Accord collectif relatif au comité social et économique et au droit syndical au sein du Club Med
ENTRE :
La société Club Med, Société par Actions Simplifiée au capital de 149 704 804€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 185 684, dont le siège social se trouve au 11 rue de Cambrai 75957 PARIS CEDEX 19, représentée par les Ressources Humaines Groupe, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Pour la Fédération des services CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central.
Pour la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », représentée par le Délégué Syndical Central.
Pour le Syndicat Force Ouvrière du personnel du Club Méditerranée, représenté par le Délégué Syndical Central.
Pour la Fédération des Commerces et des Services UNSA, représentée par le Délégué Syndical Central.
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et à l’adoption de ses décrets d’application, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du comité social et économique nouvellement prévu par ce texte au terme du mandat du comité d’entreprise, en avril 2018. Lors de ces échanges, il est apparu nécessaire de revoir et d’actualiser les modalités d’organisation des instances représentatives du personnel et du droit syndical existantes dans l’entreprise depuis 1983 conformément au protocole d’accord du 30 juin 1983 et son avenant du 8 juillet 2005. A cette occasion, les parties ont souhaité pleinement s’inscrire dans le nouveau cadre législatif et se saisir de différentes possibilités ouvertes à l’accord collectif par la loi à l’égard du comité social et économique, concernant tant ses modalités de mise en place que ses attributions et son fonctionnement. Elles ont veillé à tenir compte des spécificités du Club Med au regard de ses caractéristiques sociales, et notamment l’emploi de salariés saisonniers en villages, ainsi que des conditions d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Elles sont convenues du présent accord dont l’objet est d’une part, d’organiser la mise en place, le fonctionnement, et les attributions du comité social et économique, et d’autre part, de préciser les conditions d’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise. Le présent accord rappelle enfin les droits accordés aux titulaires de mandats élus ou syndicaux en termes de conditions de travail, de carrière et d’évolution professionnelle, afin de valoriser ces parcours. Les dispositions du présent accord, conclues pour une durée indéterminée et applicables à compter de la mise en place du premier comité social et économique au sein de l’entreprise élu le 20 mars 2018, remplacent en totalité celles en vigueur au sein de l’entreprise concernant les instances représentatives du personnel et le droit syndical, et notamment les dispositions résultant de l’accord du 30 juin 1983 et son avenant auxquels il est mis définitivement fin.
TITRE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PERIMETRE Les Parties sont convenues de mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de la Société.
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Délégation du personnel
Le Comité Social et Economique comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au Comité Social et Economique. Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le Comité Social et Economique procède à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
d’un Secrétaire,
d’un Trésorier.
Cette désignation pourra être renouvelée en tant que de besoin. Au plus tard lors de la 2ème réunion suivant cette réunion constitutive, le Comité Social et Economique procède également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.
Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, qui assiste aux réunions du Comité avec voix consultative.
Présidence
Le Président participe aux délibérations du Comité Social et Economique et peut se faire assister ou représenter conformément aux dispositions légales applicables. Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.
Membres invités avec voix consultative
En cas de réunions portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au Comité Social et Economique pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes. PERIODICITE DES REUNIONS Le Comité Social et Economique tient 10 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion tous les mois, sauf au mois d’août et au mois de décembre. Au moins quatre de ces réunions, à raison d’une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Comité Social et Economique pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire. Enfin, le Comité Social et Economique pourra également être réuni une seconde fois dans le mois, ou une fois aux mois d’aout et de décembre, à la demande de la majorité de ses membres élus. Dans ce cas, le Comité Social et Economique sera réuni par l’employeur dans un délai compatible avec l’objet de la demande et de 15 jours maximum,. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES REUNIONS Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Un agenda prévisionnel des réunions sur le trimestre est communiqué aux membres du Comité. La convocation est transmise par messagerie électronique, ou par remise en mains propres par le Responsable RH du village pour les membres du Comité n’ayant pas d’accès à la messagerie électronique. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique avec inscription de plein droit des consultations obligatoires. La convocation comprend également les documents se rapportant à la réunion ou fait référence à la base de données économique et sociale si les documents s’y rapportant y sont mis à disposition. Toutefois, en cas d’impossibilité matérielle, les documents sont remis aux membres du Comité Social et Economique au plus tard lors de sa réunion. La convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du Comité Social et Economique ainsi que, pour information, aux membres suppléants. Dans l’hypothèse où un membre titulaire ne pourrait pas assister à une réunion du Comité Social et Economique à laquelle il aurait été convoqué ou dont il connaitrait la date prévue, celui-ci devra signaler son absence à la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais. Dans ce cas, et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, la Direction procèdera à la convocation du membre suppléant en lieu et place du membre titulaire. Dans l’hypothèse où la Direction aurait connaissance de l’absence du membre titulaire après que les convocations à la réunion aient été transmises, mais avant la tenue de la réunion, le membre suppléant amené à le remplacer sera informé que la convocation initialement adressée pour information vaut convocation effective à participer à la réunion du Comité Social et Economique.
