La SAS Clinique des 2 Caps représentée par Monsieur XXXXXX dont le siège social est situé 80 avenue des Longues Pièces 62903 COQUELLES CEDEX, agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations syndicales suivantes : Madame XXXXXX, déléguée syndicale FO Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFTC
Ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 13 octobre 2022, le 25 octobre 2022, le 14 novembre 2022.
Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmis aux DS le 25 octobre 2022.
Article 1 : Etat des propositions respectives
Les organisations syndicales et la direction ont souhaité travailler sur des mesures
destinées à reconnaître la fidélité et l’ancienneté ininterrompues des collaborateurs au sein de la structure.
De plus, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est convenu la mise en place d’un
e prime transport.
Enfin, l’aménagement d’une salle de sport et de la salle de repos, dans le cadre de la QVT, a également été négocié.
Ci-dessous les éléments de l’accord.
Article 2 : Constat d’accord
Article 2.1 Attribution d’un journée de congé supplémentaire :
Les salariés avec une ancienneté de 25 ans et plus ininterrompue au sein de la clinique ou des entités qui la constitue (cliniques de la Lorraine et Tamise) se voient accorder une journée de congé payé supplémentaire annuellement.
Toute absence, non considérée comme du temps de travail effective, de plus de 6 mois entraîne l’annulation de l’acquisition de cette journée.
Le calcul du droit à ce congé payé s’effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Il sera à poser sur la période normale des congés et ne pourra être reporté ou donné lieu à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Article 2.2 : Versement d'une « prime transport » des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison des horaires de travail spécifique. Cette prime sera attribuée à l'ensemble des salariés de l'établissement qui remplissent les critères suivants :
Être présent à date de signature de cet accord,
Avoir
un minimum une distance de 5km entre son lieu de travail et son domicile,
Avoir une ancienneté de 3 mois dans la clinique à la date 1 décembre 2022,
Ne pas bénéficier d’une voiture de fonction avec prise en charge des frais de
carburant,
Ne pas bénéficier d’un logement sur son lieu de travail,
Les délégués n’ont pas souhaité mettre de tranche kilométrique. Cette prime
sera donc identique pour l’ensemble des salariés, soit un montant annuel de XXXXXX euros net de charges.
Ce montant annuel sera calculé sur l’année de référence 2022 selon les modalités suivantes :
Au prorata du temps de présence sur l’année de référence.
Les absences listées ci-après ne sont pas décomptées dans le calcul du temps de présence : maternité, paternité, arrêt pour accident de travail, maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour événements familiaux, RCR, JRTT, jours fériés, formation professionnelle dispensée dans le plan de formation, CPF, alternance, les jours de délégation.
Moins de 6 mois d’absence : versement complet de la prime,
Entre 6 et 9 mois d’absence : versement de la moitié de la prime,
Plus de 9 mois d’absence, pas de versement de la prime.
Au prorata en fonction du nombre d’heure du contrat de travail.
Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, bénéficient de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient de la moitié de la prime
Entre 0,5 et 1 temps complet : versement de la totalité de la prime,
Inférieur à 0,5 temps complet : versement selon le calcul : montant de la prime / 2
Les justificatifs à fournir par les salariés sont les suivant :
Attestation sur l’honneur d’utilisation du véhicule pour venir travailler,
Copie de la carte grise du véhicule utilisé,
Copie du permis de conduire.
Le versement de la « prime transport » se fera sur la paye du mois de décembre.
Article 2.3 : Aménagement locaux
Il est également convenu un aménagement d’une salle de sport et de repos dans le cadre de la QVT, avant la fin de l’année 2022.
Article 3: Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le constat est le suivant :
Les femmes et les hommes occupant des emplois similaires ou identiques sont peu nombreux au sein de notre établissement malgré des conditions d'accès aux emplois et aux formations identiques pour les hommes et les femmes. Il est fait application des dispositions de la convention collective pour classer le personnel à son embauche Lorsqu’un salarié est embauché, quelle que soit sa qualification et qu’il soit une femme ou un homme, il est classé dans la grille en application des articles 90 et suivants de la convention collective FHP.
Il est donc de nouveau constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et que les conditions de travail et d'emploi sont les mêmes que l'on soit un homme ou une femme.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé : Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagnés des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage.
