La Société exploitant la Clinique Saint-Joseph Angoulême
dont le siège est au 51 avenue du président Wilson 16000 ANGOULEME, immatriculée sous le n° SIRET 84474802000022, affiliée à l’URSSAF du Poitou-Charentes sous le n°547000001342067764 représentée par xxxxxxT, sa Directrice Générale,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour la CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour la CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 07 octobre – 11h30
2ème réunion : 31 octobre – 15h00
3ème réunion : 21 novembre – 13h00
4ème réunion : 09 décembre – 15h30
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
Contexte de l’établissement
Cinq ans après la crise sanitaire, nos établissements poursuivent leurs évolutions et adaptation de leurs organisations avec agilité au regard du contexte actuel. C’est grâce à notre dialogue social constructif que nous pouvons ensemble continuer à assurer notre qualité de soins auprès des patients tout en respectant la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des salariés.
C’est dans ce contexte social et économique complexe que nos Négociations Annuelles Obligatoires 2025 s’ouvrent. Nous tenons à réaffirmer notre volonté de dialoguer sur les rémunérations dans le cadre de ces NAO afin d’examiner les possibilités de revalorisation salariales et les conditions de travail en lien avec les réalités de notre établissement. Ainsi, ce dialogue social de proximité adapté permettra de donner du sens à chacun.
Au regard de notre actualité, il est essentiel de faire preuve de responsabilité collective et de privilégier l’échange d’idées, la recherche de solutions communes sans excès ni polémique en évitant les formulations susceptibles d’alimenter les tensions.
C’est dans cet esprit que nous souhaitons engager nos discussions portant sur les NAO.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ère réunion
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Achats/Investissements
Les élues ont porté à la connaissance de la Direction les demandes ci-après :
Renouveler les actions de massage, par service ;
Mettre à disposition une pièce de repos (avec relax, tapis) qui pourrait servir à l'accueil des intervenants ;
Rénovation des vestiaires du bloc et ajout de vestiaires ;
Fractionnement des CP.
Revalorisations financières
Lors de la première rencontre les élues émettent les demandes suivantes :
Envisager des mesures en faveur de l’égalité femme/homme,
Définir les modalités de demande de retraite progressive : diminution du temps de travail et maintien des cotisations à temps plein,
Revalorisation du budget des œuvres sociales à 0.7% au lieu de 0.2%,
Participation aux chèques cadeaux 80€ par personnes (CSE 60€ par personnes),
Temps de pause de 30 minutes considéré comme temps de travail effectif,
Augmentation de la valeur de point FHP à 7.62,
Paiement des heures supplémentaires pour les personnels annualisés et report des soldes de congés payés jusqu'au 31 janvier de l'année ainsi que les compteurs positifs de récupération de fériés et habillage,
Attribuer +1 CA par pallier d'ancienneté clinique de 5 ans (+1 à 5 ans, +2 à 10 ans, +3 à 15 ans),
Revalorisation toutes les primes : Ségur 1 et Ségur 2,
Revalorisation des personnels en fin de carrière par un changement de catégorie professionnelle,
Revalorisation de la prime ancienneté,
Définir les personnels éligibles au télétravail à établir,
Mise en place d’un 13ème mois,
Mise en place de la subrogation pour les personnels en absence maladie,
Prime de chaussure.
La Direction
Achats/Investissements
La Direction s’est engagée à répondre aux demandes lors des séances suivantes.
Revalorisations financières
La Direction s’est engagée à répondre aux demandes lors des séances suivantes.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Les élues n’ont pas de nouvelles demandes.
La Direction
La Direction souhaite travailler en priorité les demandes suivantes :
Le versement volontaire au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2025 ;
La création de primes d’ancienneté ;
La création de mesures en faveur des bas salaires ;
La révision des primes de dépannage ;
Le paiement d’heures supplémentaires pour les personnels annualisés du bloc opératoire ;
Le report exceptionnel des congés payés pour le personnel du bloc opératoire ;
Les autres demandes des élues sont toujours en cours d’étude auprès de la Direction selon le budget disponible.
ARTICLE 3. Propositions émises lors de la 3ème réunion
Les délégations syndicales CGT et CFDT
Les élues n’ont pas de nouvelles demandes.
La Direction
La direction détaille les propositions d’actions suivantes :
Versement d’une contribution volontaire supplémentaire exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2025,
Création d’une prime mensuelle d’ancienneté à compter de 5 ans d’ancienneté,
Attribution d’une prime mensuelle pour les personnels de l’accueil,
Révision des primes de dépannage,
Création d’une prime d’objectifs trimestrielle pour les personnels des admissions sur les taux de vente des chambres particulières.
