Accord d'entreprise CLINIQUE DES ESSARTS

Accord NAO, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de la Clinique des Essarts pour l'année 2023

6 accords de la société CLINIQUE DES ESSARTS

Le 16/11/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT
• CFDT

Accord relatif à négociation annuelle obligatoire sur les salaires le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la CLINIQUE DES ESSARTS pour l’année 2023

Entre,

 D’une part,

la Clinique des Essarts , société paractions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé à Grand Couronne (76530) – rue du mur Crénelé, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 300 818 580

Représentée par

 agissant en qualité de Directeur,

 Et d’autres part lesOrganisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT , représenté par

• Le syndicat CFDT , représenté par

 Ci-après collectivement désignées «les parties »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, une négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées le 15 juin 2023 pour fixer le calendrier de négociations suivant :

• 2ème réunion, le 01 août 2023

• 3ème réunion, le 01 septembre 2023

• 4ème réunion, le 29 septembre 2023

• 5ème réunion, le 19 octobre 2023

A la demande des Organisations Syndicales Représentatives et en accord avec la Direction la date du 19 octobre 2023 a été reportée au 26 octobre 2023.

A l’issue de la 5ème réunion, une 6ème réunion a été programmée le 07 novembre 2023 puis une 7ème réunion le 14 novembre 2023.

Lors de la seconde réunion en date du 01 août 2023, la Direction a présenté les documents demandés par les Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :

• Les indicateurs sur les salaires, les effectifs, les promotions, les passages en CDI, le nombre d’heures supplémentaires, l’absentéisme lié à la maladie

•  Lasituation économique de la clinique (bilans et comptes de résultat année 2022 et prévisionnel 2023)

La BDES à disposition des Organisations Syndicales Représentatives fournit également des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les travailleurs en situations de handicap et l’organisation du temps de travail.

En cours de négociation, l’audit social et financier initié à la demande du Comité Social et Economique auprès du cabinet SYNDEX est également venu compléter les informations préalablement transmises par la Direction.

 Les parties ont convenu que le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était difficilement appréhendable au sein de l’établissement comme l’a montré l’index égalitéfemme/homme non calculable en 2023.

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Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés employés de la Clinique des Essarts, inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord ainsi qu’aux nouveaux embauchés. Dans l’éventualité où des mesures concerneraient une catégorie particulière de salariés, le champ d’application sera précisé pour chacune des mesures concernées.

Article 2 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice social 2023 et concerne les rémunérations versées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 3 – Objet

Compte-tenu des efforts en matière salariale effectués par la Clinique des Essarts au cours des années précédentes, à savoir :

• Versement volontaire d’une RAG ne répondant pas à la définition de la convention collective,

• Augmentation des bas salaires en lien avec l’augmentation du SMIC sans application de la règle de vérification de l’assiette,

• Versement volontaire d’une prime de fin d’année,

• Restauration gratuite du personnel,

Compte-tenu de la volonté de reconnaître la fidélisation du personnel engagé depuis de nombreuses années au sein de la Clinique,

Compte-tenu de la nécessité de garantir une fidélisation accrue du personnel sur les métiers en tension,

 Compte-tenu du contexte économique actuel avec une forte augmentation de l’inflation, le pouvoir d’achat des salaires qui a déjà été garanti par la revalorisation des minimums conventionnels (avenant32 du 10/11/2022 avec une augmentation de 3% sur la valeur du point) avec effet rétroactif au 01/07/2022) et pour les bas salaires avec les augmentations successives du SMIC (+1.81% au 01/01/2023 et +2.22% au 01/05/2023).

Compte-tenu des résultats de la clinique fortement dégradés à la suite de la crise sanitaire, les parties ont réaffirmé leur volonté commune de définir des mesures salariales collectives visant à accompagner la performance et la contribution des collaborateurs à l’activité de la clinique et in fine à son redressement avec une attention toute particulière sur les métiers en tension.

A l’issue des négociations menées, les parties ont arrêté les mesures suivantes :

Article 4 - Augmentation collective de salaire

 4.1 -Champ d’application 

 Le personnel concerné par cette mesure est le suivant : des infirmiers (IDE), Aide Médico Psychologiques (AMP) et les Aides-Soignants (AS).

 4.2 –Augmentation salariale

La Direction s’engage à revaloriser de 2% les salaires des collaborateurs définis ci-dessus.

