suite au transfert de l’autorisation du SSIAD de DEMU en date du 1er janvier 2023
Entre :
La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par XXX agissant en qualité de
Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les organisations syndicales représentatives et le Comité Social et Economique en date du 26 janvier 2023.
ARTICLE I – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du SSIAD de DEMU dont l’autorisation d’activité a été transférée à la Clinique Pasteur, le 1er janvier 2023.
Les salariés affectés à cette activité, poursuivent leur contrat de travail au sein de la Clinique Pasteur, à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE II – Mise en cause du statut conventionnel et conclusion d’un accord de substitution
L’opération de transfert du SSIAD de DEMU a entrainé l’application des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, à savoir la mise en cause à la date de l’opération, soit au 01er janvier 2023, du statut collectif résultant des conventions et accords collectifs applicables antérieurement.
A compter de la date du transfert des contrats de travail, les salariés changent d’employeur et deviennent salariés de l’entreprise cessionnaire.
Ils peuvent se prévaloir selon le plus favorable pour eux, soit des dispositions conventionnelles dont relève l’ancien employeur, soit de celles en vigueur chez le nouvel employeur.
Il est fait application des règles de comparaison régissant le conflit des normes : non cumul des avantages ayant le même objet ou la même cause et application de l’avantage le plus favorable aux salariés.
Afin d’harmoniser la situation de l’ensemble des salariés des entreprises concernées (salariés transférés et salariés de l’entreprise d’accueil) et de créer un statut conventionnel unique, les parties ont convenu la conclusion d’un accord de substitution.
A l’issue d’un délai de trois mois, à compter de la date de transfert, l’ensemble des dispositions conventionnelles du SSIAD sera remis en cause, et les salariés ne bénéficieront plus des avantages qui en résultaient.
Ils bénéficieront alors de l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur à la Clinique Pasteur.
ARTICLE III – Usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
Comme mentionné dans le courrier remis en main propre contre décharge aux intéressés le 27 décembre 2022, Il est procédé à la dénonciation auprès des intéressés et des représentants du personnel de la Clinique Pasteur de l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux dont ils étaient bénéficiaires avant la cession.
Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de trois mois courant à compter de la date de transfert.
Pendant ce délai de trois mois, ils continuent à bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables au sein du SSIAD.
A l’issue de ce délai de trois mois, ils bénéficieront de l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions d’accords en vigueur à la Clinique Pasteur.
Article IV - Durée
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.
La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Titre V - Publicité
Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Titre VI Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure et du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
Le dépôt s’effectuera après l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives.
Le dépôt est effectué en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique.
L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
