Réunions les : 27 novembre 2023, 30 novembre 2023 et 11 décembre 2023.
Représentants salariés et syndicats :
Délégation CDMT/santé
Délégation UGTM/Santé
Représentants direction : Préambule Le résultat de l’exercice 2023 du Groupe Saint Paul sera bénéficiaire grâce au maintien des garanties de financement, décidé par le gouvernement. Sans le maintien de cette garantie financière, le Groupe Saint Paul clôturera l’année 2023 sur un déficit. Les raisons de ce déficit sont liées à 3 raisons principales :
Une baisse d’activité
Une augmentation de la masse salariale
Une augmentation des dépenses (essentiellement les dépenses de pharmacie).
Ainsi, dans le cadre des négociations annuelles de 2023, la Direction de la Clinique Saint Paul sera particulièrement attentive à ne pas prendre de mesures qui pourraient aggraver la situation actuelle ; c’est pourquoi, dans le cadre de la négociation, il sera envisagé des augmentations de rémunération sans impact sur la masse salariale des années à venir.
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle dans l’institution, la direction de la Clinique Saint Paul et les syndicats CDMT/Santé et UGTM/Santé ont abordé les points suivants et sont arrivés pour cette année aux accords suivants : I – Versement d’une prime de partage de la valeur selon les modalités définies ci-après et dans le respect de la loi n° 2022-1158 du16 août 2022. II – Rapports et discussions III – Ouverture anticipée des NAO 2024
I – Versement d’une prime de partage de la valeur
Article 1 – Bénéficiaires.
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sont les salariés en CDI et CDD, présents au moment du versement de la prime, à savoir le 31 décembre 2023, ayant au moins 6 mois d’ancienneté consécutifs au moment du versement de la prime (à savoir au 31 décembre 2023).
Article 2 – Calcul et nature des droits individuels
Détermination du montant de la prime attribuée à chaque salarié
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé de la façon suivante : chaque salarié recevra un montant en fonction de sa rémunération et au prorata de la durée de travail effectif.
Pour ces deux critères de distribution, la période de référence à prendre en compte est constituée des 12 mois glissants précédents le versement de la prime de partage de la valeur, à savoir du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Ainsi, la prime sera distribuée pour chaque salarié en référence à ces deux critères cumulés.
Détermination du montant à distribuer en fonction de la rémunération
Pour déterminer le montant à distribuer pour chacun des salariés, il conviendra de déterminer l’assiette maximale de perception.
Pour cela, pour chaque salarié, l’assiette sera équivalente à 1% du salaire brut perçu durant la période de référence.
Détermination du montant à distribuer au prorata du temps de travail effectif
Chaque salarié recevra un montant au prorata du temps de travail effectif.
Ainsi, le montant individuel versé est calculé au prorata de la durée de travail effectif, c'est-à-dire en déduisant toute absence (arrêt maladie, absence sans solde, accident du travail…) non assimilable à du travail effectif. Sont comprises dans la prime les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, etc.) ainsi que les congés maternité ou adoption.
La prime est calculée pour les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail et de leur durée de présence effective sur les douze mois glissants.
Article 3 – Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois sur la paye de décembre 2023.
Le montant de la prime sera versé sous la rubrique paye « Prime de Partage de la Valeur ».
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Conformément aux dispositions légales, les sommes attribuées aux salariés en vertu du présent accord, dont la rémunération perçue dans les 12 mois glissants (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit FILLON (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration), n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour l’application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes sont également exonérées de CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, et en l’état actuel de la réglementation, elles sont exonérées des cotisations sociales, patronales et salariales. Elles sont également exclues du revenu imposable.
Les sommes attribuées aux salariés en vertu du présent accord, dont la rémunération perçue dans les 12 mois glissants (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) excède 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit FILLON (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration), sont soumises à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Prise d’effet et durée
Cette prime ne sera versée qu’une seule fois sur la paie de décembre 2023. Elle n’est pas reconductible, sans autre négociation.
II– Rapports et discussions
1 – Temps de travail
1 – 1 : Heures complémentaires
Heures complémentaires réalisées dans le cadre du contrat TPA
Heures complémentaires à 10%
Total annuel : 625,22 heures
Heures complémentaires à 25%
Total annuel : 264,83 heures
1 – 2 : Heures complémentaires réalisées dans le cadre de contrat à temps plein et à temps partiel classique
Heures complémentaires à 10%
Total annuel : 544,12 heures
Heures complémentaires à 25%
Total annuel : 680,64 heures
Heures supplémentaires à 25 %
Total annuel : 5831,70 heures
Heures supplémentaires à 50% (au-delà de 43 heures)
Total annuel : 1423,11 heures
1 -2 - Temps partiel
Le nombre de salariés en temps partiel est de 52.
Parmi ces salariés, 22 salariés ont un temps de travail inférieur à 104 heures mensuelles.
L’ensemble de ces salariés ont fait le choix d’un temps de travail inférieur au temps minimum légal mensuel.
