Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail s’est engagée entre la clinique des Ormeaux SA, représentée par MME , agissant en qualité de Directrice Générale Opérationnelle, et les organisations syndicales CGT et CFDT.
Les parties se sont rencontrées :
Le 07/03/2024 (ouverture rdv trimestriel)
Le 27/06/2024 (rdv trimestriel)
Le 03/10/2024 (rdv trimestriel)
Le 09/12/2024 (rdv trimestriel et clôture NAO 2024)
Au cours de la réunion du 07 mars 2024, les syndicats : CGT représenté par M LEMONNIER Jonathan en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise, CFDT représenté par M CHOHRA Karim en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise ont transmis les propositions suivantes :
Augmentation des salaires de 5 % des salaires pour tous les salariés pour compenser l’inflation de 2023,
Révision de la politique d’établissement sur le taux horaire des heures supplémentaires (pris en compte que de la base) ainsi que les modalités de déclenchement,
Création d’une prime de gratification pour toute journée supplémentaire ou remplacement lorsque les délais légaux ne sont pas respectés,
Création d’une prime ou majoration d’heures de récupération lorsque le personnel en sous-effectif assume la même charge de travail qu’en effectif normal,
Création d’un accord d’entreprise afin que les représentants du personnel aient un accès permanent aux FEI et au rapport d’astreinte des RUS,
Création d’une grille salariale interne pour les + de 30 ans d’ancienneté,
Mise en place du forfait mobilités durables,
Prise en charge des cotisations de l’ordre IDE pour chaque IDE,
Extension de la prime de circulant au bloc opératoire aux personnel de SSPI,
Etude des classements des catégories des salariés en fonction de leurs compétences et des tâches confiées plutôt que la classification C.C.U,
Mise en place d’une prime de manipulation produits cytotoxique (chimiothérapie),
Augmentation du montant des médailles de travail à hauteur de 10% pour chaque catégorie,
Révision de l’accord e la prime de Noel en basant le montant de son attribution uniquement sur le temps de travail contractuel,
Prise en charge de la totalité de la part salariale de la mutuelle d’entreprise,
Augmentation du contingent des heures supplémentaires sur la base du volontariat et neutralisant des heures de réunion à la demande de l’employeur.
La direction tient à souligner que, en raison de la situation financière délicate que traverse l’établissement, elle se voit dans l’impossibilité de répondre positivement aux diverses demandes formulées par les syndicats.
Prime ASQ Ormeaux :
Afin de créer un écart de salaire entre les ASH et les ASQ, il a été accordé à compter du 01 juillet 2023 une prime de 50 euros brut proratisée au temps de travail contractuel aux Aides-soignants Diplômés, en contrat à durée déterminée et indéterminée. Cette prime est laissée en l’état dans l’attente de nouvelles négociations salariales.
La direction peut difficilement accorder l’ensemble des demandes néanmoins elle propose de pérenniser et de sécuriser les primes existantes au sein de l’établissement en les intégrant de manière pérenne.
Un consensus a été atteint entre les Délégués syndicaux et la direction pour regrouper différentes primes. L’accord sur l’attribution « prime d’objectifs » n’est pas reconduit en l’état.
Les primes et compléments concernés (voir ci-dessous) seront réintégrés dans une prime établissement à partir du 1er janvier 2025 :
Prime objectif Pour tout salarié qui était concerné par la prime d’objectif 100 euros brut pour un temps plein et proratisé selon le temps de travail contractuel Prime IDE Ormeaux Diplôme IDE – exerçant en tant qu’IDE 120 euros brut pour un temps plein et proratisé selon le temps de travail contractuel Prime IDE Service IDE exerçant dans les services hors service des urgences 130 euros brut pour un temps plein et proratisé selon le temps de travail contractuel Prime IDE Aide Opératoire IDE exerçant au bloc ayant les mesures transitoire 200 euros brut pour un temps plein et proratisé selon le temps de travail contractuel Complément Ormeaux Pour tout salarié étant concerné
Indemnité différentielle Salarié ayant cette prime
Fait à LE HAVRE, le 09 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux.
Faire précéder de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Pour la Société CLINIQUE DES ORMEAUX
Mme Directrice Générale Opérationnelle
Pour les Salariés Le Syndicat CGT représenté par Le Syndicat CFDT représenté par M. - Délégué Syndical – Délégué Syndical
