La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés doivent traiter au moins 3 des 9 domaines d’action suivants (article R2242-2 du code du travail) : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective (domaine obligatoire), articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.
Compte tenu de la situation de l’entreprise, les parties à l’accord ont arrêté
3 domaines d’action, à savoir :
- la rémunération effective (domaine obligatoire), - la formation ; - l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 3 – la rémunération effective
Constat : L’entreprise est très fortement féminisée. Les parties s’accordent à reconnaître que les niveaux de salaire à l’embauche et pendant tout le parcours professionnel sont équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation-qualification, d’ancienneté, d’expérience et de compétences professionnelles, et à durée de travail égale.
- Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes - Action : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches en contrat à durée indéterminée de salariés de sexes différents pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expériences professionnelles équivalentes la rémunération proposée à l’embauche a été analogue quel que soit le sexe. - Indicateur : Présentation d’un bilan annuel à la Délégation unique du personnel (DUP)
ARTICLE 4 – la FORMATION
Constat : L’entreprise est très fortement féminisée. Ce sont les femmes qui sont, jusqu’à présent, principalement concernées soit par un départ en congé familial de plus de 6 mois, soit par un temps domestique important liés aux enfants, soit par du travail à temps partiel.
Objectif : Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois
Action : Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations les 12 mois suivants le retour
Indicateur : Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante
Objectif : Veiller à ce que les salariés ayant des enfants à charge ne soient pas pénalisés au regard des formations conduites en dehors du temps du temps de travail et du lieu de travail habituel
Action : Favoriser les formations en intra ou sur Tours
Indicateur : Proportion de salariés ayant suivi une formation en intra et/ou sur Tours sur l’ensemble des salariés ayant suivi une formation sur l’année
Objectif : Veiller à ce que les salariés à temps partiels ne soient pas pénalisés au regard des formations dispensées
Action : Identifier les salariés à temps partiels n’ayant suivi, au cours des 3 dernières années civiles, aucune formation aussi bien à la clinique que chez leurs éventuels autres employeurs.
Indicateur : Proportion de ces salariés ayant suivi une formation sur 3 dernières années civiles.
ARTICLE 5 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Constat : L’entreprise est très fortement féminisée. Le temps partiel, les congés familiaux, la grossesse, sont donc des situations fréquemment rencontrées.
- Objectif : Favoriser les demandes à temps partiel choisi. - Action : Etudier les demandes de passage à temps partiel choisi et répondre le plus favorablement possible à celles-ci. - Indicateur : Proportion de demandes accordées par rapport aux demandes reçues.
- Objectif : Maintenir le lien professionnel pendant les congés liés à la parentalité - Action : Transmettre aux salariés en congé maternité, paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation parental, le journal interne mensuel de la clinique. - Indicateur : Proportion des collaborateurs en congé parental, d’adoption, de paternité, ayant été destinataires du journal interne.
- Objectif : Prendre en compte des impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux (prénataux et postnataux) - Action : Autoriser les modifications du planning pour permettre, sur justificatif, au salarié de se rendre à ces examens. - Indicateur : Présentation d’un bilan annuel à la Délégation unique du personnel (DUP)
- Objectif : Tenir compte du jour de la rentrée scolaire de leurs enfants. - Action : Lorsque le bon fonctionnement du service le permet et après concertation avec le responsable hiérarchique, faire bénéficier les salariés ayant un/des enfants scolarisés en primaire, d’un aménagement de leurs horaires leur permettant de participer à la rentrée scolaire. - Indicateur : Proportion de demandes satisfaites.
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ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PLAN D’ACTION
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Il fera l'objet des formalités de publicité suivantes :
dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE,
dépôt auprès du secrétariat du Conseil de Prud'hommes,
affichage sur les tableaux d’affichage destinés au personnel
Fait à TOURS, le 06 février 2019, en trois exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale représentative,