2 - Egalité professionnelle
Présentation chiffrée des résultats de l’indicateur EGA-PRO. Présentation des données pour chacun des 5 indicateurs ayant conduit au résultat de 99 sur 100 pour l’UES Santé Saint Paul, pour l’année 2022 :
Écart de rémunération (39/40),
Augmentation individuelle (20/20),
Taux de promotion (15/15),
Augmentation au retour de congé maternité (15/15),
Représentation de la population dans les 10 plus hautes rémunération (10/10).
3 - Qualité de vie au travail
Pour 2024, les syndicats et la Direction s’accordent pour que soit relancée l’enquête relative à la qualité de vie au travail. Cette enquête sera menée par un organisme externe, unique réceptionnaire des réponses des salariés, avec une garantie de l’anonymat. L’organisme qui sera chargé de cette enquête sera le même qu’en 2021 (choisi par la Direction et les syndicats) qui reprendra le même questionnaire afin de permettre des comparaisons avec l’enquête antérieure. A la suite des résultats de cette nouvelle enquête, un plan d’actions sera établi, comme cela avait été fait suite à la première enquête.
4 - Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Le passeport d’évolution professionnelle
Ce passeport a connu un engouement exceptionnel en 2023 et a permis à 56 nouveaux salariés d’entrer dans le passeport d’évolution professionnelle en 2023.
Les parcours professionnels (2023)
En 2023, 12 professionnels ont pu bénéficier d’une prise en charge intégrale de leur formation (coût pédagogique, frais annexes et rémunération), dans le cadre de formation diplômante. Theme principal Sous theme Libellé formation Nb_heures Nb de satgiaires Formation diplômante Ecole (diplômants) DU Manangement Infirmier 250 1 Formation diplômante Ecole (diplômants) Master RH 130 1 Formation diplômante (soins) Ecole (diplômants) ASQ 1540 2 Formation diplômante (soins) Ecole (diplômants) Certificat clinique en stomathérapie, 320 2 Formation diplômante (soins) Ecole (diplômants) DU Réanimation, aux soins intensifs et à la surveillance continue 111 1 Formation diplômante (soins) Ecole (diplômants) IBODE 3640 3 Formation diplômante (soins) Ecole (diplômants) IPA Master 1 Infirmier pratique avancée 962 1 Formation diplômante (soins) Ecole (diplômants) IPA Master 1 Infirmier pratique avancée 1115 1
Le coût total de ces formations diplômantes représente au total (avec les charges de salaire) plus de 700 000 euros pour les 12 professionnels concernés. Un effort très important a ainsi été consacré aux formations diplômantes sur l’année 2023.
En 2024, de nouveaux salariés sont concernés par des formations diplômantes. Pour 2024, un partenariat avec un organisme de formation en alternance (notamment pour permettre à des ASQ de devenir IDE) est en cours de signature. Pour 2024, il est également envisagé de nouvelles lignes d’évolution professionnelle. Ces deux derniers points sont en cours de discussion avec la commission de formation issue du CSE.
III – Ouverture anticipée des NAO 2024
Au niveau national, la FHP et les syndicats de la branche ont négocié une nouvelle convention collective dont l’objectif principal consiste en une revalorisation très importante des rémunérations de notre branche. L’application de cette nouvelle grille de rémunération qui a pour objectif un rattrapage des rémunérations du secteur public de la santé nécessite au préalable un financement public. Or, si ce dernier était quasiment acquis en septembre 2023, il est actuellement remis en cause par le gouvernement remanié. Dans ces conditions, la FHP invite l’ensemble des établissements de santé adhérents à ne pas appliquer la nouvelle grille de rémunération, initialement prévue pour une application à compter du 1er janvier 2024. A la suite de cette invitation de la FHP, la Direction de la Clinique Saint Paul a :
Réalisé un audit de la situation de ses rémunérations au regard de la nouvelle grille salariale.
Cet audit a permis de constater que malgré la revalorisation importante réalisée dans le cadre de la nouvelle convention collective, les rémunérations actuelles versées par la Clinique Saint Paul sont au-dessus.
Décidé d’intégrer un programme comparatif de paye édité par l’éditeur de paye à partir du 1er janvier 2024. Ce programme permet de réaliser un comparatif mensuel de la paye entre la rémunération versée réellement et celle due au titre de la nouvelle Convention collective.
Cette décision permettra de faciliter les réajustements, en cas d’application de la nouvelle grille postérieurement au 1er janvier 2024 mais avec une rétroactivité au 1er janvier 2024. Dans le cadre de cet accord, la direction de la Clinique Saint Paul et les syndicats CDMT Santé et UGTM Santé ont pris la décision de ne pas entamer les NAO 2024 avant qu’une décision soit prise au niveau national, sans que cela ne puisse conduire à une ouverture des NAO 2024 au-delà du 31 mai 2024.
Pour conclure, malgré la situation économique difficile, Direction et syndicats ont souhaité qu’un effort financier soit réalisé à l’attention des salariés afin de les récompenser de leurs efforts, notamment lors de la visite de certification. La prime de partage de la valeur vient ainsi gratifier tous nos professionnels qui ont activement préparé la certification, sans entamer les chances d’un retour à l’équilibre, nécessaire pour 2024.
