SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet
dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519 Représentée par le Directeur d’Etablissement,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat FO, représenté par Madame la Déléguée Syndicale.
Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.
D’autre part
préambule
Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes : Les 17/10, 29/10 et 5/11/2024 .
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1, la négociation a porté sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
I – REMUNERATION
ARTICLE I.1 – PRIME D’ASTREINTE CADRE
Cette prime octroyée pour les cadres prenant le régime d’astreinte de 1er niveau est revalorisée pour une semaine civile (7 jours) de 500 € à 575 € bruts à compter de la paie de décembre (pointage à partir du 1er novembre 2024).
Les parties prenantes rappellent l’intérêt pour les équipes d’échanger avec l’encadrement y compris les week-ends et recommandent à ce titre le passage du cadre d’astreinte sur cette fin de semaine. Cette disposition permet de contribuer au renfort de la cohésion des équipes.
II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE II.1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties conviennent que les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. Au regard de notre niveau d’indice proche de 100% aucun plan d’actions n’est nécessaire, aucune inégalité de traitement étant constatée. Par ailleurs un accord triennal est en cours de négociation pour les années 2024-2025-2026 suite à l’accord de méthode signé récemment.
ARTICLE II.2 – ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
Il est convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle pour l’exercice 2024, pour les œuvres sociales notamment pour l’arbre de Noël des enfants, du Comité Social d’Entreprise, d’un montant de 750 €. Le versement de cette dotation exceptionnelle sera réalisé en novembre 2024.
De plus, et suite au contrôle URSSAF effectué cette année et afin de tenir compte de la nécessité d’adaptation à l’évolution des règles sociales, il a été décidé d’octroyer une dotation exceptionnelle au CSE, versée en novembre 2024, de 10 000 €.
ARTICLE II.3 – CONGE D’ANCIENNTE ET DE FIN DE CARRIERE
Les conditions actuelles d’attribution de ces jours sont les suivants :
NON CADRES CADRES 1 jour au sein de l’établissement à partir de 5 ans 1 jour en qualité de cadre dans l’établissement à partir de 5 ans 2 jours au sein de l’établissement à partir de 10 ans 2 jours en qualité de cadre dans l’établissement à partir de 10 ans 3 jours au sein de l’établissement à partir de 15 ans 3 jours en qualité de cadre dans l’établissement à partir de 15 ans
Les nouvelles conditions sont les suivantes :
NON CADRES CADRES A partir de 5 ans au sein de l’établissement 1 jour A partir de 5 ans au sein de l’établissement en qualité de cadre 1 jour A partir de 10 ans au sein de l’établissement 2 jours A partir de 10 ans au sein de l’établissement en qualité de cadre 2 jours A partir de 15 ans au sein de l’établissement 3 jours A partir de 15 ans au sein de l’établissement en qualité de cadre 3 jours A partir de l’âge de 60 ans et à partir de 15 ans au sein de l’établissement 4 jours A partir de l’âge de 60 ans et à partir de 15 ans au sein de l’établissement en qualité de cadre 4 jours A partir de l’âge de 64 ans et à partir de 15 ans au sein de l’établissement 5 jours A partir de l’âge de 64 ans et à partir de 15 ans au sein de l’établissement en qualité de cadre 5 jours
ARTICLE II.4 – PLANNING
Afin d’améliorer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties prenantes souhaitent définir les conditions d’accès au planning à 3 mois pour l’ensemble du personnel en maintenant le fonctionnement du planning prévisionnel annuel. L’objectif étant de planifier le plus en amont possible les W. Ainsi, les W seront planifiés. De ce fait, les réunions de travail seront organisées pour définir les aménagements. Les représentants du personnel, 5 élus dont 1 cadre, seront acteurs de ce groupe. Ces réunions seront à planifier en début d’année 2025.
Cette organisation nécessite une programmation précise des activités à venir notamment pendant les périodes de congés scolaires.
ARTICLE II.5 – ACCOMPAGNEMENT MANAGERIAL
L’ensemble des parties signataires sont favorables à poursuivre et améliorer l’accompagnement des cadres dans leur fonction.
