Accord d'entreprise JULES VERNE

un procès-verbal de désaccord relatif à la prévention et la qualité de vie au travail

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société JULES VERNE

Le 19/12/2017


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Procès-verbal de désaccord dans le cadre de la négociation relative à la mise en placE d’un accord Prévention et Qualité de vie au travail

Clinique Jules Verne

Entre d’une part :

Le « GIE JULES VERNE »– RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par M……………, Direct………. de la Clinique et Administrateur du GIE.

Et d’autre part :

Les organisations syndicales :
  • CFDT Santé sociaux 44
  • CGT santé et action sociale
  • SUD Santé Sociaux 44

prises en la personne de leur représentant,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément à la règlementation en vigueur, comme au terme de notre négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Ce document fait état des dernières propositions respectives de la direction et de l’avis des organisations syndicales, ainsi que des mesures unilatérales qui seront prises par la Direction du GIE Jules Verne.
Ce procès-verbal est rédigé suite à 6 réunions entre les parties à la négociation qui se sont tenues respectivement les 13 juin, 8 septembre, 4 octobre, 6 novembre, 27 novembre et 19 décembre 2017.

I. État des propositions de la direction :

Thèmes proposés par la Direction

Dates des comptes rendus de séance

Le forum «Qualité de vie au travail »
Confère compte rendu du 04/10/2017
La campagne de prévention annuelle
Confère compte rendu du 04/10/2017
Le soutien psychologique téléphonique
Confère compte rendu du 04/10/2017
Le service social interentreprises
Confère compte rendu du 04/10/2017
L’aménagement des fins de carrières
Confère compte rendu du 04/10/2017
La Politique handicap
Confère compte rendu du 04/10/2017
Le baromètre « Prévention et Qualité de Vie au Travail » : Questionnaire salarié
Confère compte rendu du 04/10/2017
Les réunions de services, les entretiens individuels dédiés spécifiquement à la Prévention (Plan d’action CLACT) et à la Qualité de Vie au Travail
Confère compte rendu du 04/10/2017
Les formations dédiées à la prévention et à la sécurité
Confère compte rendu du 04/10/2017
Le télétravail
Confère compte rendu du 04/10/2017
Le droit à la déconnexion 
Confère compte rendu du 04/10/2017
La promotion des dispositifs proposés par Action Logement
Confère compte rendu du 04/10/2017
Les facteurs de pénibilité : Évaluation et Déclaration
Confère compte rendu du 04/10/2017
La Digitalisation des processus métiers et innovation
Confère compte rendu du 06/11/2017
Le droit d’expression
Confère compte rendu du 06/11/2017
L’égalité Homme/Femme
Confère compte rendu du 06/11/2017
Lutte contre toutes les discriminations
Confère compte rendu du 06/11/2017
Lutte contre le harcèlement sexuel/moral et la violence au travail
Confère compte rendu du 06/11/2017

II. Déclaration des organisations syndicales sur l’accord Prévention et qualité de Vie au travail


« Les organisations syndicales SUD Santé Sociaux 44, CFDT Santé Sociaux 44 et CGT Santé et Action Sociale, ne signeront pas l’accord Prévention et Qualité de Vie au Travail pour les raisons suivantes :
Cet accord a été mis en place par des instances politiques qui n’ont pas la même définition de la qualité de vie au travail puisque ces derniers ont une totale méconnaissance et ignorance du monde du travail tel que nous le connaissons dans notre secteur.
Depuis 2004, les salariés de la clinique subissent :
  • des pertes d’acquis (pertes des RTT, toilettage à la baisse de la CCN51…)
  • salaires gelés depuis 8 ans
  • multi-restructurations et passage en 12 h des services d’hospitalisation jour et nuit qui engendrent de la souffrance et des dégradations des conditions de travail.
Devant le constat de toutes ces situations, les organisations syndicales se refusent à signer un accord qui n’amène pas concrètement de véritables améliorations et des moyens pour mettre en place une réelle qualité de vie au travail. »

III. Mesures unilatérales prises par la direction et leur période d’application :

Mesures unilatérales prises par la direction

Période prévisionnelle d’application

Mise en place d’un forum annuel « Qualité de Vie au Travail » à destination des salariés
2018
Mise en place d’une campagne de prévention annuelle à destination des salariés
2018
Mise en place d’une plateforme téléphonique de soutien psychologique à destination des salariés
2018
Mise en place d’un service social interentreprises à destination des salariés
2018
Mise en place de dispositifs en faveur de l’aménagement des fins de carrières des professionnels
2018
Mise en place d’une Politique handicap en faveur des salariés
2018/2019
Mise en place d’un baromètre « Prévention et Qualité de Vie au Travail » : Questionnaire à destination des salariés
2018
Développement des dispositifs favorisant le dialogue social (réunions de services, entretiens individuels, groupes de travail, etc… dédiés spécifiquement à la Prévention (Plan d’actions CLACT) et à la Qualité de Vie au Travail)
2018/2019
Développement des formations dédiées à la prévention et à la sécurité
2018
Mise en place d’une charte relative au télétravail
2018
La promotion des dispositifs proposés par Action Logement (campagne de communication auprès des salariés)
2018
Mise en place d’une charte de prévention de la pénibilité au travail : Évaluation et Déclaration
2018
Mise en œuvre de la Digitalisation des processus métiers et de dispositifs innovants à destination des salariés
2018
Mise en place d’une charte relative au droit d’expression
2018/2019
Mise en place d’une charte relative à l’égalité Homme/Femme
2018
Mise en place d’une charte relative à la lutte contre toutes les discriminations ainsi qu’au harcèlement sexuel/moral et à la violence au travail
2018

La Direction regroupera ces mesures au sein d’un plan d’action « Prévention et Qualité de vie au travail ». Ce plan d’action sera communiqué à l’ensemble des salariés.

II. Dépôt et Publicité :

Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, à savoir dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Nantes, le 19 décembre 2017
En quatre exemplaires originaux.

Pour le GIE Clinique Jules Verne



Direct……… de la Clinique et Administrateur
du GIE Jules Verne












Pour les Organisations Syndicales Représentatives



Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 44




Déléguée syndicale CGT Santé et Action Sociale





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