NAO 2026 valant négociations pour les années 2026 et 2027
Article L. 2242-15 et L 3346-1
Entre les soussignés :
La société Clinique Le Floride au capital de 63 441,15€ Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 616 750 105 00028 Dont le siège social est à 1 Avenue de Thalassa 66420 LE BARCARES Représentée par Agissant en qualité de
Directeur
ET
La délégation syndicale CFDT représentée par
La délégation syndicale CGT représentée par
Préambule
Un mouvement social sur des cliniques privées ELSAN de Perpignan est né le vendredi 24 avril 2026. Des salariés de la Clinique le Floride se sont inscrits dans ce mouvement à partir du 04 mai, en débrayant au moins 1h par jour. Les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT ont fait part à la Direction d’un certain nombre de préoccupations et de l’urgence à trouver des solutions concrètes face aux difficultés exposées. Les organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes :
Le paiement des heures supplémentaires au mois et non au cycle ;
L’augmentation des indemnités de sujétion (dimanches/fériés/nuits) ;
La mise en place d’un 13è mois ;
La mise en place d’une prime inflation ;
L’augmentation des grilles salariales, restées inchangées depuis plusieurs années ;
La mise en œuvre de la subrogation ;
Prime intéressement et participation Groupe ELSAN
Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, une première réunion de dialogue s’est tenue le lundi 11 mai avec les organisations syndicales CGT et CFDT et une délégation de salariés et la Direction. Au cours de cette réunion, les parties présentes ont convenu que le dialogue social devait se faire dans un climat social serein. Les NAO se sont ouvertes de manière anticipée, le lundi 18 mai. Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 18/05/2026 et le 09/06/2026 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code. Conformément aux dispositions des articles L 3346-1, L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Les parties ont décidé et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Clause relative à la durée d’application des mesures salariales, et périodicité des négociations sur salaires
Il est précisé que cet accord vaut NAO pour les années 2026 et 2027 au sein de la clinique. Les mesures salariales prévues par le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée à l’exception des mesures exceptionnelles. Le présent accord vaut négociation salariale complète et définitive entre les parties à la date de sa signature. En conséquence, les parties conviennent expressément qu’aucune nouvelle négociation relative aux salaires ne sera engagée pendant une période de deux 2 ans (2026 et 2027) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sauf dispositions légales impératives contraires. En cas de non-respect total ou partiel de cette disposition, l’ensemble des mesures prévues par l’accord deviendra caduc, sans préjudice des recours éventuellement ouverts en application des textes légaux et réglementaires en vigueur. À l’issue de cette période de deux ans, les négociations salariales pourront être rouvertes dans le cadre des obligations légales applicables à cette date.
Article 3 : Mise en place d’une prime pérenne établissement appelée « prime de reconnaissance de l’engagement »
La Direction s’engage à mettre en place, en 2026, une prime, appelée « Prime de reconnaissance de l’engagement » dont le montant brut versé prend en compte « l’ancienneté entreprise » du salarié.
Ancienneté comprise entre :
Montant brut
3-5 ans 200€ 5-10 ans 250€ 10-20 ans 300€ 20-Infini 350€
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Pour être éligible, le salarié devra justifier de l’ancienneté requise à la date de versement et être présent dans les effectifs à cette date. La date de versement est fixée au 30/06/2026
A compter de 2027, la prime sera :
Ancienneté comprise entre :
Montant brut
3-5 ans 400€ 5-10 ans 500€ 10-20 ans 600€ 20-Infini 700€
La date de versement est fixée au 30/06/2027. Pour être éligible, le salarié devra justifier de l’ancienneté requise à la date de versement et être présent dans les effectifs à cette date. Les conditions d’ancienneté et de prorata demeureront les mêmes que celles énoncées précédemment.
Article 4 : Augmentation du montant de la prime transport sur l’année 2026
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre en place exceptionnellement pour 2026 une prime de transport dans la continuité des annonces du gouvernement en date du 21 mai 2026 par l’intermédiaire de ministre des PME et du Commerce. A la parution du texte, un accord spécifique sera établi entre les parties. La prime sera d’un montant maximum total de 600€ pour 2026. Elle sera versée en deux fois : 400€ le mois de la parution du décret d’application, et 200€ en décembre 2026. Pour être bénéficiaire, le salarié devra :
Être présent dans les effectifs à la date de chaque versement le moment venu et sera calculé au prorata du temps de travail effectif sur la période de référence
Avoir remis au service RH une attestation sur l’honneur et copie de la carte grise du véhicule utilisé
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence précédent chaque versement la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Périodes de référence :
Prime de 400€, période de référence du 1er janvier 2026 à la date de versement
Prime de 200€, période de référence de la date J+1 de versement de la prime de 400€ au 15/12/2026
Dans l’attente du décret à paraître dans les prochains jours, en vue d’alléger le cout des trajets domicile lieu de travail des salariés, l’ensemble des salariés pourront bénéficier de cette prime, sous réserve du respect d’utiliser un véhicule personnel pour les trajets domicile lieu de travail et la condition de présence, à l’exception : – des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ; – des salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; – des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (C. trav., art. R. 3261-12).
Article 5 : Enveloppe exceptionnelle supplémentaire versée aux œuvres sociales
La direction rappelle que le versement d’une enveloppe exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales du comité social et économique sur l’exercice 2026 pour un montant de 118 600€ sera maintenue sur l’exercice 2027.
Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le jour de la signature.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