Le secrétaire du Comité Social et Economique est informé du remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant lors de l’envoi de la convocation au suppléant. Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du Comité Social et Economique se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.
Lorsque les réunions du Comité Social et Economique portent sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et aux conditions de travail, le rapporteur de la Commission santé, sécurité et conditions de travail y est obligatoirement convoqué, s’il ne l’est pas déjà par ailleurs en tant que membre du Comité Social et Economique. Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour (ex : médecin du travail, inspecteur du travail, secrétaire de la Commission santé, sécurité et conditions de travail …), n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ses différents points. PROCES-VERBAUX DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité Social et Economique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Local ET SALARIES La Société met à la disposition du Comité Social et Economique les locaux aménagés suivants, à son siège social :
Un bureau aménagé avec 2 postes de travail (téléphone, ordinateur) pour le secrétaire du Comité et son secrétariat administratif
Un espace aménagé avec 2 postes de travail (téléphone, ordinateur) pour le service « Qualité de la vie » du Comité.
La Société met à disposition du Comité Social et Economique 3 salariés à temps plein choisis par le Comité dans le cadre d’un recrutement interne à la Société. Les coûts supportés par la société pour ces salariés (salaires, charges sociales, frais professionnels, formations ...) sont déduits de la subvention annuelle de fonctionnement versée par la Société au Comité Social et Economique en application des dispositions légales pour le poste de secrétaire administratif, et de la subvention annuelle destinées aux activités sociales et culturelles pour les deux postes du service « Qualité de la vie » du Comité. PanneauX d’affichage Le Comité Social et Economique dispose de panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux organisations syndicales, situés dans les bureaux et dans les villages. Ces panneaux sont vitrés. Il dispose également d’une page dédiée sur le site intranet de la Société (Inside) sur laquelle il peut publier les informations suivantes à destination des salariés : composition du Comité Social et Economique et de ses commissions, activités sociales et culturelles, procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique expurgés, le cas échéant, des informations confidentielles. EXPERTISES Le Comité Social et Economique peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. La désignation de l’expert par le Comité Social et Economique ne peut intervenir que lors de sa première réunion d’information portant sur le sujet concerné. Elle est suivie de l’établissement d’un cahier des charges, dont l’élaboration peut être confiée à la commission du Comité Social et Economique concernée le cas échéant. Il est rappelé que le recours à un expert par le Comité Social et Economique à l’occasion des consultations récurrentes intervient dans le respect de la périodicité de ces consultations telle que prévue par l’article 5 du présent accord. Le Comité Social et Economique peut également faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. L’expert ainsi choisi dispose des documents nécessaires à son expertise détenu par le Comité Social et Economique et a accès au local du Comité. L’expert remet son rapport dans les délais fixés par les dispositions légales et réglementaires. Dans tous les cas, les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
ATTRIBUTIONS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les attributions du Comité Social et Economique sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sous réserve des dispositions suivantes. Périodicité et contenu des consultations récurrentes Conformément à l’article L. 2312-19, il est convenu que la périodicité des consultations récurrentes du Comité Social et Economique mentionnées à l’article L. 2312-17 et leur contenu est fixée comme suit :
Tous les ans a lieu une consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Elle porte sur les thèmes préalablement choisis par le Comité Social et Economique parmi l’ensemble des thèmes visés à l’article L.2312-26, I du Code du travail comme devant être traités en priorité pour la consultation de l’année considérée. Ce choix est porté à la connaissance de la direction chaque année en temps utile. La première consultation après la mise en place du CSE aura lieu dans l’année suivant cette mise en place.
Tous les deux ans a lieu la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise visée à l’article L. 2312-25 du Code du travail. D’autre part, une information détaillée sur les résultats financiers de l’exercice écoulé et sur les prévisions pour l’exercice en cours est faite chaque année. La première consultation aura lieu au cours de l’année 2019.
Tous les trois ans a lieu la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise visée à l’article L. 2312-24 du Code du travail. Toutefois, en cas d’évolution importante de la stratégie de l’entreprise au cours d'une même période triennale, la Société convoquera le Comité Social et Economique en vue de le consulter avant le terme de la période triennale sur les orientations stratégiques ainsi modifiées. Dans ce cas, cette consultation constituera le point de départ d’un nouveau délai de trois ans au terme duquel une nouvelle consultation sera organisée. La première consultation aura lieu au cours de l’année 2020. D’autre part, une information est faite annuellement, lors d’une réunion extraordinaire du CSE, par le Président de la Société sur la réalisation des objectifs stratégiques et sur leur évolution le cas échéant.
