AVENANT A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME CLUB MEDITERRANEE ENTRE LES SOUSSIGNES La société Club Med SAS, immatriculée au RCS de Paris B 572 185 684, dont le siège social est sis 11 rue de Cambrai 75019 PARIS, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée, D'une part, ET les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir Pour la Fédération des Services CFDT, xxx, Déléguée syndicale centrale en l’absence de xxx. Pour la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », xxx, déléguée syndicale centrale. Pour la Fédération FGTA - Force Ouvrière, xxx, délégué syndical central. Pour la Fédération des Commerces et des Services UNSA, xxx, déléguée syndicale centrale. D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE Dans le cadre de la négociation engagée en matière de la Qualité de Vie au Travail, les parties sont convenues, afin de favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de fa responsabilité familiale, de faire évoluer les congés responsabilité familiale prévus par l'article XXII g) de la convention d'établissement de la société. Compte tenu de cette évolution, il convient d'harmoniser les dispositions de la convention d'établissement avec celles prévues à l'article 6.I d) de l'Accord collectif sur la Qualité de Vie au travail au sein de la société Club Med en date du ** février 2020.
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT
Article 1 Modification de l'article XXII « CONGES EXCEPTIONNELS »
L'article XXII g) est modifié par les dispositions suivantes. « g) Exercice de la responsabilité familiale 5 jours ouvrés par an : Pendant la période d'adaptation de l'enfant à son nouveau mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, nourrice) sur justificatif pour le jour de rentrée scolaire en 1 ère année de maternelle sur justificatif et à raison de 1 jour maximum en cas de maladie grave de l'enfant sur production d'un certificat médical Pour la maladie de l’enfant, ces 5 jours pourront être pris jusqu’au 16 ans de l’enfant (sous justification d’un certificat médical) et en cas d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à ses 21 ans (sous réserve d’un certificat d’hospitalisation, et d’un certificat de scolarité) Ces 5 jours par an pourront être pris sous forme de demi-journée ou de journée entière. Dans le cas d'un couple travaillant au sein de la Société, ces congés ne pourront être pris que par un seul des deux membres du couple à la fois. Par enfant, il faut entendre celui/ceux vivant(s) avec le/la salarié(e)et dont il/elle a la garde au moment de l'absence, quel que soit le lien de parenté. » Article 2 : Dépôt-Publicité : Le présent accord sera notifié aux éventuelles organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 16 février 2020
Pour la Société Club Med,
xxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Pour la Fédération des Services CFDT, xxx, Déléguée syndicale centrale en l’absence de xxx.
Pour la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », xxx, déléguée syndicale centrale.
Pour la Fédération FGTA - Force Ouvrière, xxx, délégué syndical central.
Pour la Fédération des Commerces et des Services UNSA, xxx, déléguée syndicale centrale.
