À l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2022 prévue à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
A - SALAIRES
ARTICLE 1 : REVALORISATION SALARIALE
Conformément aux dispositions de l’avenant 32 à la convention collective des établissements de santé privés à but lucratif signé par les partenaires sociaux à l’échelon national le 10 novembre 2022, revalorisera sa valeur du point d’entreprise de 3%. La nouvelle valeur du point est portée à 7,55 euros.
Pour les coefficients forfaitaires dans la limite de 242 inclus, les montants des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles seront également majorés de 3%.
La revalorisation salariale s’applique rétroactivement au 1er juillet 2022 pour les salariés présents dans l’effectif au 10 novembre 2022 et à partir de leur embauche pour les salariés recrutés après cette date.
Les versements de ces revalorisations sont toutefois conditionnés à leur financement pérenne par les Pouvoirs Publics et ne pourront en tout état de cause intervenir qu’une fois ces versements auront été attribués soit à partir du 1er janvier 2023.
B – ENGAGEMENT DE NÉGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PPV
Les parties en présence actent leurs intentions de négocier sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée socialement et fiscalement avant le 31 décembre 2022.
C – REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES
Les parties en présence conviennent de rembourser les frais kilométriques des salariés à hauteur de 100 Euros par an et par salarié.
D- DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
E – ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans : • Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; • Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ; • La mixité des emplois ; • Le déroulement des carrières ; • L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
Les parties en présence ont convenu que le principe de l’égalité Femmes-Hommes est respecté. Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle est réalisé par la présence d'indicateurs sur la Base de Données Économique et Sociale.
F - INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES PORTEUSES D’UN HANDICAP
Les parties s'engagent à : • Favoriser pour les travailleurs porteurs d’un handicap les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ; • Accompagner les travailleurs porteurs d’un handicap dans le maintien de leur emploi et l’adaptation de leur poste de travail en faisant appel à l’ensemble des partenaires existants comme l’AGEFIPH, la SAMETH, la CARSAT ou bien encore la médecine du travail.
G - TRAVAILLEURS À TEMPS PARTIEL
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.
À cet effet, il est convenu avec l’Organisation Syndicale de favoriser : • L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ; • Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ; • Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions admises pour les salariés à temps complet.
H - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Cet accord signé a été notifié à la CFDT, Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature. L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail). Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