Réclamations individuelles et collectives Les réclamations individuelles ou collectives mentionnées à l’article L. 2312-5 du Code du travail (réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise) sont présentées, en priorité, par les référents de la Commission santé, sécurité et conditions de travail prévus à l’article 6.2 du présent accord. Ces réclamations sont présentées par la délégation du personnel au Comité Social et Economique lorsqu’elles dépassent le champ des attributions de ces référents. Ces réclamations sont adressées par mail à la Direction des Ressources Humaines. A défaut, elles peuvent également l’être par courrier. La réponse apportée à ces réclamations peut émaner d’un chef de village, lorsque la réclamation porte sur un village, ou du responsable des Ressources Humaines compétent lorsque la réclamation concerne plusieurs villages ou d’autres périmètres que les villages. Selon le cas, la réponse est transmise à l’occasion d’une réunion avec le ou les référents à l’initiative de la réclamation, ou par écrit, au plus tard dans un délai d’un mois. Les réponses aux réclamations collectives qui relèvent du ressort de l’entreprise auxquelles il n’aurait pas été répondu par ce biais pourront être abordées par la Direction lors d’une réunion ordinaire du Comité social et économique, à l’occasion d’un point à l’ordre du jour dédié à cet effet. COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le Comité Social et Economique comprend 5 commissions :
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Une Commission économique ;
Une Commission de la formation ;
Une Commission aide au logement ;
Une Commission activités sociales et culturelles et vacances (ASCV);
Dispositions communes Les membres des Commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi les représentants élus titulaires ou suppléants au sein du Comité Social et Economique. Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents. A l’exception de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, pour chaque commission, le nombre de membres issus d’une même liste syndicale ne peut excéder, en proportion, l’audience recueillie par cette liste au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique. Les modalités de désignation des membres des Commissions, dans le respect de ces principes, sont précisées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique. Un même représentant ne peut être désigné pour plus de deux commissions. Ces désignations sont effectuées la première fois par le Comité Social et Economique au plus tard lors de la 2ème réunion suivant sa réunion constitutive. Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de ses fonctions. Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du Comité Social et Economique est inférieure à trois mois. Les modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique sont précisées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord. Il est par ailleurs rappelé que les commissions du Comité Social et Economique ne disposent pas de la personnalité morale. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
6.2.1. COMPOSITION
Délégation du personnel
La Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend 12 membres désignés par le Comité social et économique, dont au moins un membre représente le collège cadres. Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents, étant précisé que chaque organisation syndicale représentative dispose de 2 membres minimum. Le CSE désigne un rapporteur de la Commission parmi les membres de celle-ci. Une fois constituée, la Commission désigne parmi ses membres, pour chacun des sites dont dispose la Société en France, un membre « référent » pour traiter des questions particulières à ce site, soulevées tant au plan individuel que collectif, en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les référents sont chargés d’exercer les attributions de la Commission définies à l’article 6.2.2. lorsque celles-ci concernent un ou plusieurs sites, pour le ou les sites dont ils sont référents. A cet effet, la Commission s’assure lors de la désignation des référents que tous les sites de la Société en France disposent d’un référent et sont équitablement répartis entre les différents référents pour leur permettre d’accomplir utilement leur mission, au regard du nombre de sites confiés à chaque référent, du nombre de salariés concernés, et de leur situation géographique.
Présidence
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Membres invités
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de le Commission. Des personnes extérieures au Comité Social et Economique pourront être invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables. Il s’agit notamment du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, des agents de contrôle de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de toute personne de l'entreprise, invitée par la Commission à titre occasionnel, qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
6.2.2. ATTRIBUTIONS
Attributions déléguées par le Comité Social et Economique
Les membres de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail exercent, en lieu et place du Comité Social et Economique et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
Proposer au Comité Social et Economique l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Proposer au Comité Social et Economique de procéder à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Proposer au Comité Social et Economique l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Adresser les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article 5.2 du présent accord.
Le ou les référents de la Commission pour le ou les sites concernés par l’exercice de ces attributions sont prioritairement chargés de les exercer. En outre, et de manière plus générale, le référent chargé d’un site au sein de la Commission est, pour les salariés du site concerné, l’interlocuteur privilégié au sein de la Commission pour toute question liée à la santé, la sécurité et les conditions de travail : à ce titre, le référent peut être amené à recueillir leurs questions ou demandes et, le cas échéant, les transmettre directement au responsable du site compétent pour qu’il les traite.
