SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Clinique du Parc, située 155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur, D’une part Et
L’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par : Pour la CFDT, Madame XXXX, Déléguée Syndicale, Pour la CGT, Madame XXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part
PREAMBULE
Rappel général sur l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires
La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :
La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La prévention de la pénibilité
Le droit à la déconnexion
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le congé mobilité
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Déroulement des réunions
Les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion préparatoire le 28/01/2025, puis à cinq reprises les 11/02/2025, 13/03/2025, 25/03/2025, le 07/04/2025 et le 17/04/2025.
Eléments propres à la Clinique du Parc Lyon
La délégation syndicale s’est vue remettre, lors de la réunion préparatoire, un dossier préparatoire à ces négociations annuelles obligatoires. Ce dernier comprenait, au-delà d’un rappel sur le cadre juridique de cette négociation, les éléments aux sujets :
Des conditions générales d’emploi ;
De l’égalité femmes-hommes ;
Des rémunérations ;
De la durée du travail ;
De la formation professionnelle.
Rappel des éléments contextuels propres à l’établissement
Dans un contexte économique particulièrement difficile, au terme de cinq réunions de négociation, la Direction a proposé des mesures raisonnables et responsables pouvant être supportées par l’établissement frappé de plein fouet comme tout un chacun par la forte inflation et non compensée par les revalorisations tarifaires de l’état.
Il est rappelé que l’établissement travaille tout au long de l’année sur les sujets de conditions de travail et sur l’égalité femme-homme. A ce titre, l’établissement disposait d’un accord égalité femme-homme depuis 2021 d’une durée de 3 ans. La direction ne manquera pas d’ouvrir des négociations sur ce sujet en 2025.
Les parties conviennent que nous sommes dans un contexte particulier de période transitoire lié à la conclusion au niveau de la branche de l’Avenant 33 portant refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle, après avoir noté que pour être pleinement applicable l’Avenant 33 nécessite la conclusion d’un accord de transposition et l’obtention des financements par les pouvoirs publics. Ainsi, les parties s’engagent expressément, dès lors que l’Avenant 33 de la CCN trouvera application, à rouvrir des négociations qui porteront sur l’adaptation de l’ensemble des dispositions en vigueur, y compris celles résultant des accords NAO, au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles de branche. Dès lors, les parties déclarent savoir que les dispositions antérieures ainsi que les dispositions de l’article III du présent accord pourront être amenées à être modifiées, complétées, transformées ou supprimées dans le cadre d’une future négociation globale portant adaptation des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles, et ce en vertu du principe de non cumul. L’ouverture des négociations pourra être sollicitée par l’une des parties signataires, par courrier adressé à l’ensemble des autres signataires. En cas de demande ainsi formulée, la direction s’engage à convoquer, dans le mois suivant la demande, les parties à une première réunion de négociation. Si la demande survient à moins de 3 mois de l’ouverture dans l’entreprise des négociations périodiques obligatoires portant notamment sur les salaires, les discussions évoquées au présent article se tiendront dans le cadre de ces négociations périodiques.
Au vu de ce contexte social et compte tenu des propositions de la Direction reçues favorablement, les partis ont convenu de cet accord.
DEMANDES SYNDICALES
La délégation syndicale a remis à la direction les revendications salariales lors de la réunion du 11/02/2025. Les revendications sont annexées au présent accord.
REPONSES DE LA DIRECTION
Au préalable, la Direction rappelle que l’évolution des coefficients telle que la prévoit les grilles de salaires de notre convention collective représente une augmentation annuelle mécanique de 0.8% de la masse salariale, soit environ 106 000€ brut/chargé.
La direction rappelle son attachement à la bonne exécution du travail au sein de notre établissement. C’est pour cette raison que nous rappelons que la clinique investie dans du matériel ergonomique pour les salariés à chaque renouvellement. De plus, hors renouvellement chaque demande est examinée et si nécessaire fait l’objet d’une intervention d’un ergonome en lien avec la médecine du travail.
La Direction précise ensuite qu’elle souhaite se positionner cette année sur des mesures en faveur d’une rémunération pérenne des salariés dans la logique de fidélisation de ces derniers.
Les échanges ont amené la Direction et les organisations syndicales à s’accorder sur l’importance d’avoir des mesures considérées comme des éléments de rémunération constituant le salaire au sens des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime générale (l’article L242-1 de la sécurité sociale).
Après discussions, la Direction et les organisations syndicales décident de mettre en œuvre les éléments suivants :
Evolution des primes métiers
Toutes les primes métiers sont exprimées en montant brut mensuel pour un salarié à temps plein. Elles sont proratisées selon la base horaire contractuelle du salarié.
Par ailleurs, un salarié est éligible à la prime pour laquelle il possède le diplôme (si requis) et qui correspond au poste réellement occupé.
Ex : un salarié ayant un diplôme d’infirmier mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’aide-soignant en service d’hospitalisation percevra la prime métier ASD. Ex : un salarié ayant un diplôme d’IBODE mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’infirmier en salle de réveil percevra la prime métier IDE.
