La Clinique Saint Vincent de Paul, association à but non lucratif dont le siège social est situé 70 avenue du Médipôle, 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et spécifiquement les articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions tenues les 10/03/25, 27/03/2025, 14/04/2025, 15/05/2025, et 22/05/2025 ; et au cours desquelles les thèmes obligatoires de négociation ont été abordés, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a partagé le contexte économique actuel encore une fois marqué par une très faible évolution des tarifs de GHS des établissements privés (+ 0,5% à compter du 1er mars 2025).
Par ailleurs, la Direction a souhaité préciser les orientations de la politique de rémunération au titre de l’année 2025, ci-dessous traduite autour de plusieurs axes prioritaires en lien avec les enjeux de la Clinique sur les prochaines années :
Développer l’attractivité des postes pénuriques
Valoriser l’assiduité
Améliorer l’indemnisation du travail de nuit
Encourager le remplacement
Négocier un accord Senior permettant notamment le principe de prise en charge des cotisations de retraite lors de la mise en place d’une retraite progressive l’année précédant sa mise en place
C’est ainsi que La Direction et les représentants du personnel ont convenu des dispositions suivantes dans le cadre du présent accord.
Article 1 – Prime de revalorisation 2025
Une prime de revalorisation 2025 sera versée à l’ensemble des salariés selon les modalités de calcul suivantes :
Coefficient x 20% x temps de travail contractuel
Cette disposition sera mise en application sur la paie de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 – Congé ancienneté
Les salariés qui justifient d’une ancienneté de 10 ans à partir du 1er janvier 2025 bénéficient de leur 1er jour de congé au titre de l’ancienneté, sans avoir à attendre leur 15e année d’ancienneté. Le 2è jour de congé d’ancienneté est maintenu au 25e anniversaire.
Article 3 – Prime Astreinte Jour Férié
L’indemnité forfaitaire d’astreinte lors d’un jour férié (hors samedi et dimanche) sera augmentée d’une prime « Astreinte Jour Férié » comme suit :
50€ brut/jour – pour les personnes percevant l’indemnité d’astreinte forfaitaire Administrative
30€ brut/jour – pour les personnes percevant l’indemnité d’astreinte forfaitaire Technique
Cette disposition sera mise en application sur la paie de juin 2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Article 4 – Dotation CSE Œuvres Sociales
La dotation Œuvres Sociales est portée de 0,7% à 0,9% à compter du 01/01/2025.
Article 5 – Evolution de la Prime Assiduité
Pour permettre de sensibiliser les nouveaux entrants au thème de l’assiduité, la prime afférente se déclenchera après 2 mois de présence (mois M) en continu et sera versée sur le mois M+1. Les autres modalités de calcul restent inchangées. Cette disposition prend effet au 01/07/2025.
Article 6 – Indemnité de Nuit
Suivant la recommandation patronale de la Fédération (FHP), l’indemnité de nuit avait été portée à 17% au 1er janvier 2025. Consciente de la contrainte liée à cet aménagement du temps de travail, la Direction souhaite améliorer sa prise en compte et décide de porter le taux à 20% à compter du 1er juillet 2025.
Article 7 - Prime de Bloc et SSPI
À compter du 1er juillet 2025, et pour développer l’attractivité des postes au bloc opératoire, les primes seront harmonisées sous forme d’une prime unique et majorée à hauteur de 150€ pour les infirmiers et infirmières exerçant au bloc opératoire et en salle de surveillance interventionnelle.
Article 8 – Ouverture d’une négociation autour du maintien dans l’emploi des personnes expérimentées
La Direction souhaite conclure avant la fin de l’année 2025 un accord en faveur de l’emploi des seniors. Il s’agira de définir des actions :
Pour accompagner la retraite progressive l’année précédant le départ en retraite,
Pour faciliter la communication autour des dispositifs de départ en retraite.
Article 9 - Suivi de l’accord
L’application de cet accord est suivie par les délégués syndicaux.
Article 10 – Autres dispositions
Les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur les mesures non visées au présent accord mais prévues aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail bien que ces thèmes aient été abordés.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et débutera le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.
Article 12 - Dépôt, publicité
Le présent accord sera notifié par courriel avec demande d’avis de réception à l’ensemble des organisations Syndicales. En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu et affiché sur le tableau réservé à l’information du personnel.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 6 juin 2025,
Pour la Clinique Saint Vincent de Paul Pour l’organisation syndicale CGT
