cette indemnité de transport sont les suivantes : entrée ou sortie des effectifs au cours du mois, congés payés, Réduction du Temps de Travail (RTT), arrêt maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, accident de travail, accident de trajet, congé maternité/ paternité, congé de naissance supplémentaire, congé parental, récupération de jour férié, récupération des heures supplémentaires, absence enfant malade, congé pour évènements familiaux, congé sans solde ou sabbatique, congé de formation et absences autorisées non payées ou non autorisées du salarié.
Le présent article se substitue intégralement à tout autre usage ou pratique ayant le même objet, seules les dispositions du présent accord trouvant à s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur.
Article 5 – Maintien de la part patronale de la cotisation complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance
Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie privée des salariés et de les accompagner dans chacun des moments de leur vie, la clinique de Vontes s'engage à maintenir, pour tout salarié en congé supplémentaire de naissance disposant d'au moins 3 ans d'ancienneté Groupe à la date de début du congé de naissance, la part patronale de la cotisation au régime Frais de Santé en vigueur au sein de l'entreprise (régime de base et surcomplémentaire obligatoires, à l'exclusion des adhésions facultatives éventuelles), pour la durée totale de ce congé (maximum 2 mois).
Il est précisé que ce maintien résulte d'un accord entre le salarié et l’entreprise et est conditionné au maintien de la part salariale de la cotisation précitée sur cette même base.
Article 6 - Valorisation des indemnités de sujétion pour travail les dimanches et jours fériés
La Direction rappelle que les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 prévoient, pour les salariés assurant un travail effectif un dimanche ou un jour férié, le versement d'une indemnité de sujétion à 0,6 point/ heure.
Cette dernière est établie pour la clinique de Vontes à 0,7 point/ heure depuis les NAO 2022.
La Direction souhaite maintenir, le montant des indemnités de sujétion, à compter du 1er Aout 2026, de la manière suivante :
Indemnité de sujétion lié au travail du dimanche : 0.7 point / heure
Indemnité de sujétion lié au travail un jour férié : 0.7 point / heure
Il est rappelé que la valeur du point servant de base de calcul est la valeur du point FHP telle que résultant des accords de branche.
Article 7 – Intervention bien être pour les salariés
La Direction s’engage à poursuivre, la prise charge de séances de bien-être (type masseur/réflexologue) au bénéfice des salariés de l’entreprise.
Les inscriptions se feront comme habituellement auprès de l’accueil. Les séances se dérouleront sur le temps de travail du salarié.
Article 8 – Mise en place d’un congé d’ancienneté
Dans un objectif de prévention de l'usure professionnelle, et afin de récompenser la fidélité des salariés les plus anciens, les Parties conviennent de faire bénéficier les salariés de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, selon les modalités suivantes :
- 1 jour de congé supplémentaire pour l'ensemble des salariés tous les dix (10) ans d’ancienneté groupe
Pour l'application de cette mesure, il est précisé que l'ancienneté de référence est l'ancienneté Groupe, à l'exclusive de toute reprise d'ancienneté « métier » au sens des articles 90-5 de la convention collective du 18 avril 2002, applicable aux salariés relevant du secteur sanitaire.
Le(s) jour(s) de congés pour ancienneté est(sont) octroyé(s) aux salariés répondant aux conditions requises au terme de la période d'acquisition des congés payés soit le 1er juin 2027 pour une période d'acquisition du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
Ces congés supplémentaires pour ancienneté doivent être pris, sur validation du manager, et au plus tard au 31 mai de l'année suivante sans possibilité de report.
Il est précisé que cette mesure ne se cumule pas avec toute autre mesure ayant le même objet relatif à l'attribution de congés supplémentaires, dont pourrait bénéficier un salarié, au titre d'une pratique, usage, d’une intégration suite à une dénonciation d’usage ou accord collectif.
Article 9 – Traitement fiscal et social - Principe de non-cumul
Sauf mention expresse contraire, tous les montants mentionnés au sein des articles précédents s’entendent de sommes brutes, soumises à charges et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt dans les conditions définies par la règlementation.
Les modalités et montants fixés au sein de ce texte ne sont pas cumulables avec toute autre élément de même nature applicable par voie conventionnelle.
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 11 - Modalités de publicité et de dépôt
Le présent accord, signé par les organisations syndicales représentatives de la clinique de Vontes, sera affiché au sein de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plateforme nationale télé accords.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative de la clinique de Vontes recevra un exemplaire original du présent procès-verbal.
