ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POSE DE RECUPERATIONS IMPOSEES EN CAS DE BAISSE D’ACTIVITE OU EN CAS DE FERMETURE SERVICE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul
Représentée par Le
Directeur Adjoint,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales :
Représentées par :
La
Déléguée Syndicale UGTM
Le
Délégué syndical CDMT Santé
D’autre part.
PREAMBULE :
Au terme des réunions de négociation réalisées le 18 juin 2024, le 25 juin 2024 et après avis favorable du CSE du 8 juillet 2024, l’UES Santé SAINT PAUL et les organisations syndicales représentatives ont convenu et arrêté le présent « accord d’entreprise relatif à la pose de récupérations imposées en cas de baisse d’activité ou de fermeture de service ».
Ce présent accord d’entreprise vient préciser d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, les mesures permettant de garantir un maintien de rémunération pour les salariés touchés par une réduction d’activité ou fermeture de service. Dans cet accord seront prises en compte les diverses situations pouvant se présenter. La Direction veillera, autant que faire se peut, à l’équité de traitement entre les différents professionnels.
ARTICLE I : OBJET
Le présent accord est conclu afin de faire face aux éventuelles conséquences économiques, financières et sociales liées à des baisses d’activité de l’UES Santé Saint Paul.
Ce dernier a pour objet de permettre aux établissements de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul de recourir à plusieurs mécanismes de poses exceptionnelles de récupérations (quel qu’en soit le mode d’acquisition - récupération jours fériés, RTT, heures supplémentaires… -) pour les salariés qui n’ont pas pu être postés en raison de la fermeture de leur service ou réduction de personnel lié à une baisse d’activité.
Pour tous les services dont la continuité des soins doit être assurée (USC et maternité), des dispositions spécifiques seront envisagées dans un article dédié dans le cadre de cet accord. Ces mesures sont prises en vue de garantir un maintien de rémunération pour les salariés concernés.
ARTICLE II : RECUPERATIONS
Le présent accord a pour objet d’autoriser les établissements de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul à recourir à la pose impérative des récupérations acquises déduction faites de celles déjà utilisées, pour les salariés qui n’ont pas pu être postés et/ou qui ne pourront pas être postés en raison de la fermeture de leur service ou de réduction de personnel liés à la baisse d’activité.
Les droits à récupération peuvent découler d’heures acquises au titre des jours fériés, au titre d’heures supplémentaires réalisées (solde débit/crédit), au titre de RTT… Enfin, au-delà de ce solde d’heures, tout salarié pourra se voir imposer des récupérations, au-delà de son crédit d’heure dès lors qu’il n’a pas pu être posté en raison de la fermeture de leur service ou de réduction de personnel liés à la baisse d’activité. Il est d’ores et déjà convenu, dans le cadre de cet article, que le cumul d’heures négatif ne pourra pas excéder 145 heures par année civile pour un équivalent temps plein. Ce nombre d’heures correspond au nombre total d’heures pouvant être cumulées au titre des récupérations liées aux jours fériés.
Cette règle des 145 heures par année civile s’applique pour l’ensemble des professionnels pour un équivalent temps plein.
Les salariés peuvent compenser leurs absences par la réalisation d’heures de travail en dehors de leur planning. Afin que la compensation des heures dues par les salariés se réalise dans de bonnes conditions, les règles suivantes sont d’ores et déjà actées :
La compensation des heures de travail dues devra être réalisée dans le strict respect des règles du droit du travail, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la durée hebdomadaire du travail, le repos quotidien…
La réalisation de ces heures de travail sera soumise à un délai de prévenance de 48 h, lorsqu’il s’agira de réaliser une journée supplémentaire de travail : en deçà de ce délai, le salarié pourra refuser de réaliser les heures supplémentaires demandées. Au-delà, et après 3 refus consécutifs non justifiés par un motif prévu par le code du travail, les heures non réalisées seront considérées comme définitivement dues à l’entreprise, qui pourra les compenser sur le mois de salaire en cours par des heures sans solde.
