Accord d'entreprise CLINIQUE DES ESSARTS

Accord d'entreprise portant augmentation du contingent d'heures supplémentaires

6 accords de la société CLINIQUE DES ESSARTS

Le 24/10/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

• CGT
• CFDT

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Accord d’entreprise portant augmentation du contingent d’heures supplémentaires

Entre,

D’une part,

L’entreprise XXXXX

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur,

 Et d’autres part lesOrganisations Syndicales Représentatives suivantes :

•  Lesyndicat XXXX, représenté par XXXX en qualité de Délégué syndical ;

•  Lesyndicat XXXX, représenté par XXXX en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après collectivement désignées « les parties »

Préambule

Dans un contexte où l'amélioration de la qualité du service offert aux patients constitue une priorité pour XXXXX, il apparaît nécessaire de mobiliser davantage notre personnel interne, dont l'expertise, la connaissance des procédures internes et des besoins spécifiques des patients sont des atouts précieux.

 Conformément aux dispositions de l'articleL3121-33  du Code du travail, qui fixe le contingent d'heures supplémentaires à220 heures par an et par salarié en l'absence d'accord collectif, le présent accord a pour objet de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures, tel que prévu par la convention collective, à 220 heures, en conformité avec le Code du travail.

Cette augmentation du contingent d’heures supplémentaires poursuit plusieurs objectifs :

• Optimisation des ressources internes : Solliciter les salariés de la clinique, dont la connaissance des process internes permet de garantir un service de meilleure qualité, tout en réduisant le recours à des vacataires extérieurs.

• Renforcement de la qualité de service : En limitant l’intervention de personnel extérieur, cette mesure vise à favoriser la continuité des soins et à renforcer la relation de confiance entre le personnel soignant et les patients.

•  Accroissement dupouvoir d’achat des salariés : En permettant aux salariés d’effectuer davantage d’heures supplémentaires, cet accord contribue à l’amélioration de leur rémunération et à la reconnaissance de leur investissement.

• Maîtrise des coûts : En évitant les frais supplémentaires liés à l’embauche de personnel vacataire et à l'organisation de remplacements externes, cet accord contribue à une gestion plus efficiente des ressources humaines tout en assurant la pérennité économique de la clinique.

 Afind’encadrer la mise en œuvre de ce dispositif, cet accord précise également les conditions dans lesquelles ces heures supplémentaires seront réalisées, tout en veillant à limiter le recours à la compensation obligatoire en repos afin de garantir une plus grande flexibilité pour les salariés.

Ce préambule fixe ainsi les bases d'une approche collective et équilibrée, favorisant à la fois la satisfaction des salariés et l'efficacité du service rendu aux patients.

En outre, les représentants syndicaux, conscients des difficultés rencontrées par les soignants en raison du contingent annuel de 130 heures, ont soulevé cette question lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2024. À la suite des discussions avec la Direction, il a été convenu ce qui suit :

Fixation du contingent conventionnel d’entreprise

 

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

 

De même, ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.

 

S’imputent sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payées ; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné.

 

L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.

 

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de :

 

• 12 h par jour

• 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)

• 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

 

Entrée en vigueur 

 

Le présent accord entrera en vigueur au 31 octobre 2024 après les formalités de signature puis de dépôt.

 

L’entrée en vigueur de l’accord au 31 octobre 2024 permet de fait de considérer que le contingent s’applique à la période de décompte du temps de travail en cours à la date d’entrée en vigueur.

Publicité et dépôt

 Un exemplaire du présent accord seradéposé auprès des services de l’administration de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité

A Grand Couronne, le 24 octobre 2024

Pour l’entreprise, XXXXX

 Pour le syndicatXXXXX

 Pour le syndicatXXXXX