Les autres demandes des élues ne feront pas l’objet d’un retour favorable.
ARTICLE 4. Proposition finale
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint-Joseph Angoulême liés par un contrat de travail.
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Le contenu et les modalités de l’accord :
Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :
Les revalorisations
Prime de dépannage
Afin de gagner en efficacité dans la gestion des plannings et faciliter les remplacements du personnel soignants infirmiers en hospitalisation, les parties conviennent qu’une prime de dépannage sera attribuée selon les conditions suivantes :
Une prime de dépannage d’un montant de 40 euros bruts sera octroyée pour :
-> les IDE et AS qui assureront le poste de remplacement dans un délai de prévenance inférieur à 48 heures, à la suite d’une absence imprévue. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint-Joseph Angoulême
Les missions de renforts réalisés en supplément des postes de travail prévus au cycle seront rémunérées en heures supplémentaires.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Une prime de dépannage de 100 euros bruts sera octroyée pour :
-> les IDE de jour qui assureront le poste de remplacement de nuit d’un IDE à la suite d’une absence imprévue. A cette prime viendront s’ajouter les éléments de rémunération selon les dispositions en vigueur au sein de la Clinique Saint-Joseph Angoulême
Les missions de renforts réalisés en supplément des postes de travail prévus au cycle seront rémunérées en heures supplémentaires.
Cette prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Les deux primes de dépannage ne sont pas cumulatives.
Paiement des compteurs d’heures
Pour la population soignante du bloc opératoire les compteurs positifs de récupération seront soldés selon les règles de calculs en vigueur sur la paie de décembre 2025.
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Dans l’attente de la mise en place d’un accord de branche relatif à la revalorisation des grilles salariales, les parties conviennent que les salariés liés par un contrat de travail au 1er janvier 2026 bénéficieront de l’application d’une prime d’ancienneté selon le barème suivant :
Nbre année ancienneté société Montant barème mensuel De 5 à 10 20.00 € >+ 10 ans à 15 ans 25.00 € >+ 15 ans à 20 ans 30.00 € >+ 20 ans 35.00 €
Dans l’hypothèse où la FHP viendrait mettre en place une prime d’ancienneté, ce serait la mesure la plus favorable qui serait appliquée au salarié sans cumul des deux mesures.
Cette prime d’ancienneté viendra s’ajouter à la rémunération mensuelle brute des salariés concernés, à compter du premier mois d’acquisition plein de l’ancienneté considérée (par exemple : si entrée dans les effectifs le 16 septembre 2020, acquisition des 5 années d’ancienneté le 16 septembre 2025 et versement de la prime d’ancienneté à compter du mois d’octobre 2025).
L’ancienneté considérée sera la date d’ancienneté de la signature du dernier contrat de travail en date. Il est précisé que les avenants aux contrats de travail ne sont pas considérés comme de nouveaux contrats de travail. Les salariés issus de fusions antérieures conservent bien la date d’ancienneté de leur contrat de travail initial.
Les montants indiqués valent pour un contrat de travail à temps plein. En cas de contrat de travail à temps partiel, la prime d’ancienneté se verra proratisée en fonction du pourcentage de temps de travail du salarié concerné.
La prime intitulée « prime d’ancienneté » sera exclue de l’assiette de calcul des différentes sujétions et heures supplémentaires/complémentaires, conformément aux accords en vigueur au jour de la date de signature du présent accord.
La prime d’ancienneté sera mise en place à compter du 1er janvier 2026, avec une première application sur les bulletins de salaire de janvier 2026.
Prime des personnels de l’accueil
Les personnels « hôtesse d’accueil » affectés de manière permanente au service d’accueil bénéficieront d’une prime mensuelle brute de 25 euros à compter du 1er janvier 2026.
Il conviendrait de développer davantage en précisant l’intitulé de poste, et la dénomination de la prime sur le bulletin de paie.
Cette prime intitulée « prime accueil » sera intégrée à l’assiette de calcul des différentes sujétions et heures supplémentaires/complémentaires.
Prime sur objectifs sur les résultats de vente des Chambres Particulières
Le personnel affecté de manière permanente au service des admissions bénéficiera d’un dispositif de prime sur objectifs sur les résultats des ventes des chambres particulières, selon les modalités suivantes :
Définition annuelle des objectifs par la Direction Générale,
Attribution d’une prime trimestrielle d’un montant maximal de 125 euros par personne en fonction des résultats par l’ensemble du service,
La prime sera versée aux personnels présents au dernier jour du trimestre et proratisée au temps de présence (hors absences pour congés ou récupération).
Les objectifs et les paliers de déclenchement des primes seront présentés en début de période de référence par le chef de service à la Direction Générale pour validation. Les primes seront versées le mois suivant le trimestre échu.
