La Clinique Générale d’Annecy, SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 407 658 087, dont le siège social est situé 4 chemin de la Tour de la Reine, 74000 Annecy, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général en exercice, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la CGA »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la CGA, à savoir :
Pour la CFDT, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la CGT, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le 20 octobre 2023 à 06h30, les salariés du service de chirurgie ambulatoire de la Clinique Générale, représentés par, Déléguée syndicale CGT et, Déléguée syndicale CFDT, ont entamés une grève illimitée. Un courrier faisant état d’un préavis de grève concernant uniquement le personnel du service ambulatoire a été remis en main propre à la Direction par, Déléguée Syndicale CFDT.
Une délégation du personnel, composée des deux déléguées syndicales et de deux salariés grévistes, a été reçue, le 20 octobre, par la Direction afin d’échanger sur leurs revendications et ouvrir la voie à une sortie de crise.
Lors des échanges entre la délégation du personnel et la direction, puis entre uniquement les délégués syndicaux, après consultation de l’ensemble des grévistes, et la Direction, les revendications suivantes ont été formulées :
Remettre en place un Agent de Service Hospitalier, de 16h00 à 20h00, au sein du service ambulatoire et garantir son remplacement en cas d’absence
Réparer le matériel défectueux (brancards) et fournir du matériel supplémentaire (paravents,
couvertures et tenues de travail) pour un meilleur accueil des patients, avec une date butoir fixée au 30 novembre 2023
Instaurer un quota de 55 patients / jour (hors urgence) en ambulatoire court et 28 patients / jour (hors urgence) en ambulatoire long
Garantir, en cas d’ouverture d’un secteur d’ambulatoire intermédiaire, se concrétisant par l’accroissement du nombre de patients accueillis en ambulatoire, le recrutement ou l’affectation de personnel soignant supplémentaire au service ambulatoire (IDE, AS...)
Assurer, en cas de passage à un horaire de travail quotidien de 12h au sein du service ambulatoire intermédiaire, que cela se fera uniquement sur la base du volontariat
Dans le cadre du projet d’élargissement des horaires du service ambulatoire, fixer l’horaire de fermeture du secteur ambulatoire à 20h15 et non pas 21h00
Maintenir le bénéfice de la prime d’assiduité pour les salariés grévistes
Attribuer une prime de service de 275 € bruts mensuels pour le personnel du service ambulatoire
Deux nouvelles réunions entre les déléguées syndicales et la Direction ont eu lieu le 23 octobre 2023 et le 10 Novembre 2023.
Lors des échanges et négociations au cours des réunions entre les déléguées syndicales et la direction, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Matériel de travail
La Direction s’engage, sous réserve des délais de traitement des fournisseurs, à ce qu’au 30 novembre 2023 :
Les brancards soient remis en état ;
Les couvertures soient fournies en quantité suffisante par rapport au volume de patients accueillis ;
Des paravents supplémentaires soient mis à disposition du service ambulatoire.
Article 2 : Suppression de plages opératoires
La Direction, consciente de l’impact sur les salariés, d’un volume important de patients accueillis eu égard aux conditions matérielles d’accueil desdits patients et au personnel soignant affecté et disponible dans le service, s’engage à veiller à un dimensionnement adapté, des programmes opératoires. Dans l’attente d’une réorganisation du service ambulatoire, dont les modalités seront définies en concertation avec les équipes concernées et après avis du Comité Social et Economique (CSE), la Direction s’engage à annuler une journée/plage opératoire pour chaque praticien à compter du 6 novembre 2023 jusqu’au 22 décembre 2023.
Article 3 : Dimensionnement des programmes opératoires
S’agissant de l’instauration d’un quota de patients accueillis, la Direction entend s’appuyer sur les demandes de la délégation du personnel et s’en servir comme d’une aide à la décision et la validation des programmes opératoires.
Pour autant, compte-tenu de la variété des pathologies prises en charge, des spécificités propres à chacune et, par conséquent, de leurs impacts différents sur la charge de travail pré et/ou post opératoire, la Direction n’est pas en mesure de s’engager sur un nombre immuable de patients accueillis par jour.
Article 4 : Ouverture d’un secteur ambulatoire intermédiaire
Afin de pallier les difficultés rencontrées par le service ambulatoire dans la gestion des flux de patients, la Direction réfléchit à l’ouverture un secteur ambulatoire intermédiaire. L’ouverture d’un secteur ambulatoire intermédiaire doit permettre une meilleure gestion des flux et une meilleure prise en charge des patients. La Direction s’engage à ce que la mise en œuvre de ce projet ne se traduise pas par une augmentation du flux de patients accueillis dans les secteurs ambulatoire court et long, en mettant en œuvre une adéquation du personnel soignant au regard du nombre de patients accueillis et de la charge en soins qui en découlerait.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du présent accord
Eu égard aux dispositions précédentes, les organisations syndicales signataires s’engagent à lever le préavis de grève dès signature des présentes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord sera, une fois signé, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Générale d’Annecy.
Il entre en vigueur le 10 novembre 2023.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la CGA et via l’intranet de la CGA. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Annecy, Le 10 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux,
Pour la Clinique Générale d’Annecy , Directeur Général
