pour la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre :
La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par
Mr,agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les Délégués Syndicaux et le Comité Social et Economique en date du 20 avril 2023.
ARTICLE I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des institutions représentatives du personnel et des membres des commissions, en place au sein de l’établissement.
ARTICLE II – Objet
Compte tenu de l’importance de l’organisation matérielle des élections, et de la nécessité d’assurer la continuité des institutions, il est décidé unanimement entre les parties, la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette prorogation concerne les mandats des membres du CSE, des représentants au conseil d’administration et à l’assemblée générale, et des membres des commissions et comités.
Cette prorogation est effective jusqu’à la proclamation des résultats des élections, soit jusqu’au 25 mai 2023 pour le 1er tour, jusqu’au 08 juin 2023 dans l’hypothèse d’un second tour.
Article III - Durée
Le présent accord s’applique pour la durée des élections de l’année 2023 soit jusqu’au 08 juin 2023.
Titre IV - Publicité
Le présent accord est soumis à la consultation du CSE, lors de sa réunion du 20 avril 2023.
Il est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Titre V Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
Il s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