Travail préparatoire des réunions du Comité Social et Economique
En cas de consultation du Comité Social et Economique portant sur des sujets concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail, la Société pourra décider de réunir préalablement la Commission afin qu’elle réalise des travaux préparatoires. Au cours de ces réunions, la Commission pourra notamment poser des questions complémentaires à la Société ou décider de proposer au Comité Social et Economique la désignation d’un expert. En cas de désignation d’un expert par le Comité Social et Economique, l’élaboration du cahier des charges et les échanges éventuellement nécessaires avec l’expert dans le cadre de l’établissement de son rapport peuvent être réalisés par la Commission. La Commission peut procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des avis sur les sujets dont elle est saisie. Ces rapports et avis sont transmis au Comité Social et Economique au plus tard lors de sa convocation à la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis. Le rapporteur de la Commission santé, sécurité et conditions de travail peut être chargé par celle-ci de restituer la position ou les recommandations de la Commission lors des réunions du Comité Social et Economique consacrées à ces sujets, auxquelles il est obligatoirement convié]. Les réunions préparatoires de la Commission contribuent à l’information du Comité Social et Economique et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation. A ce titre, elles sont prises en compte pour déterminer le nombre de réunions du Comité Social et Economique nécessaires préalablement à l’émission de son avis.
6.2.3. Modalités de fonctionnement
Périodicité des réunions
La Commission est convoquée à l’initiative du Président. Elle tient quatre réunions par an, à raison d’une réunion par trimestre, en vue de la préparation des réunions du Comité Social et Economique consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle peut en outre être réunie à la demande motivée de la majorité de ses membres, en cas de circonstances le nécessitant, dans le cadre de réunions extraordinaires
Ordre du jour, convocation, procès-verbal des réunions
La Commission est convoquée par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique ou par remise en mains propres par le Responsable RH du village pour les membres de la Commission qui n’auraient pas d’accès à la messagerie électronique. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Président et transmis préalablement à son envoi au rapporteur de la Commission pour observations ou propositions de complément. A défaut de réponse de ce dernier sous 24 heures, l’ordre du jour peut être transmis en l’état par le Président aux membres de la Commission. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant ou la référence à la base de données économique et sociale si les documents s’y rapportant y sont mis à disposition, si ces documents sont disponibles avant la réunion. En cas d’impossibilité, les documents sont remis aux membres de la Commission lors de sa réunion. Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par le Président et contresigné par le Secrétaire dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces compte-rendus sont transmis par le Secrétaire à l’ensemble des membres du Comité social et économique.
Moyens de fonctionnement
Les membres de la Commission bénéficient des heures de délégation et des formations prévues à l’article 7 du présent accord. En outre, les membres de la Commission disposent des moyens suivants afin de leur permettre d’accomplir des visites d’inspection et de contact avec les salariés dans les sites :
Pour les villages : une visite par village par saison effectuée par 2 membres maximum de la Commission, dont, en priorité, le référent du site concerné. Chaque déplacement doit être réalisé en regroupant au moins 2 villages situés dans la même région, sauf village isolé. Les temps de présence sur place, dans la limite de 1 jour passé dans chaque village et d’une nuit intermédiaire passée dans l’un des villages , dans le cas d’un déplacement sur des villages, ou de 1 jour et une nuit passés dans le village dans le cas d’un déplacement sur un village isolé, augmenté des délais de route nécessaires sont pris sur le temps de travail et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont disposent les référents, le cas échéant, ou sont considérés comme du temps de travail effectif s’ils ne disposent pas de crédit d’heures. Les frais de déplacement leur sont remboursés dans les conditions applicables selon la politique de frais de déplacement en vigueur dans la société. Lors de ces visites, les membres de la Commission peuvent rencontrer des salariés à leur poste de travail, dans le respect du fonctionnement du service. Ils peuvent également être reçus par le responsable du site.
Pour les agences : 10 journées d’absence du poste de travail à répartir dans l’année entre les membres de la Commission, que celle-ci répartit entre ses membres pour effectuer des visites dans les agences. Ces temps bénéficient du même traitement que les temps utilisés pour les déplacements en village: assimilation au temps de travail et non imputation sur crédit d’heures, et les frais de déplacement sont remboursés par l’entreprise selon les mêmes règles.