Sur ce sujet, l’ensemble des cadres peut bénéficier du programme Manager by Elsan, programme de formation proposé par le groupe.
Par ailleurs, au-delà des formations accessibles à travers ce programme, il sera systématiquement proposé à l’occasion des entretiens professionnels, un accompagnement individuel, avec une expertise externe, pouvant se coupler avec un programme collectif afin d’améliorer les compétences de l’encadrement. Face aux enjeux d’intégration, de fidélisation, d’accompagnement des équipes et des évolutions à venir, l’encadrement a un rôle clé dans le devenir des équipes et donc de la clinique.
L’objectif sera au-delà de cet accompagnement individuel de définir un style de management de référence pour tous les cadres de la clinique. Cette vision sera coconstruite avec les cadres et sera connue de l’ensemble des salariés de la clinique. Dès à présent, les parties conviennent que chaque année 2 réunions de service seront animées par chaque manager dont l’objet sera la présentation du projet de service en maintenant les réunions d’équipe mensuelles. La liste des formations et programmes à disposition des managers est disponible sur l’université Elsan.
ARTICLE II.6 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET sera à compter de l’année 2024 plafonné pour le personnel de nuit à 175 heures par an au lieu de 150 heures par an pour les autres membres du personnel.
ARTICLE II.7 – CSE ET CSSCT
A compter du 1er décembre 2024, il sera automatiquement ajouté pour chaque séance du :
CSE, un point sur les nouvelles affectations du mois afin de garantir la priorité au personnel CDI. Les critères de suivi seront par poste à pourvoir :
Candidatures internes et externes émises, en nombre
Ancienneté dans l’établissement,
Compétences professionnelles contributives,
Personnel jour / nuit,
Décision d’affectation,
CSSCT, un point RPS et un point systématique sur les aménagements de poste suite aux recommandations et restrictions formulées par le médecin du travail. Les membres du CSSCT analyseront également l’impact des mesures prises dans le DUERP, Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
De plus, le présent accord prévoit une procédure d’alerte qui permettra à chaque salarié de pouvoir alerter la Direction (Directeur d’Etablissement et/ou DRH) d’une situation de danger. Cette transmission se fera par tout moyen de communication possible. Le personnel en difficulté sera protégé de toute sanction et ne subira aucune répercussion par la suite sur son déroulé de carrière sauf en cas d’erreur professionnelle pouvant amener à une éventuelle sanction disciplinaire. La Direction prendra les meilleures dispositions, dans l’intérêt du salarié et en toute confidentialité.
ARTICLE II.8 – ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE DES EQUIPES ET DU PERSONNEL
A compter de janvier 2025, pour le personnel affecté en médecine polyvalente et palliative, il sera organisé chaque mois une session collective animée par un(e) psychologue.
L’entreprise par ailleurs, à compter de janvier 2025, organisera chaque mois une séance collective de sophrologie au bénéfice des salariés, sur inscription préalable pour des questions d’organisation.
Pour le retour à l’emploi, après une longue période d’absence, fixée avec les élus du CSE en 2021 à 6 mois d’absence, un entretien de reprise dans le cadre d’un entretien professionnel sera animé par le manager du salarié et la personne en charge de la formation et du recrutement au sein de la clinique. A date du présent accord, M XX accompagnera les 2 acteurs lors de cet entretien.
III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE III.1 : PRISE D’EFFET, DUREE
Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2024. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
ARTICLE III.2 : REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales, et les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
ARTICLE III.3 : DENONCIATION
III.3.1 Modalités
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.
Une copie sera adressée à la DREETS. La dénonciation doit être motivée.
Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.
A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.
Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.
III.3.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.
ARTICLE III.4 : INFORMATIONS DES SALARIES
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
ARTICLE III.5 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
Il sera déposé, à l'issue du délai d'opposition, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à AGEN Le 5 novembre 2024 En 3 originaux
Les organisations syndicales représentativesPOUR LA CLINIQUE ESQUIROL SAINT HILAIRE
Syndicat FO représenté parMonsieur le Directeur d’Etablissement Madame la Déléguée Syndicale
Syndicat CFE / CGC Représenté par Monsieur le Délégué Syndical
