Dont le siège social est situé 147, route de Paris – 29490 GUIPAVAS Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 320 610 470, Représentée
par , agissant en qualité de Directeur d’établissement
d’une part, Et
L’
organisation syndicale CFDT représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 05 juin 2025, le 30 juin 2025, le 07 juillet 2025, le 31 juillet 2025, les 05 et 19 septembre 2025 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.
Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions, les préoccupations majeures tenant à la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs en adéquation avec le bon fonctionnement de l’établissement et l’évolution de l’activité de la Clinique et ce, malgré cette période d’incertitude liée à la réforme de la tarification.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Dans un contexte complexe en termes économiques et de recrutement, afin de valoriser la présence des professionnels, et de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés, la direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les mesures salariales suivantes.
Reconduction de la prime d’assiduité mensuelle
Les parties reconduisent à compter du 1er juillet 2025, et pour une durée de 12 mois, la prime d’assiduité d’un montant de 105€ bruts mensuels. Ce montant s’entend pour un temps plein. La prime d’assiduité sera calculée au prorata de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Cette prime est assujettie à la présence sur le mois considéré.
Toute absence dans le mois n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif. Les compteurs d’absence sont remis à zéro à la fin de chaque mois. La prime sera versée trimestriellement.
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours. Elle est mise en place à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.
A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année N+1, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.
Reconduction de la prime de transport
Il a été décidé de reconduire la « prime de transport » pour la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le respect des règles édictées par l’URSSAF et bénéficiant ainsi des exonérations de charges.
Les bénéficiaires
Sont concernés, tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le montant et les modalités de versement
Le montant total de cette prime de transport est fixé à 300€ nets par an. Elle sera versée en deux fois : 110€ nets en décembre 2025 et 190€ nets en juillet 2026.
Pour les salariés à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein
Chaque mois d’absence (absences prévues au titre desquelles la rémunération n’est pas maintenue comme notamment les arrêts maladies, les congés sans solde, les congés parentaux, les congés sabbatiques) entrainera la réduction d’un douzième du forfait.
Les justificatifs
Les salariés devront fournir un ticket de carburant daté du mois de décembre 2025 et de juillet 2026
.
Durée de la mesure
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2025 et pour une durée déterminée. Elle cessera donc de produire tout effet avec son dernier versement effectif en juillet 2026. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2026, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.
Reconduction et revalorisation de la prime de disponibilité
Les parties à la présente négociation ont convenu de la reconduction de la prime dite de disponibilité, à compter du 1er juillet 2025, et pour une durée de 12 mois, selon les modalités ci-après définies.
Les bénéficiaires
Sont concernés tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours, qui à la demande de leur hiérarchie, et pour des raisons de service, seront amenés à effectuer une vacation supplémentaire, en plus de la planification normale de leur travail, soit sur une journée normalement non travaillée selon leur planning théorique.
L’absence remplacée est une absence non programmée, hors congés payés et récupération, et elle correspond au remplacement total d’un salarié absent.
Le montant et les modalités de versement
Le montant forfaitaire de la prime de disponibilité sera de 50€ bruts si le salarié est prévenu dans un délai de 48H avant le remplacement.
Durée de la mesure
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2025, pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
4. Reconduction de la prime forfaitaire « tuteur de stage »
Dans un contexte de tensions sur les recrutements et afin de valoriser l’accompagnement des stagiaires par les professionnels, les parties conviennent de reconduire une prime forfaitaire à l’attention des tuteurs d’un stagiaire.
Les bénéficiaires
Tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours, hors encadrant, et ayant la compétence adéquate pour accompagner le stagiaire.
Montant et conditions
Cette prime d’un montant forfaitaire de 100€ bruts sera versée au tuteur en fin du stage de la personne accompagnée sous conditions :
Stage validé par la Direction
Stage d’une durée de 4 semaines minimum (hors alternance et contrat de professionnalisation)
Réalisation d’un accueil, d’un suivi et d’un bilan tracés par le tuteur
Durée de la mesure
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2025 et pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
5. Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnel et de promouvoir le présentéisme, les parties ont convenu, dans le cadre de la présente négociation, de la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur pour l’année
2025 selon les modalités d’octroi et de versement ci-après.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité compétente, bénéficient d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction :
de la durée du travail contractuelle moyenne sur les 12 mois glissants précédant le versement
de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera de
300 € pour un salarié à temps plein, présent durant les 12 mois précédant son versement.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel)
Congé de présence parentale.
Les absences pour un autre motif donnent lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Montant de la prime (en % du montant accordé à un salarié présent durant toute la période) Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie du mois de décembre 2025.
La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Durée
Cette mesure est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
L’accord d’intéressement signé le 22 novembre 2024 pour une durée de 3 ans cessera de produire ses effets au 30 juin 2027.
Une négociation s’ouvrira avant la fin de l’année 2025 concernant l’avenant annuel à l’accord d’intéressement.
ARTICLE 4
- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
Un accord d’entreprise a été signé le 22 décembre 2023 pour une durée de 4 ans.
Pour mémoire, les trois objectifs choisis sont les suivants :
Embauche : Promouvoir la mixité
Formation : Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Rémunération effective : Réajuster la politique salariale en cas d’inégalités salariales
Conformément à l’accord d’entreprise, le suivi de ces objectifs a été présenté lors de la réunion CSE du 24 mars 2025.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Pour contribuer au bien-être des professionnels, les parties conviennent de maintenir l’octroi d’une journée exceptionnelle de congé pour déménagement.
Mise en place d’une journée de congé exceptionnelle de déménagement de sa résidence principale
Les bénéficiaires
Sont concernés, tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours.
Les justificatifs
Sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse, le salarié pourra bénéficier, une fois dans l’année, d’une journée de congé exceptionnelle afin de déménager.
Durée de la mesure
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2025 et pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
Mesures en faveur de la Qualité de vie sur le lieu de travail
Pour contribuer au bien-être des professionnels, améliorer la vie au travail et favoriser la cohésion des équipes, les parties conviennent de mettre en place et de valoriser les actions suivantes :
Reconduction de la mise à disposition de la Chromothérapie
: Mise à disposition du dispositif de luminothérapie au profit des professionnels, sur leur temps de repos, dans une salle dédiée sur des créneaux réservés.
Reconduction de créneaux Salle de sport :
dans le cadre de la création d’une salle d’activité physique au sein de la clinique en 2025, des créneaux horaires sont définis et réservés pour l’usage exclusif des professionnels.
ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
L’établissement emploie à ce jour 5 salariés reconnus travailleurs handicapés. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit en employer 4.
La Direction continuera de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap du Groupe.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 01/07/2025, à l’exclusion des dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :
- qu’elles sont à durée déterminée ; -qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 30/06/2026.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires. Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 9 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