La Société met à la disposition de la Commission un bureau aménagé avec un poste de travail (téléphone, ordinateur) COMMISSION économique La Commission économique comprend 5 membres désignés par le Comité Social et Economique. Le CSE désigne un rapporteur de la Commission parmi les membres de celle-ci. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Economique et toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut élaborer des rapports ou émettre des avis, qui sont soumis à la délibération du Comité Social et Economique, notamment lorsqu’il est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le cas échéant, elle peut se faire assister par les experts comptables qui assistent le Comité Social et Economique. Commission de la formation La Commission de la formation comprend 6 membres désignés par le Comité Social et économique. Le CSE désigne un rapporteur de la Commission parmi les membres de celle-ci. Elle est chargée :
De préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière de formation lorsqu’il est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle peut élaborer des rapports ou émettre des avis, qui sont soumis à la délibération du Comité Social et Economique. Commission logement La Commission Logement comprend 4 membres désignés par le Comité Social et économique. Le CSE désigne un rapporteur de la Commission parmi les membres de celle-ci. Elle est chargée d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation de la Société à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits à intéressement, participation ou épargne salariale. Elle exerce les missions prévues aux articles L. 2315-51 et L. 2315-52 du Code du travail. Commission activités sociales et culturelles ET VACANCES (ASCV) La Commission Activités Sociales et Culturelles et Vacances comprend 6 membres désignés par le Comité Social et Economique. Le CSE désigne un rapporteur de la Commission parmi les membres de celle-ci Elle est chargée d’étudier et de préparer toutes les délibérations du Comité Social et Economique dans le cadre de sa gestion des ASC (sports, loisirs, culture, enfants) et de consultation sur le fonctionnement des « vacances GO ».
STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et de ses commissions HEURES DE DELEGATION Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé par la loi. Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures fixé par la loi (maximum 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, à ce jour). Le Secrétaire du Comité Social et Economique dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois, en addition de son crédit d’heures d’élu titulaire. Il est rappelé qu’en application de l’article 6.2.3 c) du présent accord, les représentants du personnel au Comité Social et Economique qui siègent à la Commission santé, sécurité et conditions de travail disposent, en complément, des crédits d’heures liés à leurs déplacements sur les sites.
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique qui siègent dans les autres Commissions du Comité Social et Economique ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires, à l’exception des membres suppléants du Comité qui disposent, d’un crédit annuel supplémentaire déterminé comme suit : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail : 36 heures
Commission économique : 30 heures ;
Commission de la formation : 10 heures ;
Commission activités sociales et culturelles et vacances (ASCV) : 20 heures.
Les heures de délégation peuvent être reportées et mutualisées entre les représentants du personnel titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le temps passé par les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aux réunions du Comité Social et Economique ou de sa Commission santé sécurité et conditions de travail ne s’impute pas sur les heures de délégation lorsqu’elles sont convoquées par la direction. Le temps passé aux autres réunions du Comité social et Economique et de ses commissions, tels que les temps de réunions préparatoires ou internes hors la présence de l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres participant à ces réunions. Cependant, ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures. Il s’impute sur les heures de délégation des titulaires et des suppléants dès lors qu’il dépasse cette durée. Afin d‘éviter toute contestation quant au décompte des heures de délégation, un bon de délégation est rempli par le représentant du personnel lors de chaque absence et adressé à son manager. Ce bon est visé par le responsable du service au départ et au retour. Cette procédure de bons de délégation constitue une information administrative et non une autorisation préalable. Afin de faciliter une gestion mutualisée et, le cas échéant, annualisée des crédits d’heures, cette procédure d’information sera gérée de façon numérique. NOMBRE DE JOURS DE FORMATION Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique de 5 jours maximum. Le financement des frais pédagogiques et frais de déplacement de ce stage sont pris en charge par le Comité Social et Economique. La durée de cette formation n’est pas imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du Code du travail et le maintien du salaire est donc pris en charge par l’entreprise. Les modalités de renouvellement de cette formation sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables En outre, les membres titulaires et suppléants bénéficient de 1 jour de formation complémentaire par année de mandat dont les frais pédagogiques, de déplacement, et de maintien de salaire sont pris en charge par l’entreprise. Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient également d’une formation initiale de 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail, durant laquelle ils bénéficient du maintien de leur rémunération. Les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les modalités de renouvellement de cette formation sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables En outre, les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, de 1 jour de formation complémentaire par année de mandat dont les frais pédagogiques, de déplacement, et de maintien de salaire sont pris en charge par l’entreprise. A l’exception de la formation économique de début de mandat qui peut être organisée par le Comité Social et Economique auprès d’organismes de formation différents selon les listes syndicales des élus, les formations prévues au présent article sont organisées de façon collective.
