relatif à l’organisation du travail en journées de 12 heures
Entre les soussignés :
SAS Clinique DURIEUX Dont le siège social est situé : 100 rue de France - ZAC Paul Badré – CS 51003 - 97431 Le Tampon Cedex Répertoriée sous les numéros suivants : Code NAF : 8610Z N° SIRET : 343 267 522 000 21 Représentée par Monsieur XX, ayant la qualité de Président,
Et
UNSA – Représentée par Madame XX CFDT – Représentée par Monsieur XX UR974 – Représentée par Madame XX
Préambule
Les salariés ont exprimé collectivement le souhait de bénéficier d’une organisation du travail permettant des journées de 12 heures, offrant davantage de jours de repos, une meilleure articulation des temps de vie et une continuité dans la prise en charge des patients. Cette demande collective relayée par les représentants du personnel et les délégués syndicaux, s’inscrit dans une logique d’amélioration des conditions de travail et de renforcement de l’attractivité des postes et d’efficience. Afin de répondre à cette demande tout en garantissant la continuité des soins et le bon fonctionnement des services, les parties conviennent de mettre en place une organisation du travail permettant des journées de 12 heures, dans le respect du Code du travail et de la CCN
de l’hospitalisation privée à but lucratif.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de mise en place d’une organisation du travail permettant une durée quotidienne de travail effectif de 12 heures maximum, avec une amplitude maximale de 13 heures, dans le cadre de cycles de travail pouvant aller jusqu’à 12 semaines.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord peut s’appliquer de manière large à l’ensemble des services et des fonctions de l’établissement, en fonction :
des besoins liés à l’activité,
des contraintes organisationnelles,
et des objectifs de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
L’employeur détermine les services concernés par ce dispositif en tenant compte des impératifs de continuité des soins et de l’équilibre des équipes.
Article 3. Durée quotidienne, amplitude et durée hebdomadaire
3.1 Durée quotidienne de travail effectif
La durée quotidienne de travail effectif peut atteindre 12 heures maximum.
3.2 Amplitude maximale
L’amplitude quotidienne, pauses comprises, ne peut excéder 13 heures. L’amplitude de travail correspond à la durée totale comprise entre l’heure de début et l’heure de fin de la journée de travail, pauses incluses.
3.3 Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine. La durée moyenne hebdomadaire de travail peut atteindre 46 heures, calculée sur un cycle de 12 semaines maximum, conformément aux possibilités offertes par la CCN de l’hospitalisation privée à but lucratif et activées par le présent accord.
Article 4. Organisation du travail en cycles
L’organisation du travail est établie sous forme de cycles d’une durée maximale de 12 semaines. Chaque cycle peut comporter des journées de durées différentes, notamment :
des journées de 12 heures maximum de travail effectif,
ou toute autre durée inférieure à 12 heures, selon les besoins du service.
En tout état de cause :
aucune journée ne peut dépasser 12 heures de travail effectif,
l’amplitude maximale reste fixée à 13 heures.
La répartition des journées de travail et des jours de repos est établie de manière à garantir :
le respect des durées maximales hebdomadaires,
le respect des repos quotidiens et hebdomadaires,
une charge de travail compatible avec la santé et la sécurité des salariés.
Article 5. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Toute révision fera l’objet d’une négociation et devra être formalisée par un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 6. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et reste applicable tant qu’il n’a pas été dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et D.2231-6 du Code du travail, accompagné des pièces requises. L’accord sera rendu public dans une version anonymisée.
Fait au Tampon, le
Pour CFDTPour l’employeur Monsieur XX XX Délégué syndicalDirectrice des Ressources Humaines
