ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignés : La SAS Clinique Jean Le Bon inscrite au RCS de Dax, sous le numéro B 987 220 290, dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon à Dax (40100), représentée par Monsieur X X en sa qualité de Directeur,
D’une part, Et Le syndicat CGT des Landes représenté dans l’entreprise par Monsieur X X, en sa qualité de Délégué Syndical.
APRES AVOIR RAPPELLE :
Que conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 03/04/2019 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Qu’un protocole d’accord a été élaboré le 03/04/2019, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations. Que cette réunion d’initialisation de la négociation annuelle pour l’année 2019 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants :
Tableau des effectifs présents au 31/03/2019 avec poste, ETP, classifications professionnelles, ancienneté.
Liste des CDD du 01/10/2018 au 31/03/2019 avec motif contrat, classifications, ETP
Nomenclature, motif et montants des primes en vigueur au 31/12/2018
Ventilation salaires 2018
Il est précisé que ces documents avaient été remis à la délégation NAO 2019, par mail les 10/04/2019 et 16/04/2019 Que les négociations se sont déroulées lors de 4 réunions qui ont eu lieu les 07/05/19, 22/05/19, 12/06/19 et 02/07/19.
Il A ETE CONVENU ET ARRET CE QUI SUITE, EN VERTU D’UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2221.1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Préambule
L’enveloppe NAO 2019 tient compte de la situation financière et de l’activité de l’entreprise. Conformément à ce qu’il avait été prévu dans le cadre de l’accord NAO 2018, les NAO 2019 ont été ouvertes au début du deuxième trimestre 2019 afin de permettre aux acteurs d’étudier des projets visant entre autres à favoriser les évolutions de carrière, à valoriser les spécificités métier et à étudier de manière globale la politique de rémunération de l’établissement. En cohérence avec le projet d’établissement de la Clinique Jean Le Bon, les NAO 2019 visent à garantir et promouvoir l’évolution des carrières de ses salariés. Ainsi, il a été apporté une attention particulière à valoriser et à reconnaitre l’ancienneté et l’implication du personnel d’établissement en proposant des mesures pérennes.
TITRE I – REMUNERATIONS Article 1 – Prime d’ancienneté Au terme des réunions NAO 2019 et devant le coût d’une telle mesure, il a été convenu de la mise en place d’une prime d’ancienneté par tranche d’ancienneté et sur un plan triennal. Par « ancienneté », il faut entendre : ancienneté établissement Clinique Jean Le Bon. A compter du 01/07/2019, la prime d’ancienneté est mise en œuvre comme suit : ANCIENNETE REVOLUE PRIME MENSUELLE BRUTE DE 11 ANS A 20 ANS 50,00 € 21 ANS ET PLUS 50,00 € Cette mesure représente un coût brut estimé de 12.6K€ soit 19.03K€ bruts chargés.
A compter du 01/07/2020, la prime d’ancienneté évolue comme suit : ANCIENNETE REVOLUE PRIME MENSUELLE BRUTE DE 5 A 10 ANS 50,00 € DE 11 ANS A 20ANS 75,00 € 21 ANS ET PLUS 75,00 € Cette mesure représente un coût brut estimé de 13.8K€ soit 20.84K€ bruts chargés.
A compter du 01/07/2021, la prime d’ancienneté évoluera comme suit : ANCIENNETE REVOLUE PRIME MENSUELLE BRUTE DE 5 A 10 ANS 50,00 € DE 11 ANS A 20ANS 75,00 € 21 ANS ET PLUS 100,00 € Cette mesure représente un coût brut estimé de 10.8K€ soit 16.31K€ bruts chargés. NB : Les primes d’ancienneté mensuelles ci-dessous sont à considérer en montant brut. La date de déclenchement de la prime d’ancienneté sera la date anniversaire de l’entrée en CDI. A partir de 2021, la prime d’ancienneté sera donc versée à tout personnel CDI à compter de 5 ans d’ancienneté. Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de l’indemnité des congés payés, du calcul du taux horaire et n’est pas maintenue en cas d’absences non maintenues (congé maternité, congé parental, congé sans solde, etc…). Sur trois ans, cette mesure représente un coût brut chargé estimé de 56.172K€. Article 2 – Médailles d’honneur du travail A compter de la signature du présent accord, la Clinique Jean Le Bon participera à plusieurs niveaux à la mise en place des médailles du travail :
Accompagnement des salariés pour le montage et envoi des dossiers
Versement d’une gratification sur le bulletin de paie du mois suivant la cérémonie des médailles d’honneur du travail comme suit :
Années service
Grade
Gratification allouée
20 ans Argent 200,00 € 30 ans Vermeil 225,00 € 35 ans Or 250,00 € 40 ans Grand Or 300,00 € Il est précisé que la gratification allouée ne sera versée qu’une seule fois par salarié. Cette mesure représente un coût estimé de 1.925€ nets pour la première année de mise en place.
Article 3 – Congés séniors Dès la signature du présent accord, les salariés âgés de plus de 55 ans bénéficieront de jours de repos supplémentaires appelés « congés séniors » afin de pouvoir soulager les fins de carrière, comme suit :
Il est entendu qu’une journée est valorisée à 7h pour un équivalent temps plein. Les jours séniors seront proratisés en fonction de l’horaire contractuel et pourront être complétés lors de la pose par les autres compteurs d’heures. Les jours séniors seront attribués le mois de la date anniversaire du salarié Cette mesure représente un coût brut estimé de 1.5€ soit 2.265€ bruts chargés.
TITRE II – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE - REVISION Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 2 – Publicité et dépôt Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax (1 exemplaire) et d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Article 3 - Dénonciation et révision Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Dax, le 31/07/2019 (en cinq exemplaires)
Pour la Clinique Jean Le BonPour la CGT Monsieur X XMonsieur X X