TITRE II – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ETABLISSEMENTS DISTINCTS pour l’exercice du droit syndical Les parties constatent qu’en principe, compte tenu de l’élection du comité social et économique au niveau de l’entreprise et au regard des critères de l’établissement résultant de l’article L.2143-3 du Code du travail, le cadre de désignation des délégués syndicaux et représentants syndicaux devrait correspondre à l’entreprise. Toutefois, dans la perspective d’amélioration du droit syndical dans laquelle s’inscrit le présent accord, les Parties conviennent d’augmenter le nombre de délégués syndicaux prévu par la loi en reconnaissant par le présent accord des établissements distincts au niveau desquels la désignation de délégués syndicaux ou représentants de section syndicale peut intervenir à hauteur du nombre de délégués syndicaux ou de représentants syndicaux prévu au présent accord. Ces établissements sont définis comme suit au regard de l’organisation, de la répartition du personnel et des spécificités des différents emplois présents au sein de la Société :
Un établissement constitué du siège de la Société à Paris, des agences de la Société en France et des services de la Société à Lyon (établissement « Siège, agences et bureau Lyon ») ;
Un établissement constitué par chacun des villages de la Société en France, à, l’exception des sites de Vittel, Méribel et La Plagne qui, bien que comportant plusieurs villages commercialisés séparément, constituent un seul établissement pour la désignation d’un délégué syndical.
La désignation de délégués syndicaux d’établissement conformément au présent accord ne fait pas obstacle à la désignation, par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, outre d’un délégué syndical central prévu à l’article 9.2., d’un délégué syndical supplémentaire au niveau de l’entreprise en application de l’article L. 2143-4 du Code du travail, si les conditions prévues par cet article sont remplies. SECTIONS SYNDICALES La création et le fonctionnement des sections syndicales s’effectuent librement conformément aux dispositions légales applicables et sous réserves des dispositions prévues au présent accord. Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale bénéficient de la protection prévue par la législation en vigueur. En aucun cas le mandat syndical ne peut repousser le terme du contrat de travail et la cessation du contrat de travail met automatiquement fin au mandat. Délégués syndicaux d’établissement Dans chaque établissement défini à l’article 8 du présent accord, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner le nombre suivant de délégués syndicaux :
Etablissement Siège, agences et bureau de Lyon : 2 délégués syndicaux,
Etablissements Villages : 1 délégué syndical par village
Le délégué syndical d’établissement représente, au niveau de l’établissement, le syndicat qui l’a désigné et dont il est le porte-parole accrédité. Ils participent à l’action de leur syndicat pour la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des salariés de leur établissement. Le délégué syndical village peut rencontrer, à sa demande, le chef de village et/ou le responsable RH du village, au moins une fois par mois. Le délégué syndical dédié à l’établissement Siège, agences et bureau de Lyon, peut rencontrer, à sa demande, les responsables RH du périmètre, au moins une fois par mois. Délégué syndical central
Nombre et désignation
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut, d’autre part, désigner un délégué syndical central, distinct des délégués syndicaux d’établissement. Le délégué syndical central représente, au niveau de l'entreprise, le syndicat qui l'a désigné et dont il est le porte-parole accrédité.
Rôle du délégué syndical central
Sans interférer dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel, ni se substituer aux délégués syndicaux d'établissement, le Délégué Syndical Central impulse l'action et assure la cohérence de la ligne de conduite de son organisation syndicale au sein de l'entreprise. Le délégué syndical central peut saisir la Direction de toute question importante relative aux activités et au fonctionnement de l'entreprise, en particulier de tous les problèmes généraux de celle-ci à caractère économique, financier et social sans se substituer aux instances compétentes. Il s'assure que les questions ou problèmes qui lui sont soumis ont été, lorsque cela est possible, examinés au préalable au niveau ad hoc au sein des différents instances représentatives du personnel qui existent dans l'entreprise. Il est l'interlocuteur naturel de la Direction pour toute question concernant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et pour toute négociation collective concernant l'ensemble de l'entreprise.
Réunions périodiques avec le Président et le DRH Groupe
Le délégué syndical central peut rencontrer chaque semestre, sur sa demande, le Directeur des Ressources humaines du Groupe. Le délégué syndical central peut également être reçu chaque année ou en cas d’évènements exceptionnels, sur sa demande, par le Président de la Société.
