D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ORGANISATION DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES AU CSE
.
entre les soussignés :
La CLINIQUE SAINT NABOR dont le siège administratif est situé 75 Rue des Généraux Altmayer, 57500 Saint-Avold.
Représentée par Mr, agissant en qualité de directeur général.
Ci-après dénommée « la société» D’une part,
ET
l’ organisation syndicale représentative CFDT : Représentée par Mme, agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »
D’autre part,
PRÉAMBULE
La CLINIQUE SAINT NABOR souhaite mettre en place une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales Il s’agit de s’accorder sur le contenu de la BDESE et l’organisation des consultations obligatoires (article L. 2312-17 et L. 2232-12 du code du travail). En conséquence, après consultation du Comité Social et Economique et du syndicat CFDT en date du 12 décembre 2023, les élus titulaires du CSE ainsi que le syndicat CFDT ont arrêté et convenu majoritairement ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent et futur, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet de l’établissement principal et des établissements secondaires actuels et futurs de la CLINIQUE SAINT NABOR. Les stagiaires et le personnel intérimaire mis à la disposition de l’établissement principal et des établissements secondaires et futurs ne sont pas concernés par les termes de cet accord.
ARTICLE 2 – SOMMAIRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
En application des articles R 2312-9 et L 2312-21. La base de données économiques et sociales comporte les informations suivantes ;
Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.
CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Présentation de la situation de l'entreprise
A / INVESTISSEMENTS
Investissement social
1.1 Evolution des effectifs par type de contrat 1.2 Evolution des emplois par Catégorie Socio Professionnelle 1.3 Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1.4 Evolution de l'emploi des personnes handicapées 1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés 1.6 Conditions de travail : durée de travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Investissement matériel et immatériel
2.1 Evolution des actifs nets 2.2 Dépenses de recherche & développement
A bis / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE
1. Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants 1.1 Embauche 1.2 Formation 1.3 Promotion professionnelle 1.4 Qualification 1.5 Classification 1.6 Conditions de travail 1.7 Sécurité et santé au travail 1.8 Rémunération effective 1.9 Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
B / FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
1. Capitaux propres de l'entreprise 2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 3. Impôts et taxes
C / REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS
1. Evolution des rémunérations salariales 1.1 frais de personnel 1.2 Evolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe 1.3 Salaire de base moyen par catégorie professionnelle et par sexe 1.4 Rémunération moyenne des 10 personnes les mieux rémunérées (brut de base) 2. Epargne salariale
D / ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise
E / FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
1. aides publiques 2. Réductions d'impôt 3. Exonérations et réduction de cotisations sociales 4. Crédit d'impôt
ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET CONSULTATIONS PONCTUELLES
L'accord intègre dans la base de données économiques, sociales et environnementales les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.
En vertu de l'article L. 2315-27 du code du travail, le nombre de réunions dédiées aux consultations obligatoires sera porté à 6 (six) par année civile. Le planning prévisionnel des six réunions sera validé chaque année au mois de mars. Le planning 2024 est le suivant :
25 janvier 2024
28 mars 2024
30 mai 2024
25 juillet 2024
26 septembre 2024
28 novembre 2024
La direction invitera à ces réunions l’agent de contrôle de l’inspection du travail et un représentant mandaté du comité régional de prévention (Art. R. 4643-32 du code du travail) en leur transmettant le planning annuel dès publication du présent accord et chaque année suivante au mois de mars. En vertu de l'article L. 2312-15 du code du travail, les avis du CSE seront rendus au mois de décembre de chaque année civile.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives de la société.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, feront l’objet d’un dépôt en 2 (deux) exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS Grand Est (site régional associé de Metz) au siège administratif 1 Rue du Chanoine Collin, 57000 Metz et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach.
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sur le réseau informatique interne et consultable sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Etabli en 2 exemplaires originaux à Saint-Avold le 12 décembre 2023
Pour la CLINIQUE SAINT NABOR
Mr, directeur
Pour l’ Organisation Représentative Syndicale CFDT,
