Accord d’entreprise relatif à la suspension provisoire des négociations salariales
ANNEE 2020
Entre :
La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par
Mr …………………………..,agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les Délégués Syndicaux, et le Comité Economique et Social en date du 17 décembre 2020.
ARTICLE I – Objet
Le présent accord a pour objet la suspension provisoire des négociations annuelles obligatoires en date du 17 décembre 2020 avec reprise le 14 janvier 2021 dans le cadre des négociations obligatoires 2020.
Article III - Durée
Le présent accord s’applique du 17 décembre 2020 au 13 janvier 2021.
Titre IV - Publicité
Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Titre V Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