Moyens matériels et financiers
Compte tenu de son rôle au sein de l’entreprise tel que défini ci-dessus, et afin d’en faciliter l’exercice, chaque délégué syndical central se voit attribuer des moyens matériels et financiers dans les conditions prévues au présent accord. L’entreprise met à la disposition de chaque délégué syndical central un ordinateur portable équipé pour la bureautique selon les standards de l'entreprise et de l’accès à une imprimante. Ce matériel, appartenant à l'entreprise, est sous la responsabilité du délégué syndical central utilisateur. Il est renouvelé selon les règles en vigueur dans l'entreprise. Les produits consommables (papier, recharges, …) sont à la charge de l'organisation syndicale. Chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l’entreprise dispose d’un bureau aménagé dans les locaux du siège social de la Société à Paris, doté des moyens matériels nécessaires à l'exercice de la mission de ses délégués (bureau, chaises, caissons fermant à clé, armoires, téléphone) Un local commun aux sections syndicales est en outre mis à leur disposition à Lyon, doté des moyens matériels nécessaires à l'exercice de la mission de ses délégués (bureau, table, chaises, caissons fermant à clé, téléphone). Un planning d'occupation sera affiché. Chaque délégué syndical central bénéficie, 3 fois par saison d’hiver et 2 fois par saison d’été, de la possibilité de se déplacer, accompagné d’un autre délégué syndical ou d’un élu de son organisation syndicale, dans le village français de son choix, après accord de la Direction des Affaires sociales en fonction des places disponibles. Chacun de ces séjours en village peut couvrir au maximum 3 jours et 2 nuits. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise. Chaque délégué syndical d’établissement village bénéficie de la mise à disposition par l’entreprise, pendant la durée de son mandat, d’un téléphone portable avec un forfait permettant de passer des communications en France. Enfin, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise se verra allouer par l'entreprise, via son délégué syndical central, un crédit destiné au remboursement des frais courants de fonctionnement exposés par le délégué syndical central pour son compte ou pour le compte des autres délégués syndicaux. Ce crédit annuel est attribué par année civile et sera calculé de la façon suivante : 1) un montant annuel de 2 500 euros. 2) majoré d’un montant annuel correspondant à 175 euros par siège de membre titulaire et suppléant effectivement occupé. L'entreprise procèdera au remboursement de ces frais à hauteur du crédit annuel prévu ci-dessus, sur présentation de justificatifs par le délégué syndical central. Le présent article se substitue de plein droit à l'ensemble des usages, pratiques et accords préexistants dans ce domaine. Dans l'hypothèse où une disposition légale ou conventionnelle de branche prévoyant un financement du paritarisme par l'entreprise deviendrait applicable à la société Club Méditerranée, les dispositions du présent article deviendraient immédiatement caduques et cesseraient donc de s'appliquer. Heures de délégations Les délégués syndicaux disposent d'un temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. A cet égard, ils bénéficient du crédit d’heures fixé par la loi et les règlements en vigueur. Pour des raisons d’organisation du service, le délégué syndical doit, dans la mesure du possible, prévenir son responsable de service du déplacement envisagé et de sa durée probable dans un délai suffisant pour prendre les mesures d’organisation nécessaires à la bonne marche du service. Afin d‘éviter toute contestation quant au décompte des heures de délégation, un bon de délégation est rempli par le délégué syndical lors de chaque absence et adressé à son manager. Ce bon est visé par le responsable du service au départ et au retour. Cette procédure de bons de délégation constitue une information administrative et non une autorisation préalable. Cette procédure d’information sera gérée de façon numérique. réunion des délégués syndicaux de l’établissement villages Les délégués syndicaux de villages bénéficient, une fois par saison, de la prise en charge par la Société de leurs frais de transport pour assister à la rencontre nationale organisée par leur organisation syndicale en France métropolitaine. Représentants de section syndicale Chaque organisation syndicale non représentative et ayant constitué dans l’établissement visé à l’article 8 du présent accord une section syndicale peut désigner un représentant de la section, conformément aux dispositions légales applicables. Le représentant de la section syndical dispose d’un crédit d’heure déterminé selon les conditions légales. Afin d‘éviter toute contestation quant au décompte des heures de délégation, un bon de délégation est rempli et signé par le représentant de section syndicale lors de chaque absence. Ce bon est visé par le responsable du service au départ et au retour. Cette procédure de bons de délégation constitue une information administrative et non une autorisation préalable. Cette procédure d’information sera gérée de façon numérique Panneaux d’affichage L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux mis à disposition des organisations syndicales, à l’exclusion de tout autre emplacement. Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d’établissement, simultanément à l'affichage). Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. Publications et tracts Dispositions générales Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise :
Pour les salariés des bureaux : dans l’enceinte de ceux-ci, exclusivement dans les halls d’entrée, aux heures d'entrée et de sortie du travail,
Pour les villages : dans l’enceinte de ceux-ci, en dehors des périodes de travail des salariés concernés, , et en dehors des lieux fréquentés par les clients de la Société ( restaurant du personnel, salle de repos réservée au personnel),
