ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES CLINITEX (CLINITEX RHONE) Octobre 2023
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Entre, d’une part :
CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex
CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS
CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE
CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE
CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY
CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN
CLINITEX ILE DE FRANCE SAS (PARIS GRAND EST), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et ses établissements CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 – Sis 49 Rue Lamartine 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS
IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 SAINT HERBLAIN
CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300025, et dont le siège se situe ZAC POLE BTP BOX NO 1 – 448 AV. Laurent Barbero – 83 600 FREJUS
CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 4 Bis Rue Croix de Malte 45 000 ORLEANS
CLINITEX ALPES MARITIMES SAS - immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 47940941900047 dont le siège est sis 27 Boulevard de l’Ariane – 06300 NICE
CLINITEX HERAULT SAS - immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIRET 94895499500023 dont le siège est sis 91 Rue de la Première Ecluse – 34000 MONTPELLIER
Et CLINITEX SERVICES SAS - immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 37767963400057, et dont le siège se situe au 3 rue des Teinturiers, 59491 Villeneuve d’Ascq.
L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par , en sa qualité de représentant de la société CLINITEX SERVICES, Présidente des sociétés composant l’UES CLINITEX.
Ci-après dénommées « l’Entreprise »,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales présentes dans l’UES :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
La société CLINITEX RHONE, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Lyon, sous le numéro de SIRET 948 268 316, dont le siège se situe 32 Rue du 35ème Régiment d’Aviation 69500 BRON. L’intégralité des titres de la SAS CLINITEX RHONE sont détenus par la société CLINITEX SERVICES, société appartenant à l’UES CLINITEX. Dans la mesure où,
La société CLINITEX RHONE a pour actionnaire unique la société CLINITEX SERVICES, représentée par son Président, ,et Présidente de toutes les autres entités de l’UES CLINITEX,
L’activité exercée par la société CLINITEX RHONE et par les entités de l’UES CLINITEX est similaire, à savoir celle de nettoyage courant des bâtiments,
Les salariés de la société CLINITEX RHONE et de l’UES CLINITEX sont soumis :
au même statut social général (convention collective des entreprises de propreté – CCN 3043)
à des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
L’intégration de la société CLINITEX RHONE à l’UES CLINITEX est apparue évidente aux parties. Le CSE a été régulièrement consulté et a rendu un avis Favorable. Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’UES CLINITEX comprenant les sociétés la composant à ce jour.
Article 2 – Intégration de la société Clinitex RHONE au sein de l’UES.
Les parties signataires acceptent d’intégrer la société CLINITEX RHONE dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale CLINITEX.
L’UES CLINITEX est dès lors composée des sociétés suivantes :
. CLINITEX GRAND LILLE NORD. CLINITEX SAMBRE HAINAUT . CLINITEX GRAND LILLE SUD. CLINITEX PICARDIE . CLINITEX PAS DE CALAIS (et son Etablissement Littoral) . CLINITEX NORMANDIE. CLINITEX REGION SUD . CLINITEX ILE DE FRANCE (et ses établissements secondaires PARIS GRAND OUEST et PARIS) . CLINITEX SERVICES. IMPEC PROPRETE . CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE. CLINITEX HERAULT . CLINITEX ALPES MARITIMES. CLINITEX RHONE
Cette intégration est effective rétroactivement depuis le 1er octobre 2023. Elle est liée à l’acceptation par CLINITEX RHONE de rejoindre l’UES, dont l’accord a été recueilli par référendum et retranscrit dans un accord d’entreprise de droit commun en date du 27 septembre 2023.
Article 3 – Institutions représentatives du personnel
Compte tenu de ce qui précède, la société CLINITEX RHONE ne saurait constituer un établissement distinct au sein de l’UES. Dès lors, les salariés de la société bénéficient des institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES CLINITEX.
Article 4 – Extension du périmètre d’application de l’accord de participation en vigueur
Conformément à l’avenant n°9 du 02 juillet 2020, la société CLINITEX RHONE est intégrée de plein droit au champ d’application de l’accord de participation du 3 septembre 1993, ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants (avenants 1 à 11) applicables aux sociétés composant l’UES CLINITEX, en raison des conditions suivantes :
Avoir son capital détenu directement ou indirectement au moins à hauteur de 75% par une ou plusieurs sociétés composant l’UES CLINITEX
Avoir des dates d’exercice comptable identiques à celles des autres sociétés du groupe.
Article 5 – Conditions de suivi, entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision
5.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord a été soumis à l'information/consultation du CSE. Il entre en vigueur à compter de sa signature et s’applique de manière rétroactive à compter du 1er octobre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Clause de suivi et de rendez vous
Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
5.3 Révision, Dénonciation
Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.
Article 6 – Publicité et dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Fait en 3 exemplaires originaux, à Villeneuve d’Ascq, le 6 octobre 2023.
En sa qualité de représentant de la société CLINITEX SERVICES, Présidente des sociétés composant l’UES CLINITEX.
