La SAS CLINIQUE DU PARC LYON, situé au155, Boulevard Stalingrad, 69006 Lyon
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 389 565 342
Représentée par Monsieur XXX, Directeur de l’établissement Clinique Du Parc Lyon.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Madame XXX déléguée syndicale, Et L’organisation syndicale CGT Représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
préambule :
Le présent accord, en lien avec les négociations annuelles obligatoires au titre de 2024, a été conclu à l’issue d’un mouvement social du 19 mars 2024.
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu plusieurs réunions le 29 janvier 2024, le 13 février 2024, le 6 mars 2024 puis durant le mouvement social entre 19 mars 2024 et le 27 mars 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le 27 mars 2024, la Direction a reçu une délégation de personnel en présence des déléguées syndicales afin de tenter de renouer le dialogue.
Les mesures suivantes ont été prises afin de mettre un terme au mouvement de grève et de conclure les NAO 2024.
Les mesures suivantes sont prises avec l’engagement commun de travailler et d’aboutir sur des adaptations en lien avec l'évolution de l'activité.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2024
Les parties s’entendent sur le versement d’une prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2024. Cette prime est attribuée aux salariés ayant un contrat en cours à la date de versement de la prime soit le 25 avril 2024. La prime PPV est soumise à un forfait social, à CSG CRDS et à l’impôt pour les salariés de la clinique. Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant maximum de 400 euros nets. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence au titre du contrat en cours du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Par ailleurs, si le salarié n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion. La PPV est versée sur la paie d’avril 2024.
Article 3 – Evolution des primes métiers
Toutes les primes métiers sont exprimées en montant brut mensuel pour un salarié à temps plein. Elles sont proratisées selon la base horaire contractuelle du salarié.
Par ailleurs, un salarié est éligible à la prime pour laquelle il possède le diplôme (si requis) et qui correspond au poste réellement occupé. Ex : un salarié ayant un diplôme d’infirmier mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’aide-soignant en service d’hospitalisation percevra la prime métier ASD. Ex : un salarié ayant un diplôme d’IBODE mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’infirmier en salle de réveil percevra la prime métier IDE.
A compter du
1er avril 2024, il sera mis en place une évolution des primes du bloc opératoire et de la SSPI sans condition d’ancienneté. Les primes évolueront comme suit :
275€ brut/mois : IDE Bloc embauche débutant ;
275€ brut/mois : IDE SSPI ;
425€ brut/mois : IDE Bloc 1 an d’expérience ;
525€ brut/mois : Mesures transitoires
600€ brut/mois : IDE BLOC 2 ans d’expérience + VAE Débuté ;
725€ brut/mois : IDE BLOC 2 ans d’expérience + VAE Validé (hors actes exclusifs) ;
850€ brut/mois : IBODE.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la mesure temporaire identifiée comme tel à savoir la prime PPV.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.
Article 6 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 27/03/2024. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 10 – Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Ennov. Fait à Lyon, le 27 mars 2024 Pour la Clinique Du Parc Lyon
XXX |Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
