PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Clinique Mathilde
- Exercice 2025 -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Clinique Mathilde, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 62050022300040, dont le siège social est situé 7, boulevard de l’Europe – 76175 ROUEN CEDEX, représenté par Mr
D'UNE PART
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CGT représentée par M. , Mme et M.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025 s'est engagée entre la Clinique Mathilde et l’organisation syndicale CGT.
L’organisation syndicale représentative a été régulièrement convoquées par la Direction.
L’ensemble des participants à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) pour la Clinique Mathilde se sont réunis au cours de 5 réunions, qui se sont tenues :
- Le 03 Octobre 2025, - Le 10 Octobre 2025, - Le 24 Octobre 2025, - Le 7 Novembre 2025, - Le 13 Novembre 2025.
L’organisation syndicale a demandé à la direction les points suivants : Une augmentation générale salariale de 10%, La Mise en place de plans d’actions concrets pour améliorer les conditions de travail des salariés.
Au terme de ces cinq réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenus à l’accord suivant, applicable pour l’année 2025 :
Article 1 – Amélioration des conditions de travail
Les organisations syndicales demandent à la Direction de travailler sur des mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail des collaborateurs de la Clinique Mathilde. Après séances de travail et échanges entre les partenaires sociaux, 5 axes d’amélioration ont été identifiées et des mesures ont été proposées :
Améliorer la communication entre la Direction et les collaborateurs :
Après discussion, il a été proposé par la Direction et accepté par les organisations syndicales d’organiser un sondage auprès des salariés afin de déterminer le bon canal de communication en fonction des sujets et la bonne fréquence de communication.
Professionnaliser la gestion de projets de la clinique :
Après discussion, il a été proposé par la Direction et accepté par les organisations syndicales de créer une mission de « Pilote de projets » détecté en interne. Le pilote de projets aurait pour mission d’améliorer la capacité de la Clinique à animer des projets en accompagnant au changement les équipes et managers et en élaborant des rétroplannings clairs. Le pilote aurait un temps dédié à cette mission et serait formé à la gestion de projets.
Donner aux cadres de service plus de temps « pour aller sur le terrain » :
Devant la demande des organisations syndicales de trouver le moyen de libérer du temps aux cadres de service de manière à ce qu’ils se recentrent sur leur cœur de métier, la Direction propose :
La mise en place progressive d’une équipe dédiée à la gestion des plannings en lien avec les managers. Un bilan se fera au bout de 6 mois pour vérifier l’efficience de cette mission et le temps gagné par les cadres.
La mise en place temporaire d’un Référent J0 détecté en interne jusqu’au 31/12/2025.
Structuration et alignement de notre processus d’intégration des nouveaux embauchés :
Après discussion, il a été proposé par la Direction et accepté par les organisations syndicales de lancer un projet collaboratif de création d’un processus d’intégration. Ce projet sera mené par la Direction des Ressources Humaines.
Amélioration des postes d’accueil pour fluidifier le parcours patients :
Après discussion, il a été proposé par la Direction et accepté par les organisations syndicales de :
mettre en place d’un outil de préadmission en ligne,
procéder à une étude ergonomique des postes d’accueil (plan et chiffrage) au plus tard le 31/12/2025.
Article 2 – Salaires et Rémunération
Les organisations syndicales demandent à la Direction une augmentation générale des salaires à hauteur de 10%.
Devant l’impossibilité d’accéder à cette demande par la Direction, l'organisation syndicale CGT contre-propose à la Direction qui accepte une revalorisation de la Prime Mathilde pour les salariés, sans impact sur les futures négociations annuelles obligatoires, dans les conditions suivantes :
Ancienneté Augmentation mensuelle de la Prime Mathilde De 0 à 5 ans 0€ De 5 à 10 ans 20€ bruts De 10 à 15 ans 30€ bruts De 15 à 20 ans 45€ bruts Supérieure à 20 ans 60€ bruts
Cette augmentation de la prime mensuelle s’appliquera à partir du 1er novembre 2025.
Article 3 – Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, les organisations syndicales et la Direction se sont accordés sur l’attribution d’une « Prime Partage de la Valeur » (PPV), exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous.
Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
1°) Montant de la prime
Il est convenu d’attribuer une prime Partage de la Valeur en 2025.
Le montant de la prime est fixé à 250€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
2°) Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage.
3 ) Condition de versement de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date d’appréciation de l’ancienneté, soit du 01/12/2024 au 30/11/2025.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2024 au 30/11/2025, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée à hauteur de 250€ brut aux salariés justifiant d’une ancienneté continue minimale de 3 mois au 30/11/2025, soit antérieure ou égale au 01/09/2025.
4 ) Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025.
5 ) Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan épargne Groupe (PEG).
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Pour rappel : les primes de partage de valeur distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires. Le salarié peut obtenir une défiscalisation plafonnée s'il affecte tout ou partie de la prime à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite
Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail. Tous les articles du présent accord prendront effet à au lendemain de la date de signature.
L’article 3 du présent accord est conclu pour une période déterminée prenant fin au 31/12/2025.
Les articles 1 et 2 sont conclus pour une durée indéterminée pourront être dénoncés conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par la Clinique Mathilde auprès des services de la DRIETTS, via la plateforme de dépôt dématérialisé des accords d'entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.
Fait à Rouen, le 05/12/2025 Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Monsieur , Directeur Général Pour la CGT Mr Délégué Syndical
