ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’ANNEE 2024
Après négociations, entre
la Clinique Saint Joseph Angoulême, dont le siège social est situé 51 Avenue du Président Wilson à ANGOULEME (16000), immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 844 748 020, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
La CGT représentée par Madame -, en sa qualité de déléguée syndicale.
La CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
Article 1 : Ecart de rémunération PAGEREF _Toc159857969 \h 3 Article 2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles PAGEREF _Toc159857970 \h 4 Article 3 : Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunération PAGEREF _Toc159857971 \h 4 Article 4 : Affichage et communication des objectifs de progression PAGEREF _Toc159857972 \h 4 Chapitre 2 – Dispositions générales PAGEREF _Toc159857973 \h 4 Article 5 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc159857974 \h 5 Chapitre 3 – Information du personnels, suivi et publicité PAGEREF _Toc159857975 \h 5 Article 6 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc159857976 \h 5 Article 7 : Affichage et publication PAGEREF _Toc159857977 \h 5
Préambule :
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite avenir professionnel et son décret d'application n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
L’Index est composé de 4 indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux d'augmentations individuelles,
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité,
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Le calcul de l’index réalisé en 2024 sur l’année 2023 est de 81 sur 100.
Or, en application de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et du décret n°2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte en 2023 (index publié en 2024), c’est à dire pour les indicateurs suivants :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes,
Et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
– Détermination des objectifs 2024
Article 1 : Ecart de rémunération
Pour l’année 2023, la note sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est de 36/40. Il s’agit de l’analyse des écarts de rémunération annuelle brute moyenne par équivalent temps plein (ETP) des femmes et des hommes par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle (CSP).
Pour la clinique Saint Joseph Angoulême, l’écart pondéré est de 3.98% (écart correspondant aux groupes de salariés ayant une représentation suffisamment significative en nombre).
La clinique s’engage pour l’année 2024 (index publié en 2025) à atteindre un objectif de 37/40.
L’écart majeur concerne les populations techniciens et agents de maitrise de 50 ans et plus. Une attention particulière sera donc portée sur ces populations lors des augmentations individuelles, ainsi qu’à chaque augmentation liée à un changement de poste en cours d’année.
Article 2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles
Pour l’année 2023, la note sur l’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes est de 25/35. La notion d’augmentation individuelle correspond à une augmentation individuelle du salaire de base du salarié concerné.
Pour la clinique Saint Joseph Angoulême, l’écart du nombre de personnes augmentées est en faveur du sexe sur représenté : les femmes.
La clinique s’engage pour l’année 2024 (index publié en 2025) à atteindre un objectif de 35/35.
L’écart est plus important pour les hommes, qui n’ont pas bénéficié d’autant d’augmentations individuelles que les femmes. Ceci en raison de la catégorie socio-professionnelle des employés qui n’a pas été concernée par des évolutions de salaires conventionnelles en 2023 et pour laquelle 47.82% des hommes sont concernés.
Article 3 : Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunération
Pour l’année 2023, la note sur le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunération est de 5/10.
Pour la clinique Saint Joseph Angoulême, il y a 3 hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
La clinique Saint Joseph Angoulême s’engage pour l’année 2024 (index publié en 2025) à atteindre un objectif de 10/10.
Dans le cadre de recrutements externes ou de promotions internes, dans la mesure du possible à compétences et expériences professionnelles égales, la clinique veillera à recevoir des candidats du sexe sous-représenté.
Article 4 : Affichage et communication des objectifs de progression
L’ensemble de ces objectifs permettraient d’obtenir une note globale de 97/100.
Conformément aux dispositions légales, ces objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication seront transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télé déclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.
Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, ces objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.
Ces informations seront également communiquées au Comité Social et Economique via la BDESE.
– Dispositions générales
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
– Information du personnels, suivi et publicité
Article 6 : Dépôt de l’accord Dès sa signature, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail «Télé Accords» ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.
Article 7 : Affichage et publication Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les unités de travail aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Cet avis sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.
Le texte intégral de l’accord est remis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) ainsi qu’aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Angoulême, le 28 février 2024 en 3 exemplaires originaux
