PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Entre les soussignés :
-La Clinique Mégival, dont le Siège Social est situé 1328, Avenue Maison Blanche 76550 Saint Aubin sur Scie Représenté par ………….. agissant en qualité de Directeur Général D'une part -L'organisation syndicale représentative Et - L'organisation syndicale représentative
D'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires »
Préambule : Les négociations annuelles se sont déroulées conformément à l'article L 2242-1° du Code du Travail. Quatre réunions ont été organisées entre la Direction et les Organisations syndicales :
-le 11 Octobre 2023 -le 24 Octobre 2023
-le 6 Novembre 2023 -le 14Novembre 2023 Au cours de ces réunions, tous les thèmes prévus à l'article L 2242-let L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023.
Contexte :
Les revendications initiales portées par les Organisations syndicales sont les suivantes :
*augmentation de salaire de 5%, une prime d'inflation de 500/600€ *octroi de jours supplémentaires de congés suivant l'ancienneté *mise en place de prime chaussures *augmentation du budget des œuvres sociales
*cumul primes de nuit/dimanches/fériés *droit aux congés payés en cas de maladie avec effet rétroactif *suppression de 1 jour de carence *mobilité de la Mutuelle à vie pour les retraités
Les parties ont échangé sur les sujets au cours des réunions et ont conclu à la mesure suivante : *octroi d'un chèque cadeau de 150€ pour les salariés en CDI suivant critères d'attribution en fonction de la date d'embauche (supérieure à 3 mois) et des absences de moins de 6 mois.
Dépôt du protocole d'accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans !'Entreprise Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné de pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; -Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Dieppe
Fait à Saint Aubin sur Scie le 16 Novembre 2023 En 4 exemplaires originaux
