Accord d'entreprise CLINIQUE PASTEUR
accord suite aux négociations obligatoires 2019
Application de l'accord
Début : 01/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/02/2020
Fin : 01/01/2999
24 accords de la société CLINIQUE PASTEUR
Le 31/01/2020
Accord d’entreprise suite aux négociations salariales
ANNEE 2019
Entre :
La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez, 31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux en date du 29 août, 04, 10 octobre, 15, 28 novembre, 18 décembre 2019, et 23 janvier 2020, et le Comité Economique et Social en date du 23 janvier 2020.
- ARTICLE I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
- ARTICLE II – Objet
La subrogation
La salle de repos
Les congés payés
L’emploi des séniors
Les évènements familiaux
Les congés pour décès d’un frère ou d’une sœur du conjoint, sont étendus au décès du conjoint du frère ou de la sœur du salarié.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Salariés concernés
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 07 février 2020, peuvent bénéficier de celle-ci.Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’octroyer la prime à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat en janvier 2020, non présents dans les effectifs au 07 février, mais ceux–ci ne remplissant pas les conditions encadrées par la loi, ne bénéficieront pas des exonérations prévues.
Il en est de même pour les salariés partis à la retraite le 31 décembre 2019.
- Rémunération maximale
La prime n’est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu que pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel, proratisé en cas de temps partiel, d’absences ou d’années incomplètes.- Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 800,00 euros net (pour 1820h04 travaillées).Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence du 01er janvier au 31 décembre 2019.
Sont assimilés à du temps de travail effectif, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale.
Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’octroyer la prime aux salariés absents pour accident du travail et maladie professionnelle mais ceux–ci ne remplissant pas les conditions encadrées par la loi ne bénéficieront pas des exonérations prévues.
Contribution aux activités sociales et culturelles
- Article III - Durée
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.
La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
- Titre IV - Publicité
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est communiqué au prochain CSE.
Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
- Titre V - Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2020
Président Directeur Général
Déléguée Syndicale C.I.M.P.
Délégué Syndical C.F.D.T.
Délégué Syndical C.F.D.T.
Déléguée Syndicale C.G.T.
Délégué Syndical C.G.T.
Mise à jour : 2020-10-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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