A compter du
1er avril 2025, il sera mis en place une évolution des primes ci-dessous sans condition d’ancienneté. Les primes évolueront comme suit :
Au sein de l’établissement
Clinique du Parc Lyon :
La prime métier Préparateur en Pharmacie sera de 168€ brut/mois ;
La prime métier AS sera de 140€ brut/mois ;
La prime métier IDE sera de 250€ brut/mois ;
Création d’une « PRIME DE REVEIL 1 » de 335€brut/mois : cette prime sera affectée aux salariés travaillant en SSPI depuis plus d’un an et ayant été formé à l’extubation dans le cadre de l’article R4311-9 du code de la santé publique.
Au sein de l’établissement
Centre Ambulatoire Kleber :
La prime métier IDE sera de 250€ brut/mois ;
La prime métier IDE BLOC sera de 250€ brut/mois.
Au sein de l’établissement
Vision Future Lyon :
La prime métier AS sera de 140€ brut/mois.
De plus, il est convenu que les salariés du centre ambulatoire Kleber réalisant des journées de travail, au sein de l’établissement clinique du parc lyon, se verront appliquer les primes métier, en lien avec leur emploi, au prorata de leur temps présent au sein de la clinique du parc Lyon.
Mise en place de congés supplémentaires
Congés enfant malade
Au sein de l’ensemble des établissements de la société clinique du Parc Lyon, et à partir de l’année 2025, tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile de quatre jours ouvrables rémunérés comme du temps de travail effectif.
Congés d’ancienneté
Au sein de l’ensemble des établissements de la société clinique du Parc Lyon, la direction met en place un jour d’ancienneté à partir de 20 ans et un second congés d’ancienneté à partir de 30 ans.
Les congés d’ancienneté devront être pris durant la période du 1er juin jusque 31 octobre de l’année en cours.
Ce dispositif remplace les mesures en lien avec les congés d’ancienneté antérieur à la mise en place du présent accord.
Forfait mobilité durable 2025
A travers le forfait mobilités durables, la direction a souhaité accompagner les salariés dans la prises en charge des frais de déplacement résidence habituelle-lieu de travail habituel. Le contexte géographique de l’établissement a poussé la direction à mettre en place un accompagnement sur les modes de mobilités douces ou de transport en commun.
Mise en place de l’accompagnement
La mise en place de l’accompagnement, par le forfait Mobilité Durable, se traduira par un cumul à la prise en charge de 50% des transports en commun et l’un des compléments sur les modes indiqués ci-dessous. Le bénéficiaire devra choisir parmi l’une des possibilités ci-dessous (sans possibilité de cumuler les compléments) :
Prise en charge à 100% de l’abonnement annuel Vélo’v pour un abonnement pris entre 1er janvier et le 31 décembre 2025 ;
Prise en charge de 50% de l’abonnement annuel Vélo’v Electrique pour un abonnement pris entre 1er janvier et le 31 décembre 2025 ;
Prise en charge des transports en commun pondéré de 10% (soit un total de 60%) pour la période du 1er mai au 31 décembre 2025.
Bénéficiaires
La mesure est versée à tout salarié justifiant de l’utilisation de l’un de ces modes de transport et sur présentation de la preuve d’achat (facture).
Toutefois, les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire perçoivent un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Accompagnement des œuvres sociales
En complément des mesures ci-dessus, la direction informe, maintenir sur l’année 2025, sa participation au goûter de Noël, afin de maintenir ce moment de convivialité et de partage au sein de notre entreprise. De plus, l’abondement exceptionnelle des œuvres sociales sera de nouveau réalisé en 2025 en lien avec les chèques cadeaux de Noël, pour apporter un soutien à chaque salarié pendant les fêtes de fin d'année.
La direction rappelle son attachement à la satisfaction et au bien-être de tous et encourage les initiatives qui renforcent la cohésion et l’esprit d’équipe au sein de l’entreprise.
CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2025 à l’exception des mesures pérennes prévues dans cet accord. Au-delà le présent accord cessera de produire tout effet.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux collaborateurs bénéficiant des conditions de rémunération et d’éligibilité prévues par celui-ci.
Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux à Lyon, le 29 avril 2025.
Pour la Clinique du Parc, Monsieur XXXX
Pour la CFDT, Madame XXXX
Pour la CGT, Madame XXXX
Annexe 1 : Les demandes de la délégation syndicale (CFDT / CGT).
Demandes pour les NAO 2025
Liste commune CFDT/CGT
Augmentation de la valeur du point pour tous les salariés : porté à hauteur de 7,8
Augmentation du budget des ASC du CSE : porté à hauteur de 0.9% de la MSB – actuellement 0.5/0.6
Prime PPV : 1 400€ nets par salarié –
Augmentation de la prime d’assiduité : 100€ par salarié
Augmentation des salaires après 30 ans d’ancienneté (40€ bruts/ 2 ans) –
Accord dérogatoire concernant le calcul de prime de participation –
SSPI : Augmentation de la prime de métier SSPI égale à celle du bloc 1 : 425€ bruts –
Pharmacie : - augmentation de la prime métier préparateurs en pharmacie : 300€ bruts
augmentation de la prime métier magasinier et secrétaires : 200€ bruts
Ambulatoire : Augmentation de la prime métier des IDE : 350€ bruts
CAK : Augmentation de la prime bloc pour les IDE : à calquer sur les primes du bloc général
