ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre :
La société CLINIQUE DE LA MARE O DANS inscrite au RCS de l’Eure sous le numéro 640 501 482 00031, représentée par , en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Au mois de juin 2021, se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires.
A l’occasion de ces réunions ont été abordés les deux blocs de négociations obligatoires prévus à l’article L 2242-1 du code du travail au travers de :
- l’obligation annuelle de négociation portant sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée et la durée effective du travail.
- l’obligation annuelle de négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues depuis l’ouverture des négociations dont notamment les 18, 23 et 30 juin 2021.
A l’occasion de ces négociations, les membres de la délégation ont eu accès à la Base de Données Economique et Sociale.
Au regard des revendications portées par les membres de la délégation syndicale, les axes de discussion se sont principalement portés sur les sujets suivants :
Les salaires, primes et accessoires
La formation
Le bien-être au travail
Au terme des échanges intervenus à l’occasion des différentes réunions de négociation et après examen de l’ensemble des demandes de la délégation syndicale, les parties actent leur accord sur les points suivants.
Article 1 – Budget activités sociales
Les parties s’accordent sur l’augmentation de la contribution versée par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de 0,25% à 0,50%.
Article 2 – Qualité de Vie au Travail
La direction soucieuse de la qualité de vie au travail de ses salariés a validé les propositions de la Déléguée Syndicale :
Investissements dans deux appareils de lumino thérapie.
L’achat de polaires pour les salariés de nuit.
La mise en place de soins esthétiques sur la base de 60 minutes (3 x 20’) par an prises sur le temps de travail.
L’achat de deux bancs d’extérieur.
La mise en place de climatiseurs dans les postes soignants des étages, une étude sera menée sur la nécessité d’en mettre un en pharmacie.
Article 3 – Formations
Les parties ont décidé de prioriser sur le plan de formation les axes suivants :
Bases de prise en charge en psychiatrie
Gestion du stress
Travail d’équipe
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 5 - Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires. Fait à Les Damps, le 30 juin 2021
