ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES CLINITEX Août 2020
Entre, d’une part :
La SAS CLINITEX SERVICES - SIRET 377 679 634 00057
Dont le siège est sis 9bis Rue Louis Néel Synergie Park 59260 LILLE LEZENNES
La SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD - SIRET 422 674 069 00014
Dont le siège est sis 1 Allée des Tilleul 59962 CROIX Cedex
La SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD - SIRET 792 115 115 00026
Dont le siège est sis Rue Jacques Messager – BP 80 068 – 59637 TEMPLEMARS Cedex
La SAS CLINITEX PAS DE CALAIS - SIRET 422 678 722 00022
Dont le siège est sis 31 Avenue d’Immercourt ZI EST 62217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement
CLINITEX Littoral sis ZI 5 Rue Louis Denis 62137COULOGNE
La SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT - SIRET 431 913 698 00038
Dont le siège est sis 31 PA Aérodrome Ouest 59174 LA SENTINELLE
La SAS CLINITEX PICARDIE - SIRET 453 078 305 00035
Dont le siège est sis 584 Rue des Longues Rayes 60610 LACROIX SAINT-OUEN
La SAS CLNITEX NORMANDIE - SIRET 489 355 594 00024
Dont le siège est sis 123 Rue George Charpak 76 150 SAINT JEAN DU CARDONNAY
La SAS PARIS GRAND EST - SIRET 819 33 170 00028
Dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche Chemine de Viercy 77 550 LIMOGES FOURCHES
La SAS IMPEC PROPRETE - SIRET 790 234 454
Dont le siège est sis 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg-ZAC de la Lorie 44 813 SAINT HERBLAIN
La SAS CLINITEX REGION SUD - SIRET 838 232 403
Dont le siège est Route de Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR ARGENS
Constituant l’UES CLINITEX, et représentée par Monsieur Edouard PICK, agissant en qualité de Président de la société CLINITEX SERVICES, laquelle est Présidente des sociétés susvisées,
Ci-après dénommées « l’Entreprise », Et, d’autre part :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté en la personne de Monsieur Philippe CHARLEY,
Le Syndicat CFDT, représenté en la personne de Monsieur Roger LEMERSRE,
Le Syndicat CFTC, représenté en la personne de Monsieur Philippe HERKENRATH.
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
La société SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE est une SAS immatriculée au R.C.S. d’Orléans - numéro de SIRET 88505318100016 - et dont le siège est 4 bis rue Croix de Malte, 45000 ORLEANS. L’intégralité des titres de la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE sont détenus par la société CLINITEX SERVICES, société appartenant à l’UES CLINITEX. Dans la mesure où,
La société CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE a pour actionnaire unique la société CLINITEX SERVICES, représentée par son Président, Monsieur Edouard PICK, et Présidente de toutes les autres entités de l’UES CLINITEX,
L’activité exercée par la société CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE et par les entités de l’UES CLINITEX est similaire, à savoir celle de nettoyage courant des bâtiments.
Les salariés de la société CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE et de l’UES CLINITEX sont soumis :
au même statut social général (convention collective des entreprises de propreté – CCN 3043)
à des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
L’intégration de la société CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE à l’UES CLINITEX est apparue évidente aux parties. Le CSE a été régulièrement consulté et a rendu un avis Favorable. Ainsi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’UES CLINITEX comprenant les sociétés la composant à ce jour.
ARTICLE 2 : INTEGRATION DE LA SOCIETE CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE AU SEIN DE L’UES
Les parties signataires acceptent d’intégrer la société CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale CLINITEX. L’UES CLINITEX est dès lors composée des sociétés suivantes :
. CLINITEX GRAND LILLE NORD . CLINITEX GRAND LILLE SUD . CLINITEX SAMBRE HAINAUT . CLINITEX PICARDIE . CLINITEX PAS DE CALAIS(et son Etablissement Clinitex LITTORAL) . CLINITEX NORMANDIE . CLINITEX SERVICES . CLINITEX PARIS GRAND EST . IMPEC PROPRETE . CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE . CLINITEX REGION SUD
Cette intégration est effective dès le 27 août 2020, date de signature du présent accord. Elle est consécutive à l’acceptation par CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE de rejoindre l’UES, dont l’accord, signé le 27 août 2020, a été formalisé par la validation par référendum d’un accord d’entreprise de droit commun en date du 18 août 2018.
ARTICLE 3 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DE PERSONNEL
Compte tenu de ce qui précède, la société CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE ne saurait constituer un établissement distinct au sein de l’UES. Dès lors, ils bénéficient des institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES CLINITEX.
ARTICLE 4 : EXTENSION DU PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARTICIPATION EN VIGUEUR
Conformément aux avenants n°9 du 02 juillet 2020 et n°10 du 27 août 2020, la société CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE est intégrée de plein droit au champ d’application de l’accord de participation du 3 septembre 1993, ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants (avenants 1 à 10) applicables aux sociétés composant l’UES CLINITEX, en raison des conditions suivantes :
Avoir son capital détenu directement ou indirectement au moins à hauteur de 75% par une ou plusieurs sociétés composant l’UES CLINITEX
Avoir des dates d’exercice comptable identiques à celles des autres sociétés du groupe.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION
5.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord a été soumis à l'information / consultation du CSE. Il entre en vigueur à compter du 27 aout 2020, date de la signature par les parties. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Clause de suivi et de rendez vous
Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
5.3 Révision, Dénonciation
Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Fait en 5 exemplaires originaux, à Lezennes, le 27 Aout 2020.
En sa qualité de représentant de la société CLINITEX SERVICES, Présidente des sociétés composant l’UES CLINITEX Monsieur Edouard PICK :
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur Philippe CHARLEY :
Pour le syndicat CFDT, Monsieur Roger LEMERSRE :
Pour le syndicat CFTC, Monsieur Philippe HERKENRATH :
