Accord d'entreprise CLINIQUE DES ESSARTS

Accord d'entreprise portant suppression d'un usage concernant le mode de calcul du salaire minimum au regard de la garantie au SMIC

6 accords de la société CLINIQUE DES ESSARTS

Le 24/10/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT
• CFDT

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

Accord d’entreprise portant suppression d’un usage concernant le mode de calcul du salaire minimum au regard de la garantie au SMIC

Entre,

D’une part,

L’entreprise XXXX

 Représentée par XXXX agissant en qualité deDirecteur,

Et d’autres part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

•  Lesyndicat XXXXX, représenté par XXXXX en qualité de Délégué syndical ;

•  Lesyndicat XXXXX, représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après collectivement désignées « les parties »

Préambule

L’entreprise XXXXX, soucieuse de rétablir une équité salariale au sein du personnel et de se conformer aux dispositions légales en matière de rémunération, constate que le mode de calcul actuel de la garantie au SMIC présente des anomalies.

 En effet, conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur (CCN de l’hospitalisation privée), le salaire minimum conventionnel est déterminé par la multiplication de la valeur du point par le coefficient résultant de la grille de classification. Aujourd’hui, en application d’un usage établi au sein de l’entreprise XXXXX, si le résultat est inférieur au SMIC, alors le SMIC est automatiquement retenu sans tenir compte des éléments permanents de salaires qui constituent une contrepartie autravail fourni, tels que les compléments spécifiques à certaines missions permanentes, la prime CDE et le complément NAO.

Cette situation conduit à une revalorisation systématique des bas salaires qui n’est pas justifiée au regard de l’application des règles d’assiette de vérification du SMIC.

Cela provoque une distorsion dans la hiérarchie des salaires au sein de la clinique, entraînant un "tassement" des rémunérations, particulièrement pour les catégories de salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC et qui, de ce fait, ne bénéficient pas de ces revalorisations automatiques.

 Face à cette situation, la Direction de l’entreprise XXXXX souhaite modifier le mode de calcul actuel afin d'introduire un système plus juste et équitable, basé sur la prise en compte des compléments de salaire permanents dans la vérification du respect du SMIC. Cette démarche vise à garantir une meilleure justice sociale et à corriger les inéquités salariales générées par le mode de calcul actuel.

Suppression de l’usage concernant le mode de calcul du salaire minimum

 Dans un souci de transparence et d'équité, les parties prenantes au présent accord sont d’accord pour supprimer l'usage actuel qui exclut certains compléments derémunération de la vérification de l'assiette du SMIC, et à adopter un mode de calcul conforme aux règles en vigueur, tout en maintenant les engagements sociaux et salariaux existants par ailleurs.

 Pour apprécier si le salarié perçoit ou non lesalaire horaire minimum qui correspond à une heure de travail effectif, seront désormais retenus et exclus les éléments suivants :

NB : cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions légales et jurisprudentielles à venir.

Entrée en vigueur 

 

Le présent accord entrera en vigueur au 31 octobre 2024 après les formalités de signature puis de dépôt.

 

Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de l’administration de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité

A Grand Couronne, le 24 octobre 2024

Pour l’entreprise, XXXXXX

 Pour le syndicatXXXXX

 Pour le syndicatXXXXX