Cette revalorisation portera sur le salaire établissement et prendra effet au 1 erdécembre 2023.

Article 5 – Mensualisation de la RAG

 La Rémunération Annuelle Garantie (RAG) versée par la Clinique des Essarts ne répondant pas à la définition de la RAG prévue à la convention collective, elle doit être requalifiée de prime volontaire versée par l’employeur.

A ce titre, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés à la fin de chaque mois, afin d’en assurer la pérennité et afin de rendre plus attractifs nos rémunérations à l’embauche, les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2024 :

•  la prime RAG sera renommée « complément CDE »,

•  le complément CDE sera versé mensuellement,

•   le complément CDE sera intégré dans le salaire établissement de façon définitive de façon à en garantir sa pérennité pour lessalariés,

• Son mode de calcul reste identique, à savoir 5,70% du salaire établissement (salaire minimum conventionnel majoré des NAO) sur la base de l’avenant 32.

Article 6 – Prime de fin d’année

Afin de reconnaitre la performance et la contribution de l’ensemble des collaborateurs à l’activité de la Clinique des Essarts, les parties conviennent de l’octroi d’une prime de fin d’année pour l’année 2023 selon les modalités suivantes :

1. Condition d’éligibilité et éléments de calcul

• Calcul au prorata de l’horaire contractuel

• Calcul en fonction de l’assiduité sur la période 01/09/2022 au 31/08/2023 basée sur le nombre d’heures de travail effectif par rapport au nombre d’heures de travail théorique à réaliser. Les absences suivantes ne sont pas défalquées :

  • Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Congés payés

  • Récupération d’heures supplémentaires.

  • Heures de délégation

  • Heures de formation

  • Heures de jours fériés

  • Heures de réunion

• Être présent dans l’effectif au 31/10/2023

• Être titulaire d’un contrat de travail

• Justifier de 3 mois d’ancienneté au 31/10/2023 par rapport à la date d’embauche

• Date de versement : paie de novembre 2023

1. Personnel hors chefs de services

•  Une enveloppe de 73 000 € repartie entre les salariés répondants aux conditionsci-dessus, soit 48 salariés en 2023 avec une prime variant de 1 675 euros pour la plus forte à 431 euros pour la plus faible.

•  Un bonus lié à l’ancienneté calculé selon les mêmes modalités qu’en 2022, à savoir :

  • 100 euros pour une ancienneté supérieure à 5 ans

  • 200 euros pour une ancienneté supérieure à 9 ans

  • 350 euros pour une ancienneté supérieure à 19 ans

  • 500 euros pour une ancienneté supérieure à 29 ans

1. Pour les chefs de services

La notion de chefs de service répond à la définition suivante : un chef de service est, d’une manière générale, la personne qui dirige un service et qui est chargé de sa coordination, qu’elle ait ou non du personnel à manager.

La prime est calculée à 75% du salaire brut mensuel fixe hors SEGUR. Elle est attribuée avec les mêmes conditions que décrites au point 1 du présent article. Le mois de référence est le mois d’Août 2023.

Cette prime fera, chaque année, l’objet de négociation avec les Organisations Représentatives du Personnel.

Article 7 – Ouverture d’une réflexion sur la mise en place d’un accord d’intéressement

Les parties conviennent de se réunir avant le 30 juin 2024 afin d’étudier l’opportunité de mettre en place un accord d’intéressement au sein de la Clinique des Essarts.

A cet effet, la Direction prendra l’initiative de convier les Représentants des Organisation Syndicales à une première réunion de travail sur le sujet dans le délai imparti.

Article 8 – Ouverture d’une réflexion sur l’organisation du temps de travail

Les parties conviennent de se réunir en 2024 afin d’étudier la possibilité de mettre place un accord sur l’organisation du temps de travail au sein de la Clinique des Essarts.

A cet effet, la Direction prendra l’initiative de convier les Représentants des Organisation Syndicales à une première réunion de travail sur le sujet.

Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord

 Sauf mention contraire, la prime de fin d’année entrera en application sur les bulletins du mois de novembre 2023, la mensualisation du complément CDE à partir de janvier 2024 etl’augmentation collective pour les IDE/AMP et AS à partir de la paie du mois de décembre 2023.

Article 10 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de l’administration de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité

A Grand Couronne, le 16 novembre 2023

 Pour l’entreprise,

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT