LEGISCTA000031368001Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôleSection 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publicsSection 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communesSection 3 : Dispositions d'adaptationCode des relations entre le public et l'administrationLivre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
