XXX se sont réunis afin de négocier un accord portant sur l’attribution de la prime exceptionnelle dite « Prime COVID » décidée par le gouvernement, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (modifié par la loi de finance rectificative en cours de finalisation), selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours au cours de la période du 1er mars au 30 avril 2020.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime instituée et financée par le Gouvernement, s’élève à 500 euros.
Le montant de la prime est fixé pour les salariés présents toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes :
Les arrêts de travail pour garde d’enfant,
Les arrêts de travail des personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable au COVID 19,
Les périodes d’activité partielle
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux cités ci-dessus, le montant de la prime sera proratisé au temps de présence. Les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 avril 2020 ne sont pas concernés par la présente décision.
Le montant de la prime (500 euros), est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : (Montant de la prime X temps de travail contractuel) / 151.67
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME COVID
La prime COVID sera versée le 31 juillet 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 31 juillet 2020. Il n’est pas reconductible.
ARTICLE 5 - CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l‘ensemble des collaborateurs de XXX
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
L’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du Havre. Le texte de l’accord sera remis à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel et les organisations syndicales.
Fait à XXX, le XXX, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
