La Clinique Saint Vincent de Paul, association à but non lucratif dont le siège social est situé 70 avenue du Médipôle, 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et spécifiquement les articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 2 et 23 mai 2024, des 6 et 27 juin 2024, et au cours desquelles tous les thèmes obligatoires de négociation ont été abordés, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte économique marqué par une très faible évolution des tarifs de GHS des établissements de santé privés, de réflexion autour du projet de restructuration et d’extension de la clinique, et considérant les remontées des salariés à l’égard de l’intensité d’activité en chirurgie, la direction inscrit sa gestion dans une logique de prudence quant aux mesures prises en NAO qui augmentent sur le long terme le coût de la masse salariale.
La Direction a rappelé sa volonté de reconnaître l’implication des professionnels de la clinique en privilégiant des mesures permettant de valoriser le plus grand nombre de collaborateurs.
Les représentants du personnel ont veillé à chaque étape de validation des mesures à ce qu’elles soient identiques pour tous les collaborateurs, sans distinction de statut.
La Direction et les représentants du personnel ont échangé autour des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord.
Article 1 – Prime complément SEGUR
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime mensuelle intitulée « Complément SEGUR » de 28.62 € brut pour toute personne à temps complet, dont le versement sera effectif à compter du 1er octobre 2024. Elle permet d’augmenter le salaire brut de chaque collaborateur de manière identique. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif de chaque collaborateur au cours de chaque mois, dans la limite de 28.62 € brut par mois.
Article 2 – Gratification de l’ancienneté
La gratification ancienneté mise en place dans l’accord de NAO 2011, évolue au 1er janvier en fonction de l’ancienneté acquise à cette date. Afin de reconnaître et valoriser la fidélité des collaborateurs, les parties conviennent qu’à compter du 1er octobre 2024, cette gratification ancienneté évoluera à date anniversaire du contrat du collaborateur. Il convient de noter que la gratification ancienneté évoluera au 1er octobre 2024 pour les collaborateurs dont l’ancienneté aurait dû évoluer entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024.
Article 3 – Régime de mutuelle
La Direction est consciente de la charge que représentent les frais de santé pour chaque collaborateur, et valide par conséquent de réhausser sa participation au régime de mutuelle mise en place actuellement dans l’établissement. Le taux de cotisation « Frais de Santé » au 1er octobre 2024 sera modifié comme suit : - paiement de cotisation « Mutuelle » : part employeur : 71 % / part salariale : 29 %.
Article 4 – Prime de remplacement au pied levé
La Direction met en place une prime « remplacement au pied levé » afin de diminuer le sous-effectif en cas d’absence non prévisible et de remercier les collaborateurs qui acceptent d’effectuer, en plus de leur cycle de travail théorique, des remplacements supplémentaires au dernier moment. La prime « remplacement au pied levée » d’un montant de 70 € brut par journée de travail (ou nuit de travail) supplémentaire sera versée sous conditions :
que le collaborateur bénéficie d’un cycle de travail avec des jours de travail identifiés
que les heures de travail réalisées respectent la durée du temps de travail prévue par le code du travail, de la convention collective et de l’accord sur le temps de travail de la clinique
que le besoin de remplacement soit connu dans un délai inférieur à 24 heures avant le début de la prise de poste, la journée ou la nuit.
Les demandes de remplacement seront transmises par courriels aux collaborateurs qui auront accepté de recevoir les demandes sous cette forme, en s’inscrivant sur la feuille dédiée à cet effet auprès du responsable du service. Cette prime sera versée à compter du 1er octobre 2024 dans les conditions listées ci-dessus.
Article 5 - Suivi des accords
L’application de cet accord est suivie par les délégués syndicaux.
Article 6 – Autres dispositions
Les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur les mesures non visées au présent accord mais prévues aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail bien que ces thèmes aient été abordés.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et débutera le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.
Article 8 - Dépôt, publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée à la DIRECCTE UNITE TERRITORIALE 38, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu dans les conditions et délais réglementaires. Il sera affiché sur le tableau réservé à l‘information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 11 octobre 2024,
Pour la Clinique Saint Vincent de Paul Pour l’organisation syndicale CGT
