Il est rappelé que la Direction de la et l’Organisation syndicale CGT ont tenu cinq réunions entre le 18 Juillet 2025 et le 7 Novembre 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.
En tenant compte de la situation économique actuelle de la société, des négociations déjà envisagées et des accords collectifs en cours d’application sur les thèmes suivants :
Les classifications
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La participation et le plan d’épargne d’entreprise
Les avantages sociaux
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes.
De son côté, l’Organisation syndicale CGT a présenté des revendications d’ordre salarial (cf annexe).
L’Organisation syndicale CGT a confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté des différentes propositions, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de proposer des mesures en faveur de l’ancienneté et de la fidélisation, mesures qui bénéficieront à une majorité des salariés.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté a vocation à reconnaitre la fidélité du personnel, justifiant d’une ancienneté minimale de 5 ans au sein de la .
Les Parties conviennent de revaloriser les tranches d’ancienneté existantes. Les parties proposent de créer une nouvelle tranche d’ancienneté pour les salariés qui bénéficient d’une ancienneté supérieure à 35 ans dans l’établissement.
Il est précisé que l’on entend par ancienneté, la date d’embauche au sein de l’établissement et non pas l’ancienneté dans la classification.
Montant de la prime : la prime d’ancienneté sera versée mensuellement selon les conditions de tranches suivantes :
Etablissement
Tranches Ancienneté
Montant Prime BRUT / mois pour un temps plein TER Ancienneté < 5 ANS 0 TER Ancienneté comprise entre 5 et < 10 ans 35 € TER Ancienneté comprise entre 10 et < 20 ans 70 € TER Ancienneté comprise entre 20 et < 30 ans 140 € TER Ancienneté comprise entre 30 et < 35 ans 180 € TER Ancienneté à partir de 35 ans 195 €
Les montants seront proratisés en cas de départ en cours de mois et en cas de travail à temps partiel.
Le 1er versement interviendra le mois d’acquisition de l’ancienneté quel que soit la date d’entrée au cours du mois.
La Direction accepte de mettre en œuvre :
un rétroactif pour la période du 1er juillet 2025 au 30 novembre 2025 qui sera versé sous forme de « prime ancienneté » sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2025 pour les salariés qui bénéficient d’une ancienneté > 5 ans.
ARTICLE 3 - CONGES D’ANCIENNETE
La Direction accepte d’accorder 1 jour supplémentaire pour la tranche d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté.
Anciennes mesuresNouvelles mesures A partir de 20 ans d’ancienneté => 1 jour de congé=> 2 jours de congés A partir de 30 ans d’ancienneté => 3 jours de congé => 3 jours de congés
La Direction accepte d’effectuer un rétroactif pour la période du 1er juillet 2025 au 30 novembre 2025. La mise à jour des compteurs pour congés d’ancienneté se fera dans le logiciel OCTIME à compter du mois de Décembre 2025.
ARTICLE 4 - MUTUELLE
Augmentation de la part patronale - (Hors Cadres)
La Direction propose de revaloriser la part patronale de la Mutuelle à hauteur de 60% pour tous les salariés (hors statut cadre).
La Cotisation mutuelle pour les salariés adhérents au contrat de l’établissement HARMONIE MUTUELLE sera répartie de la façon suivante à compter du 1er décembre 2025 :
Part Employeur 60 % de la Cotisation Part Salarié 40 % de la Cotisation
Amélioration des garanties – Contrat Harmonie Mutuelle 2026
Amélioration de la garantie orthodontie rembousée par la Sécurité Sociale à 450 % BR - Base de Remboursement (au lieu de 400% BR) => la nouvelle garantie sera de 870,75 € / semestre au lieu de 774 € / semester actuellement.
Amélioration de la garantie pour la Médecine douce => la base de remboursement sera de 60 €/ séance avec un maximum de 4 séances / an ; au lieu de 50 €/séance actuellement.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET HEBERGEMENT POUR LES FORMATIONS
La Direction et les Représentants du personnel se mettent d’accord pour revaloriser le montant des remboursements liés aux frais de repas et d’hébergement dans le cadre des formations.
A compter du 1er décembre 2025, les montants pris en charge seront les suivants :
Déjeuner ou Diner => 25 €/repas Hébergement en Province => 110 € / nuitée (petit déjeuner inclus) Hébergement sur Paris => 155 € / nuitée (petit déjeuner inclus)
Les remboursements se feront sur présentation d’un justificatif auprès du Service des Ressources Humaines à l’attention de la Responsable Formation Développement des Compétences.
ARTICLE 6 – Contribution aux activités sociales et culturelles
A titre exceptionnel pour l’année 2025, la Direction accepte de verser une contribution exceptionnelle d’un montant de 1% de la Masse Salariale Brut (à titre indicatif le montant ne pourra être inférieur à 4 158 €) pour le budget des activités sociales et culturelles. La contribution exceptionnelle sera versée à la date de la signature de l’accord.
A compter du 1er janvier 2026, La Clinique du versera une contribution aux activités sociales et culturelles de 0,95 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 9 – MODALITES DU SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
ARTICLE 10 - REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 11 - DENONCIATION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.
ARTICLE 13 - Affichage et Communication
Un exemplaire du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux.
Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.
Fait à LE MANS, le 7 novembre 2025 En cinq exemplaires originaux