Les modalités de ces primes sur objectifs feront l’objet d’une note de cadrage en début d’année et d’un avenant au contrat de travail pour le personnel concerné.
Budget œuvre social et culturel
Un versement exceptionnel d’un montant de 8000.00 euros (huit mille euros) sera versé au CSE. Cette somme sera affectée au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’année 2025. Le versement sera effectué le 08 décembre 2025.
Report congés payés
Compte tenu du contexte actuel sur la pénurie de personnel, les parties conviennent que les soldes positifs de congés payés au 31 décembre 2025 du personnel du bloc opératoire et qui auraient dû être soldés, seront reportés sur l’année suivante.
L’ensemble des congés pour le personnel concerné devra être planifié au plus tard le 28 février 2026 pour l’exercice en cours.
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Valorisation des IDE disposant des mesures transitoires
La Direction et les élus s’accordent sur un dispositif de valorisation des infirmiers de bloc opératoire ayant complétés la totalité des formations relatives aux mesures transitoires. Chaque infirmier de bloc opératoire, répondant à cette condition et réalisant des actes d’aide opératoire, bénéficiera ainsi d’une prime mensuelle de 120 euros bruts.
Cette prime intitulée « prime Mesures Transitoires » sera exclue de l’assiette de calcul des différentes sujétions. Elle sera incluse dans l’assiette de calculs des heures supplémentaires/complémentaires et absence.
La mise en place du travail à temps partiel à la demande du salarié
Les salariés souhaitant bénéficier d’une réduction de leur temps de travail doivent formuler leur demande par écrit et la transmettre au service des ressources humaines.
La demande est étudiée par le responsable de service et le service des ressources humaines en tenant compte de la demande du salarié et des contraintes de service (rythme, présence, patients…). Chaque demande est étudiée au cas par cas.
Le service des ressources humaines informe le salarié des solutions possibles.
L’égalité professionnelle hommes/femmes
La Clinique Saint-Joseph Angoulême s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.
L’index d’égalité professionnelle sera communiqué avant mars 2026 sur le site internet de la clinique et via le rapport annuel présenté en CSE.
La Clinique s’engage à ouvrir des négociations pour aboutir à un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle Hommes/femmes ou à la mise en place d’un plan d’actions.
L’emploi des travailleurs handicapés
La Clinique Saint-Joseph Angoulême rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.
Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il assure le rôle d’interlocuteur de proximité en les orientant vers les acteurs internes et externes, de partage des bonnes pratiques, d’écoute et de suivi. Le référent handicap est formé afin de suivre au mieux les salariés en situation de handicap.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
En 2025, la Direction Générale a réalisé les actions suivantes :
Organisation d’actions bien-être (massage, réflexologie, gestion des émotions …),
Réalisation d’un plan d’actions à la suite des audits de la stérilisation et du bloc opératoire,
Participation de l’encadrement de proximité aux formations managériales,
Révision du schéma immobilier des services de soins,
Organisation d’activités thématiques lors de la semaine dédiée à la QVCT.
Service social
Depuis le 1er septembre 2023, l’établissement est partenaire d’un service social pour les salariés désirant être accompagnés. Ce service intitulé SocialDirect est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des personnels de la clinique.
Développement de l’attractivité soignante
Depuis 2024, la Clinique Saint-Joseph Angoulême poursuit ses actions de développement de la marque employeur pour attirer de nouveaux professionnels. A titre d’exemple le site internet a été revu, la présence sur les réseaux sociaux a été renforcée et une campagne « Faire Equipe » mettant en avant le travail des soignants de la clinique a été mise en place et déployée.
La Clinique Saint-Joseph Angoulême propose aux infirmiers diplômés d’état et en cours de formation, de réaliser des journées d’immersion au bloc opératoire. Cette journée d’observation est organisée de concert avec les équipes médicales et paramédicales autour d’un programme opératoire pédagogique en lien avec le cursus de formation IDE.
L’encadrement ainsi que les personnels soignants volontaires sont régulièrement invités à participer aux séminaires et présentations de la
Clinique Saint-Joseph Angoulême dans les salons de recrutements, séminaires, et IFSI/IFAS.
ARTICLE 4 : Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement en vigueur au sein de la
Clinique Saint-Joseph Angoulême à échéance le 31 décembre 2025.
Les parties s’engagent à mettre en place une commission visant à négocier un accord d’intéressement avec une application de cet accord au 1er janvier 2026.
La commission sera composée des personnes présentes lors des négociations sur les salaires.
ARTICLE 5. Publicité et formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 05 décembre 2025 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la
Clinique Saint-Joseph Angoulême relevant de la convention collective FHP.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
