CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE Dont le siège social est situé : XXXXXX Répertoriée sous les numéros suivants : Code NAF : XXXXXX N° SIRET : 34326752200021 Représentée par Monsieur XXXXXX, ayant la qualité de Président,
Et
UNSA– Représentée par Madame XXXXXX CFDT– Représentée par Monsieur XXXXXX UR974– Représentée par Madame XXXXXX
Préambule
Le présent accord est signé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Il se substitue à l’article 3 intitulé « Les congés payés » de l’accord signé en date du 12 novembre 2020.
Il répond à une volonté d’amélioration des conditions, en particulier pour le personnel soumis à des plannings en roulement. En effet, dans l’accord signé le 12 novembre 2020, si la particularité des plannings en roulement avait été prise en compte en faveur des salariés pour les quatre premières semaines de congés, aucune disposition n’avait été prévue pour la cinquième semaine.
Dans une logique d’adaptation aux besoins du personnel et d’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), les parties conviennent de maintenir les conditions de prise définies pour les quatre premières semaines de congés payés, et de réviser les modalités de prise de la cinquième semaine.
Cette révision vise à offrir davantage de souplesse dans la planification, notamment en permettant une prise fractionnée ou adaptée aux contraintes individuelles et organisationnelles, dans le respect de la procédure de demande et de validation en vigueur.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’acquisition, de décompte et de prise des congés payés au sein de l’entreprise, en tenant compte notamment des spécificités des plannings « en roulement ».
Article 2. Période de référence
La période de référence pour le calcul des congés payés est fixée comme suit : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Article 3. Période de prise et fractionnement des congés payés
Dans une démarche visant à améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT), la période de prise des congés payés est alignée sur la période de référence, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cette organisation permet une meilleure anticipation des absences, une répartition équitable des congés au sein des équipes, et une conciliation renforcée entre vie professionnelle et vie personnelle. En contrepartie, aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement ne sera accordé, même si le congé principal n’est pas pris intégralement durant la période légale de prise (du 1er mai au 31 octobre).
Article 4. Acquisition des congés payés
L’acquisition des congés payés s’effectue
en jours ouvrables, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés.
Chaque mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit un total de 30 jours ouvrables par période de référence. L’acquisition des congés payés durant les périodes d’absence (maladie, maternité, accident du travail, etc.) est soumise aux conditions prévues par le Code du travail et la convention collective applicable.
Article 5. Décompte des congés
5.1. Décompte des 4 premières semaines de congés payés en jours ouvrables
Les 4 premières semaines de congés payés sont décomptées en jours ouvrables :
Le décompte des congés payés en jours ouvrables inclut tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés.
Pour rappel : Les quatre premières semaines de congés payés font l’objet d’un prévisionnel établi en début d’année civile. Ce prévisionnel est élaboré en concertation avec les salariés et les responsables hiérarchiques, afin de garantir une organisation optimale du service. Dans tous les cas, la procédure de demande et de validation des congés payés doit être strictement respectée. Les salariés sont tenus de formuler leur demande selon les modalités définies par l’entreprise. La validation des congés reste soumise à l’accord préalable de l’employeur, en fonction des nécessités de service et du respect de l’ordre des départs. Par ailleurs, conformément à législation en vigueur, lorsqu’un salarié bénéficie d’un congé principal supérieur à 12 jours ouvrables, il doit prendre au moins une période de 12 jours ouvrables consécutifs une fois par an, cette règle visant à favoriser une réelle période de repos.
Les salariés ayant un « planning fixe »
Par « planning fixe », on entend une répartition du temps de travail sur les mêmes jours toutes les semaines. Les congés payés doivent être pris par période minimale de six jours ouvrables consécutifs. Le décompte commence le 1er jour d’absence et s’arrête la veille de la reprise.
Les salariés ayant un « planning en roulement »
Par « planning en roulement », on entend une répartition du temps de travail sur des jours variables en fonction des semaines. Les congés payés doivent être pris par période minimale de six jours ouvrables consécutifs. Le décompte commence le 1er jour d’absence et s’arrête dès que le salarié a positionné 6 jours ouvrables de congé sur une période de 2 semaines calendaires consécutives.
5.2. Décompte de la 5ème semaine de congés payés en jours ouvrés
La 5ème semaine de congés payés est décomptée en jours ouvrés :
Le décompte des congés payés en jours ouvrés s’effectue en tenant compte du planning du salarié. Seuls les jours qui auraient été effectivement travaillés sont comptabilisés comme jours de congé. Le jour de repos hebdomadaire, les jours fériés et les jours non prévus au planning ne sont pas décomptés.
Contrairement au congé principal (les 4 premières semaines), la 5ème semaine peut être prise en une ou plusieurs fois. La 5ème semaine ne pourra être accolée aux 4 premières semaines de congés payés.
Dans des cas très exceptionnels et pour rapprochement familial, la 5ème semaine pourra être accolée aux 4 premières semaines, sous réserve d’accord de la Direction.
Cette règle concerne les salariés ayant un « planning fixe » et les salariés ayant un « planning en roulement »
Article 6. Suivi et évaluation de l’accord
Dans une logique de dialogue social et d’amélioration continue, le suivi et l’évaluation du présent accord peuvent être engagés à la demande de l’une des parties signataires, y compris le Comité Social et Économique (CSE). Cette évaluation vise à analyser la mise en œuvre des dispositions, à identifier les éventuelles difficultés d’application et à proposer des ajustements si nécessaire. Le CSE est associé à cette démarche, soit dans le cadre des réunions périodiques prévues, soit à l’occasion d’une demande spécifique formulée par l’une des parties.
Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Toute révision fera l’objet d’une négociation et devra être formalisée par un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 8. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2025 et reste applicable tant qu’il n’a pas été dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et D.2231-6 du Code du travail, accompagné des pièces requises. L’accord sera rendu public dans une version anonymisée.
Fait au Tampon, le
Pour XXXXXXPour l’employeur Monsieur XXXXXX MadameXXXXXX Délégué syndicalDirectrice des Ressources Humaines
Pour XXXXXX Madame XXXXXX Pour XXXXXX Déléguée syndicale Madame XXXXXX Déléguée syndicale
