Accord d'entreprise CLINIQUE PASTEUR
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 09/01/2018
Fin : 31/05/2019
Début : 09/01/2018
Fin : 31/05/2019
23 accords de la société CLINIQUE PASTEUR
Le 21/12/2017
Référence : DG/POL/SOC/DIA/69
Référence : DG/POL/SOC/DIA/69
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandatsdes Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Entre l’entreprise CLINIQUE PASTEUR représentée par xxxxxx, agissant en tant que Directeur d’établissement, dûment mandaté pour agir au nom de l’entreprise,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise CLINIQUE PASTEUR :
La CGT, représentée par ses délégués syndicaux, xxxx
La CIMP, représentée par sa déléguée syndicale, xxxxx
La CFDT représentée par son délégué syndical, xxxxx
Il est conclu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des Instances Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT) actuelles expirent en mai 2018, nécessitant d’organiser de nouvelles élections professionnelles à cet horizon.
Les ordonnances MACRON réformant le code du travail encadrent désormais la réglementation portant sur les instances représentatives du personnel et notamment la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE).
Dans ce cadre, les ordonnances donnent aux entreprises dont les mandats des IRP expirent entre le 31/12/2017 et le 31/12/2018, la possibilité de proroger d’un an au plus, les mandats actuels des IRP, par accord collectif.
Objet de l’accord
Les décrets d’application des ordonnances Macron n’étant pas tous publiés, la direction de la clinique Pasteur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise conviennent de proroger d’un an, soit jusqu’à fin mai 2019, les mandats actuels des instances DP, CE et CHSCT, afin de se donner le temps nécessaire à l’appropriation des modifications qu’engendreront ces ordonnances pour les IRP de la Clinique Pasteur.
Durée de l’accord
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin à compter de l’élection des nouveaux représentants du personnel en mai 2019.
L’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne (en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique) et du Conseil de Prud’hommes (en 1 exemplaire) par les soins de la Direction.
L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats
des institutions représentatives du personnel
xxxx
Directeur d’établissement
xxxx
Déléguée Syndicale C.I.M.P.
xxxx
Délégué Syndical C.F.D.T.
xxxx
Déléguée Syndicale C.G.T.
xxxx
Délégué Syndical C.G.T.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2017
Mise à jour : 2018-05-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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