En cas d’absence, le salarié devra suivre les règles habituelles. Toute absence non justifiée fera l’objet des mesures habituellement applicables en la matière, conformément aux règles du droit du travail.
ARTICLE III: RECUPERATIONS POUR LES SERVICES DITS D’URGENCE
Les services dits d’urgence de l’UES Santé Saint Paul sont :
L’unité de Soins Continus (USC),
La maternité (bloc obstétrical et suites de couche).
Concernant le présent accord, seul le service de suites de couche sera concerné pour la maternité.
Unité de Soins Continus
Les Parties conviennent qu’en cas de fermeture de l’Unité de Soins Continus en l’absence de patients, les salariés relevant ce service (IDE et AS), seront mis en récupération imposée. Néanmoins, l’Unité de Soins Continus pouvant rouvrir à tout moment, les salariés seront considérés en astreinte et devront sur appel de l’établissement reprendre leur poste de travail si besoin.
Le mode de rémunération des astreintes sera conforme à celui prévu à l’article 82-3 de la Convention Collective.
Suites de couche
Les Parties conviennent de placer en récupération imposée, les Auxiliaires de Puéricultrice/AS travaillant en Suites de Couche de jour comme de nuit lorsque le nombre de bébés présents en suites de couche est égal ou inférieur à 5 bébés. Néanmoins, le nombre de bébés présents en suites de couche pouvant augmenter à tout moment, les salariés seront considérés en astreinte et devront sur appel de l’établissement reprendre leur poste de travail si besoin. Le mode de rémunération des astreintes sera conforme à celui prévu à l’article 82-3 de la Convention Collective.
ARTICLE IV: POLYVALENCE DES SALARIES
Afin de limiter le recours à ces mesures, la Direction des établissements de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul a pris les décisions suivantes :
Favoriser la polyvalence des salariés, tout en tenant compte des compétences de chacun d’eux.
Cette polyvalence pourra être améliorée par la mise en place de formation en interne (ex : polyvalence entre les infirmières de différents services). Ces formations permettant d’améliorer la polyvalence de nos salariés devront être validées par les responsables de service pour chaque salarié. Les responsables de service devront communiquer au service des Ressource Humaines de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul l’état des lieux des compétences de leurs salariés par secteur d’activité, leur évolution et leur besoin.
Favoriser les initiatives créatrices d’emplois et de richesses afin de maximiser les compétences inutilisées en raison de la fermeture des services ou de la baisse d’activité (bionettoyage, inventaire, missions spécifiques, etc).
ARTICLE V : OBLIGATIONS DES SALARIES
Il est rappelé que malgré la diminution importante des activités des établissements de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul, les salariés sont à la disposition de leur employeur. Ainsi, les salariés devront reprendre leur poste ou tout poste correspondant à leur qualification dès lors que le personnel du service des ressources Humaines leur en fera la demande.
Tout manquement à cette demande, (refus de prendre un poste) fera l’objet d’une procédure disciplinaire. Il entraînera de façon immédiate le non-paiement des heures non réalisées.
ARTICLE VI : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
La Direction de l’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à informer le Comité Social et Economique annuellement du bilan de l’application du présent accord.
ARTICLE VII : REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet de révisions ou de dénonciations selon la législation en vigueur. Toute disposition légale ou réglementaire ultérieure, à caractère rétroactif, et touchant aux dispositions de l’accord, sera de nature à autoriser la remise en cause du présent accord sous sa forme initiale et pourra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE VIII : DUREE DE L'ACCORD
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au jour de sa signature. Elle permet pour autant, l’application des mesures rétroactives mentionnées et décidées dans le présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE IX : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul à l’unité territoriale de la DIECCTE de Fort de France en deux exemplaires.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera publié dans la base de données nationale.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES Sharepoint).
Une copie sera transmise aux représentants du personnel.
Fait à Fort de France, le 8/07/2024
En 5 exemplaires originaux dont :
1 pour la DIECCTE,
1 pour chaque section syndicale, soit 2,
1 pour la Direction,
1 pour le conseil des Prud’hommes.
Pour les organisations syndicales : La Déléguée Syndicale UGTMLe Délégué syndical CDMT Santé
