Accord d’entreprise sur la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage
Entre la Clinique St Léonard – 18 rue de Bellinière -BP 30104 – 49804 TRELAZE CEDEX
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés
d’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Le temps d’habillage et de déshabillage se définit comme « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » (Code du travail, art. L. 3121–3).
Champ d’application
Le présent accord collectif précise les règles applicables en matière de la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage.
Article 1 : Salariés concernés
Les salariés concernés par la contrepartie de l’habillage déshabillage sont ceux portants de manière effective une tenue complète de travail et qui ne bénéficient pas de prime de lavage. Le temps d’habillage et de déshabillage peut être qualifié comme tel dès lors :
que le port de la tenue de travail est imposé par la clinique sur le poste de travail ;
que les opérations d’habillage et le déshabillage s’effectuent dans l’entreprise.
Et qu’elles s’effectuent en dehors du temps de travail effectif
Les salariés concernés disposeront d’un vestiaire destiné au changement de tenue.
Article 2 : Contenu de l’accord
Pour le personnel de nuit :
Chaque nuit travaillée donnera droit à
1 opération d’habillage et de déshabillage.
Pour les autres salariés :
Si le salarié à un horaire supérieur à 6 heures
et que dans cet horaire, il y a une pause supérieure à 20 minutes, il aura droit à 2 opérations d’habillage déshabillage.
Si le salarié à un horaire supérieur à 6 heures
et que son horaire comporte une pause égale à 20 minutes, il aura droit à 1 opération d’habillage déshabillage.
Si le salarié à un horaire inférieur ou égal à 6 heures
et qu’il y a de prévu dans son horaire une pause égale à 20 minutes, il aura droit à 1 opération d’habillage déshabillage.
Pour les salariés en astreinte :
Le temps travaillé pris en compte lors d’une astreinte déplacée est le temps passé depuis le domicile du salarié. Le temps d’habillage et de déshabillage est donc compris dans le temps travaillé.
Comptabilisation du temps d’habillage et de déshabillage :
Chaque jour, le nombre d’opérations d’habillage et de déshabillage sera multiplié par un coefficient correspondant à
5 minutes par opération « d’habillage et de déshabillage ».
Cette contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage sera gérée automatiquement par le logiciel OCTIME. Chaque salarié devra obligatoirement badger à chacune de ses entrées et sorties. Les salariés bénéficiant de la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage devront obligatoirement badger en tenue de travail. Ce temps d’habillage et de déshabillage alimentera chaque jour un compteur dans OCTIME et sera à prendre sur l’année même, ou à placer sur le CET (dans les conditions de l’accord sur le compte épargne temps). Il sera néanmoins possible de reporter 5 heures maximum sur l’année suivante.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord prendra effet le 7/03/2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. CC 2016/18 25 Article 10 Formalité. – Publicité Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire par lettre recommandé avec accusé réception à l’initiative de la Direction. Il sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’ANGERS selon les règles usuelles de dépôts des contrats.