Utilisation des outils numériques disponibles dans l'entreprise (clause de revoyure) Le Comité social et économique dispose d’un espace réservé sur le site intranet du Club Med. L’accès à l’espace réservé sur intranet s’exerce dans le respect de la Charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur au sein du Club Med. L’espace réservé au Comité social et économique contient exclusivement des informations liées à l’exercice de ses missions. Il ne doit comporter aucune information injurieuse, diffamatoire ou confidentielle et doit respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et le droit à l’image dans le respect de la protection des personnes physiques et morales. Les droits d’accès aux outils numériques dans l’entreprise accordés aux organisations syndicales feront l’objet d’une négociation engagée fin 2018,. Le cas échéant, l’accord résultant de cette négociation sera intégré au présent article à titre d’avenant. Réunions syndicales Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail et du temps de travail des participants. Les organisateurs de la réunion indiquent au Directeur des Affaires sociales ou au Responsable RH du site le jour et l’heure fixés pour cette réunion et celui-ci met à leur disposition un local pour la tenue de cette réunion. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles. S’il s’agit de responsables syndicaux, l’accord du Directeur des Affaires sociales ou du Responsable RH du site n’est pas requis lorsque la réunion se tient dans le local affecté à la section. S’il s’agit de personnalités autres que syndicales, l’accord du Directeur des Affaires sociales ou du Responsable RH de l’établissement doit être obtenu en tout état de cause. En aucun cas, ces personnalités extérieures ne peuvent circuler dans l’établissement concerné sans l’accord préalable du Directeur des Affaires sociales ou du Responsable RH du site.
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXERCICE DE MANDATS ELECTIFS OU SYNDICAUX ET LEUR VALORISATION
Evolution de carrière Comme tout salarié, les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux fournissent une prestation de travail dans le cadre d’un poste de travail qui leur permet de maintenir et développer leurs aptitudes et compétences professionnelles, notamment en ayant accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation de l’entreprise et en mobilisant leurs droits au titre du compte personnel de formation. Ils sont évalués à ce titre annuellement dans les mêmes conditions que tout salarié de l’entreprise. Dans leur cas particulier, l’évaluation et la fixation des objectifs doivent tenir compte du temps de délégation qu’ils consacrent à leur(s) mandat(s). L’évaluation professionnelle des représentants du personnel et des titulaires de mandats syndicaux, ainsi que l’évolution de leur rémunération doivent être cohérente avec celles des salariés de même métier et niveaux de compétences et de performance égaux. Pour assurer cette évolution, les salariés titulaires de mandats visés par l’article L. 2141-5-1 du Code du travail bénéficient de la garantie de rémunération prévue à cet article. En complément de l’entretien professionnel, les entretiens suivants sont organisés pour les membres élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique ainsi que les salariés titulaires d’un mandat syndical. Entretien de début de mandat Au début de leur mandat, les élus du Comité Social et Economique et les salariés désignés pour exercer un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec leur supérieur hiérarchique et leur responsable des ressources humaines de référence destiné à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités de représentation du personnel ou syndicales, ainsi qu’à réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. Entretien de suivi de mandat Chaque année, les délégués syndicaux centraux bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur responsable des ressources humaines de référence ou le Directeur des Affaires Sociales consacré au bilan de l’activité professionnelle et syndicale du délégué ainsi qu’à l’examen de ses souhaits éventuels d’évolution de carrière. Au cours de cet entretien sont envisagées les possibilités de formation et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel. Entretien à l’issue du mandat A l’issue de leur mandat, les élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et les salariés exerçant un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et leur responsable des ressources humaines de référence, au cours duquel sont envisagées les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que le recensement et la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE et portee de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est fait application de ses dispositions à compter de la réunion constitutive du premier Comité Social et Economique élu le 20 mars 2018. A compter de cette date, le présent accord emporte révision totale de l’accord du 30 juin 1983 et de son avenant du 8 juillet 2005, qu’il remplace dans l’ensemble de leurs dispositions, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. A cette même date, le présent accord met également fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel et au droit syndical adoptés antérieurement à son entrée en vigueur. SUIVI de l’accord et clause de rendez-vous Afin d’assurer le suivi du présent accord, une rencontre portant sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera organisée par la Direction avec les organisations syndicales signataires, fin 2019. A cette occasion, une révision du présent accord pourra être convenue dans les conditions indiquées ci-dessous. REVISION DE L’ACCORD Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 2 mois suivant cette demande. DENONCIATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi. PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé dans sa version intégrale en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de la Région parisienne. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à Paris, le 22 mai 2018. En sept exemplaires originaux.
